I - Qu'est-ce qu'une augmentation de capital social ?
Le capital social est un élément indispensable à la constitution d’une société. Il est composé de l’ensemble des ressources ( sommes d’argent, immeubles, fonds de commerce, clientèle, brevet, outil etc …) apportées par les associés lors de la création de la société.
Ainsi, l’augmentation de capital social est une opération consistant à intégrer dans le groupement sociétaire de nouveaux apports et parfois de nouveaux associés. L’augmentation de capital consiste en un accroissement de la richesse de la société. C’est une injection par les associés de nouveaux biens ou de l’argent dans la société. Il s’agira pour la société de renforcer ses capitaux propres.
II - Pourquoi augmenter son capital social ?
Le capital peut être augmenté, afin d’accroître la solidité financière de la société ou simplement pour accueillir de nouveaux associés. De nouvelles ambitions nécessitent de nouvelles ressources. Une augmentation de capital peut également s’avérer nécessaire pour renvoyer une image de sérieux auprès des investisseurs et des banques. Ainsi, procéder à une augmentation de capital permet de renforcer financièrement la société et également d’éviter le recours à l’endettement.
III - quelles sont les différentes méthodes d'augmentation de capital dans une SAS ?
Suivant l’article L225-127 du Code de commerce, il existe deux méthodes différentes d’augmentation du capital social dans une SAS :
L’augmentation de la valeur nominale des actions
Il est possible de réaliser une augmentation du capital social d’une SAS en augmentant la valeur nominale de ses actions conformément à l’article L225-127 du Code de commerce. Chaque associé augmente le capital social qu’il a initialement investi dans la SAS pour rehausser le montant nominal des actions inscrites dans les statuts. Peu utilisée en pratique, cette méthode requiert toujours l’unanimité des associés.
L'émission de nouvelles actions
Cette méthode consiste à émettre de nouvelles actions. C’est la plus courante et la plus facile à mettre en œuvre, elle permet d’augmenter le nombre d’actions qui composent le capital social de la SAS dans le respect des règles de majorité prévues dans les statuts.
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IV - Quels sont les différentes formes d'augmentation ?
L’augmentation de capital social en SAS peut revêtir plusieurs formes : l’augmentation de capital par réalisation d’apports nouveaux et l’augmentation de capital sans apports nouveaux.
A - L’augmentation de capital par réalisation d’apports nouveaux
Augmentation du capital grâce aux apports en numéraire
Un apport en numéraire désigne une somme d’argent qu’un associé verse à la société en échange de l’émission d’actions. Conformément à l’article L225-131 du Code de commerce, l’intégralité du capital social de la SAS doit être libérée pour que les actionnaires puissent procéder à son augmentation sous cette forme.
Rappelons que dans une SAS, les associés ne sont pas obligés de libérer l’intégralité du capital. Ils doivent libérer au moins 50 % au moment de l’immatriculation de la société et le reste doit être libéré dans les 5 ans qui suivent, c’est ce qu’on appelle une libération partielle.
Cette libération partielle présente des avantages et des inconvénients.
La libération partielle permet de libérer le capital social de la société au fur et à mesure de l’évolution de ses besoins. En effet, le capital social attribué à une société peut être conséquent et pas forcément utile à la société lors du commencement de l’activité.
Des apports différés permettent également de constituer un capital plus important. Les associés peuvent apporter plus de fonds que ce dont ils disposent réellement au moment de la création de leur société.
Toutefois, la non-libération intégrale du capital social peut avoir des impacts sur le fonctionnement de la société. En effet, tant que le capital social n’a pas été intégralement libéré, on ne peut pas procéder à une augmentation de capital. (augmentation de capital par apport en numéraire). D’autre part, une société qui attend de percevoir le solde des apports en numéraire de ses associés ne peut pas leur verser de dividendes
De plus, une SAS qui n’a pas libéré entièrement son capital social ne peut pas bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.
A noter : Comme lors de la création de la SAS, le président dispose d’un délai de 8 jours pour déposer les apports en numéraire auprès d’un dépositaire habilité. En contrepartie, il se voit remettre une attestation de dépôt des fonds. Cette attestation est obligatoire, mais non requise pour le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.
