Dissolution, liquidation et TUP : fermer ou transmettre votre société en toute sérénité
GT Expertise accompagne les dirigeants dans la cessation ou la transmission de leur société, de la décision à la radiation définitive.
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✓Dissolution amiable et liquidation classique en deux étapes.
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✓Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) entre sociétés liées.
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✓Rédaction des actes, annonces légales, dépôt au greffe et radiation RCS.
Dissoudre ou transmettre votre société en 3 étapes
Choisir la procédure
Analyse de votre situation pour identifier la voie la plus adaptée : dissolution-liquidation classique en deux étapes pour les sociétés indépendantes, ou Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) lorsque la société est détenue à 100 % par une autre personne morale.
Rédiger les actes et publier
Rédaction des procès-verbaux de dissolution, désignation du liquidateur, publication des annonces légales obligatoires et constitution du dossier de dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le respect des délais imposés.
Clôturer et radier la société
Établissement des comptes de liquidation, répartition du boni ou prise en charge du mali, approbation par les associés et dépôt de la demande de radiation au RCS pour officialiser la disparition juridique de la société.
Dissolution amiable : la décision de mettre fin à votre société
La dissolution amiable est la première étape juridique pour mettre fin à votre société. Elle marque l'arrêt de l'activité économique mais la société continue d'exister pour les besoins de la liquidation, sous la responsabilité d'un liquidateur désigné par les associés.
Liquidation amiable et clôture définitive
La liquidation amiable est la phase opérationnelle qui suit la dissolution. Le liquidateur procède à la réalisation des actifs, au paiement des dettes et à la répartition du solde entre les associés. Cette étape se termine par la radiation officielle de la société du Registre du Commerce et des Sociétés.
TUP : transmission universelle de patrimoine
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure simplifiée réservée aux sociétés détenues à 100 % par une autre personne morale. Elle permet à l'associé unique d'absorber l'intégralité du patrimoine de sa filiale sans passer par les deux étapes classiques de dissolution-liquidation.
Impacts fiscaux, juridiques et patrimoniaux à anticiper
Un expert pour chaque type de cessation
De la dissolution amiable à la TUP, GT Expertise sécurise toutes vos opérations de fin de société.
Dissolution amiable
Liquidation amiable
TUP - Transmission universelle
Radiation au RCS
Optimisation fiscale
Sécurité du liquidateur
Tout savoir sur la dissolution-liquidation et la TUP
Définition, cas concrets, délais, fiscalité et formalités : l'essentiel à connaître avant de fermer ou de transmettre votre société.
Dissolution, liquidation et TUP : de quoi parle-t-on ?
La dissolution est la décision juridique qui met fin à l'activité d'une société. Elle est suivie d'une liquidation au cours de laquelle les actifs sont réalisés et les dettes apurées, avant la radiation définitive au RCS. La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure simplifiée qui permet à un associé unique personne morale d'absorber l'intégralité du patrimoine de sa filiale, sans phase de liquidation, dans le cadre d'une simplification de structure de groupe.
Quels cas justifient une cessation ?
Plusieurs situations peuvent conduire à dissoudre ou transmettre une société :
- Fin de l'activité ou départ à la retraite
- Désaccord insurmontable entre associés
- Rentabilité insuffisante ou activité non viable
- Simplification de la structure d'un groupe
- Absorption d'une filiale par la holding
- Réorganisation patrimoniale stratégique
Quels sont les délais à prévoir ?
Les délais varient selon le type de procédure choisie :
- TUP : 30 jours de droit d'opposition des créanciers
- Dissolution-liquidation : 3 à 6 mois en moyenne
- Liasse de cessation à déposer sous 60 jours
- Liquidation prolongée en cas de difficultés
- Radiation RCS après clôture définitive
Quels coûts anticiper ?
Le budget global combine plusieurs postes incompressibles :
- Annonces légales : une (TUP) ou deux (dissolution)
- Frais de greffe au guichet unique INPI
- Droits d'enregistrement sur le boni
- Honoraires du liquidateur selon mission
- Honoraires cabinet : forfait ou sur mesure
Quelles formalités obligatoires ?
La procédure suit un parcours juridique précis :
- AGE de dissolution et nomination du liquidateur
- Annonce légale de dissolution
- Dépôt au guichet unique INPI
- Comptes de liquidation et approbation
- Annonce de clôture de la liquidation
- Radiation définitive au RCS
Une dissolution mal réalisée ou une TUP non sécurisée peut engager la responsabilité personnelle du liquidateur ou du dirigeant, entraîner un redressement fiscal sur le boni de liquidation ou la transmission, ou laisser subsister des dettes non identifiées. Le recours à un cabinet spécialisé sécurise chaque étape, optimise la fiscalité et garantit une cessation propre et opposable aux tiers.
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