Quatre mille euros par salarié. C’est le plafond de la nouvelle amende administrative que l’administration du travail peut prononcer lorsqu’une entreprise n’a pas établi son document unique d’évaluation des risques professionnels. Dans une entreprise de vingt salariés, l’addition théorique atteint 80 000 euros. Et 160 000 euros en cas de nouveau manquement dans les deux ans.
Le DUERP faisait partie de ces obligations que beaucoup de dirigeants connaissaient sans les traiter, faute de conséquence immédiate. Depuis le 27 juin 2026, l’équation a changé.
Ce que crée la loi du 25 juin 2026
L’article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a complété l’article L. 8115-1 du Code du travail, qui liste les manquements passibles d’une amende administrative. Un sixième cas y a été ajouté : le manquement aux I et II de l’article L. 4121-3-1 relatif au document unique, en cas d’absence du document.
Le mécanisme est le suivant. Sur rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail, l’autorité administrative compétente peut soit adresser un avertissement à l’employeur, soit prononcer une amende. Aucun juge n’intervient. Le procureur de la République n’est plus dans la chaîne de décision.
Le montant maximal est fixé à 4 000 euros par l’article L. 8115-3, et il peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Ce plafond est porté au double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la première amende.
| Effectif concerné | Amende maximale | En cas de nouveau manquement sous deux ans |
|---|---|---|
| 5 salariés | 20 000 € | 40 000 € |
| 20 salariés | 80 000 € | 160 000 € |
| 50 salariés | 200 000 € | 400 000 € |
Une précision qui compte : 4 000 euros est un plafond, pas un tarif
Il serait malhonnête de présenter ces montants comme automatiques. L’article L. 8115-4 impose à l’administration de fixer le montant en tenant compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Une TPE de bonne foi ne se verra pas infliger le maximum.
Deux autres limites méritent d’être signalées. L’amende ne peut être prononcée que sous réserve de l’absence de poursuites pénales pour les mêmes faits : il n’y a pas de cumul. Et la décision est contestable devant le tribunal administratif, qui exerce un contrôle entier sur le montant.
Reste que le risque a changé de nature. Il est désormais rapide, administratif, et proportionnel à l’effectif. C’est précisément ce qui le rend dissuasif.
Ce qui reste sanctionné pénalement
Le nouveau texte vise l’absence du document, et non son défaut de mise à jour. Cette nuance de rédaction est importante et souvent gommée dans les commentaires publiés depuis juin.
L’absence de mise à jour continue de relever de la voie pénale, sur le fondement de la contravention de cinquième classe prévue à l’article R. 4741-1 du Code du travail. Elle expose la société à une amende pouvant atteindre 7 500 euros, portée à 15 000 euros en cas de récidive.
Autrement dit, un DUERP obsolète et un DUERP inexistant ne relèvent pas du même régime, mais aucun des deux n’est sans conséquence.
Rappel des obligations, souvent mal connues
- Dès le premier salarié. L’obligation ne comporte aucun seuil d’effectif. Une entreprise d’un salarié doit disposer d’un DUERP.
- Une mise à jour annuelle dans les entreprises d’au moins onze salariés. En deçà, la mise à jour s’impose lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou lorsqu’une information supplémentaire sur l’évaluation d’un risque apparaît.
- Un inventaire par unité de travail. Aucun modèle n’est imposé, mais le document doit recenser et classer les risques, et déboucher sur des actions de prévention.
- Une conservation des versions successives, et une mise à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs pour les versions les concernant, du comité social et économique et du service de prévention et de santé au travail.
Un point pratique mérite d’être souligné : un DUERP acheté sur étagère et non adapté à l’activité réelle de l’entreprise remplit mal sa fonction. En cas d’accident du travail, c’est sur ce terrain que se joue la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, dont les conséquences financières dépassent largement celles d’une amende administrative.
Que faire dans les prochaines semaines
Trois réflexes suffisent à traiter le sujet.
- Vérifier l’existence matérielle du document. Beaucoup d’entreprises croient en disposer parce qu’un modèle a été rempli à la création. La question à poser est simple : où se trouve-t-il, et de quand date-t-il ?
- Reprendre l’inventaire des risques par unité de travail à partir de la réalité de l’activité : postes, équipements, déplacements, ambiances thermiques, risques psychosociaux. Le document doit être reconnaissable par les salariés eux-mêmes.
- Formaliser les actions de prévention et l’affichage. Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché à un emplacement accessible, au même endroit que le règlement intérieur lorsqu’il en existe un.
En résumé
L’obligation de DUERP n’est pas nouvelle. Ce qui l’est, c’est le rapport entre le coût de la conformité et celui de l’inaction. Établir un document unique sérieux représente quelques heures de travail. Ne pas l’avoir peut désormais coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros, sur décision administrative, à l’occasion d’un contrôle qui ne se prépare pas.
GT Expertise accompagne ses clients sur la conformité sociale de leur entreprise et peut vous orienter vers les interlocuteurs adaptés pour la construction ou l’actualisation de votre DUERP. Un point de situation en amont d’un contrôle vaut mieux qu’un rattrapage après.