Augmentation de capital grâce aux apports en nature
Les apports en nature correspondent à tous les biens non monétaires apportés par les actionnaires à une société. Ce sont des éléments d’actifs comme des immeubles, des fonds de commerce, des portefeuilles clients, un brevet d’invention, un véhicule, des stocks de marchandises, une machine …
L’augmentation de capital par apport en nature ne nécessite pas forcément à ce que le capital social soit libéré. Cependant, pour cette forme d’augmentation de capital, il faut procéder à une évaluation par un commissaire aux apports dont la mission est de déterminer la valeur des apports conformément à l’article L 225-8 du code de commerce. Son rapport doit être déposé au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire.
Le commissaire aux apports est nommé par une décision unanime des associés ou, à défaut, par le président du tribunal du commerce statuant sur requête.
Les associés sont toutefois dispensés de nommer un commissaire aux apports si deux conditions sont réunies :
- aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros (article D227-3, créé par le Décret n° 207-630 du 25 avril 2017).
- le montant global des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
B - L’augmentation de capital sans apports nouveaux
Augmentation de capital social grâce à l’incorporation de réserves
Cette augmentation de capital consiste en un mouvement de fonds à l’intérieur de la société. Les fonds proviennent des réserves et sont portés au capital social. Contrairement à un apport en numéraire, il n’y a donc aucun versement de fonds nouveaux à effectuer sur le compte bancaire de l’entreprise. Ces fonds sont issus des dividendes qui n’ont pas encore été distribués aux associés lors de la clôture de l’exercice.
En effet, les associés ont le choix entre distribuer les bénéfices de la société ou les incorporer dans les réserves de la société. Il existe trois types de réserves :
- Les réserves légales : 5 % des bénéfices dans la limite de 1/10 du capital.
- Les réserves statutaires : les modalités de cette réserve sont fixées par les statuts de la société.
- Les réserves facultatives : la décision de leur création peut intervenir lors d’une AG et porte sur le solde après affectation du résultat de la société.
Augmentation de capital grâce à l’incorporation par compensation de créances
L’augmentation de capital par compensation de créances permet aux associés créanciers de la société, d’apporter à la société la ou les créances qu’ils détiennent à son encontre. En échange, ladite société émet des titres sociaux au profit des associés ( actions pour une SAS ). A ce titre, il s’agit de ressources financières existantes qui seront simplement incorporées au capital de la société.
L’augmentation de capital par incorporation de créances permet d’obtenir une réduction des dettes de la société, ce qui lui permet indirectement de s’enrichir.
Augmentation de capital grâce à l’incorporation du compte courant d’associé
Les associés d’une société ont la possibilité de participer à une augmentation de capital par compensation avec leurs comptes courants d’associés si l’assemblée générale l’a approuvé ou n’a pas écarté cette possibilité en définissant les modalités de l’opération d’augmentation de capital.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une augmentation de capital par incorporation de compte courant soit possible.
Tout d’abord, le capital social initial doit avoir été entièrement libéré. Ceci signifie que les associés doivent avoir versé intégralement les sommes pour lesquelles ils se sont engagés lors de la constitution de la société. De plus, il convient de vérifier que les statuts de la société n’ont pas exclu ce type d’augmentation de capital. La créance de compte courant d’associé doit être certaine, liquide et exigible : liquide car le montant doit pouvoir être déterminé et exigible car le créancier est en droit d’en exiger le paiement.
Enfin dans une SAS, l’existence du compte courant doit être certifiée par un commissaire aux comptes ou un notaire. L’objet de ce certificat sera le constat de la libération de nouvelles actions par compensation d’une créance de compte courant d’associé.
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V - La décision d'augmentation du capital social de la SAS
La décision d’augmenter le capital d’une société implique une modification de l’accord antérieur et donc une modification des statuts. C’est donc en règle générale à l’organe compétent pour modifier les statuts que revient la compétence pour décider de l’augmentation de capital.
Ainsi, dans une SAS, il faut obligatoirement obtenir l’accord des associés de SAS par le biais d’une décision collective. Cette décision des associés peut autoriser la seule augmentation de capital, ou en fixer également les conditions.
Les statuts de la SAS prévoient les conditions de consultation des associés (majorité nécessaire, etc.).
La décision des associés qui valide l’augmentation de capital de la SAS doit être consignée au sein d’un procès-verbal d’assemblée générale.
