L’idée s’est installée au printemps et elle est fausse. « Les grandes entreprises, c’est septembre 2026 ; nous, c’est septembre 2027. » Beaucoup de dirigeants de petites structures en ont conclu qu’ils disposaient encore d’une année.
Ce raisonnement confond deux obligations distinctes. Le report de 2027 ne porte que sur l’émission des factures. L’obligation de réception, elle, s’applique depuis le 1er septembre 2026 à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, sans exception de taille.
Et recevoir n’est pas une opération passive.
Deux obligations, deux calendriers
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE, micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir une facture électronique | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures au format électronique | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Le critère d’assujettissement à la TVA, et non le chiffre d’affaires, détermine l’entrée dans le champ. Artisans, commerçants, professions libérales, associations assujetties et micro-entrepreneurs sont concernés au même titre qu’une société de cent salariés. Le régime d’imposition, franchise en base comprise, ne modifie pas cette obligation de réception.
Pourquoi la réception suppose une démarche active
L’intuition trompeuse est celle du courrier postal : on reçoit sans rien faire. Le nouveau circuit ne fonctionne pas ainsi.
Depuis le 1er septembre 2026, les factures entre entreprises transitent obligatoirement par une plateforme agréée par l’administration fiscale. Un PDF envoyé par courriel ne constitue plus, à lui seul, une facture électronique conforme au circuit.
Concrètement, trois actions conditionnent votre capacité à recevoir vos factures :
- Choisir une plateforme agréée et y inscrire votre entreprise. Le portail public de facturation, dont le développement a été arrêté, n’offre plus de solution gratuite d’émission ou de réception : il ne joue plus que le rôle d’annuaire et de concentrateur des données destinées à l’administration.
- Faire figurer votre adresse de réception dans l’annuaire, ouvert depuis le 1er juin 2026. Sans cette inscription, vos fournisseurs ne peuvent tout simplement pas vous adresser leurs factures.
- Organiser le traitement en aval : intégration dans votre comptabilité, rapprochement avec les bons de commande, gestion des statuts de la facture.
Ce dernier point est le moins visible et le plus structurant. Le circuit électronique impose de renvoyer des statuts, notamment le rejet ou le refus d’une facture. Une facture reçue et ignorée n’est pas une facture non reçue : elle est réputée transmise, avec les conséquences que cela emporte sur les délais de paiement.
Le vrai risque n'est pas l'amende, c'est le blocage
Le régime de sanctions a été durci par l’article 123 de la loi de finances pour 2026, avec notamment une amende de 50 euros par facture non émise au format électronique et un mécanisme progressif visant l’absence de plateforme agréée : mise en demeure, puis amende, puis reconduction trimestrielle tant que la situation perdure. Nous avons détaillé ce régime dans un article dédié.
Mais pour une TPE, l’enjeu immédiat est ailleurs. Une entreprise absente de l’annuaire ne reçoit pas les factures de ses fournisseurs. Elle ne peut donc ni les comptabiliser, ni surtout déduire la TVA correspondante. Sur un trimestre, l’effet sur la trésorerie d’une petite structure est nettement plus lourd que le montant d’une amende. À quoi s’ajoutent les frictions commerciales : un fournisseur qui ne parvient pas à vous facturer finit par le faire savoir.
Ce qu'il faut vérifier cette semaine
- Votre entreprise est-elle inscrite dans l’annuaire ? C’est la vérification prioritaire, et la plus rapide.
- Votre logiciel de comptabilité ou de facturation est-il adossé à une plateforme agréée ? Beaucoup d’éditeurs ont intégré cette fonction et certaines plateformes proposent des offres gratuites pour les petites structures. Interrogez votre prestataire plutôt que de présumer que c’est le cas.
- Vos coordonnées sont-elles à jour ? Le routage des factures repose sur le SIREN et le SIRET. Une dénomination sociale ou un établissement non mis à jour au registre national des entreprises produit des rejets.
- Vos fournisseurs savent-ils comment vous atteindre ? Un point rapide avec vos principaux fournisseurs, en particulier ceux qui sont déjà tenus d’émettre au format électronique, évite les mauvaises surprises du premier mois.
En résumé
Septembre 2027 concerne la manière dont votre entreprise facturera ses clients. Septembre 2026 concerne sa capacité à recevoir les factures de ses fournisseurs, et cette échéance est passée. Pour une TPE, la mise en conformité représente quelques heures de démarches. Ne pas les faire revient à s’exposer à un blocage progressif des flux entrants.
Vous n’êtes pas certain d’être inscrit dans l’annuaire ou de disposer d’une plateforme agréée ? GT Expertise vérifie votre situation et vous accompagne dans le choix de la solution adaptée à votre volume de factures. Un point de quinze minutes suffit à lever le doute.