VI - La réalisation de l'augmentation du capital social
Le recours au droit préférentiel de souscription
Le droit préférentiel de souscription correspond à un avantage de l’actionnaire (article 225-132 du Code de commerce ). Ce droit lui permet, dans le cadre de l’augmentation de capital, dans un certain délai, d’être prioritaire pour l’acquisition des nouveaux titres.
Il s’agit d’un droit personnel qui est attaché à l’action détenue. Ce droit ne peut être réduit. L’on parle ainsi de souscription à titre irréductible. Néanmoins, ce droit est cessible et l’actionnaire peut tout à fait y renoncer. Les statuts de la société peuvent, toutefois, prévoir que la cession sera soumise à un agrément.
Ainsi dans une SAS, les actionnaires se voient reconnaître par la loi, un droit préférentiel de souscription. Ce DPS consiste en un droit à souscrire prioritairement à une augmentation de capital, une fois celle-ci décidée, indépendamment du fait que l’associé a voté pour ou contre la décision d’augmenter le capital social. Ce droit est proportionnel au montant des actions émises en contrepartie d’un apport en nature.
La prime d’émission
L’augmentation de capital peut être assortie d’une prime d’émission. Celle-ci est une somme qui doit être payée par les souscripteurs, mais qui ne se traduit pas par l’attribution d’actions pour un montant équivalent. Les sommes versées viennent accroître les réserves de la société et permettent ainsi que les associés en place ne voient pas leur droit sur ces réserves diminuer.
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VII - Les formalités consécutives à l'augmentation de capital
La décision d’augmentation de capital exige :
- De déposer des fonds auprès d’un établissement de crédit (dans le cas d’un apport en numéraire) ;
- De déposer au greffe du tribunal de commerce compétent le rapport du commissaire aux apports ( dans le cas d’un apport en nature) ;
- La publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales (dit SHAL) : l’annonce légale devra préciser le montant de l’ancien ainsi que du nouveau capital social ;
L’enregistrement du PV de l’Assemblée Générale (AG) aux impôts : Lorsqu’il s’agit d’une augmentation de capital en nature, la décision qui constate l’augmentation de capital de SAS, doit être enregistrée auprès du centre d’impôt compétent. Cette formalité doit être effectuée au plus tard un mois après la tenue de l’AG. Cette démarche est gratuite. Pour les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de réserve ou de bénéfices, cette démarche n’est plus obligatoire.
- Le dépôt du dossier d’augmentation de capital de la SAS auprès du greffe ;
- Et enfin, l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés ;
Remarque : si l’augmentation de capital engendre une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, il convient de déposer au greffe une nouvelle déclaration, mise à jour suite à l’opération.
Conclusion
L’augmentation de capital social est une opération consistant à intégrer dans le groupement sociétaire de nouveaux apports, et parfois de nouveaux associés.
Il existe deux méthodes différentes d’augmentation du capital social dans une SAS ( l’article L225-127 du Code de commerce) :
- L’augmentation de la valeur nominale des actions
- L’émission de nouvelles actions
L’augmentation du capital social d’une SAS peut prendre différentes formes :
- Augmentation du capital grâce aux apports en numéraire : il s’agit de sommes d’argent, l’augmentation par apport en numéraire permet d’apporter de nouvelles ressources à la société pour notamment renforcer ses fonds propres. L’intégralité du capital social de la SAS doit être libérée pour que les actionnaires puissent procéder à son augmentation sous cette forme.
- Augmentation de capital grâce aux apports en nature : Un bien est apporté à l’actif de la SAS (immeuble, fonds de commerce, portefeuilles clients, brevet d’invention, véhicule, des stocks de marchandises, une machine). Elle est réalisée par un commissaire aux apports. Il n’est pas nécessaire que le capital initial soit entièrement libéré.
- Augmentation de capital social grâce à l’incorporation de réserves : Ces réserves sont en fait des fonds d’ores et déjà présents dans la société. Cette opération a pour effet l’augmentation du nombre ou de la valeur nominale des titres, sans modifier pour autant la valeur intrinsèque de la société.
- Augmentation de capital grâce à l’incorporation par compensation de créances : consiste, pour le dirigeant ou l’associé, à transformer la créance qu’il détient en une participation dans le capital social de l’entreprise.
Dans une SAS, pour augmenter le capital social, il faut obligatoirement obtenir l’accord des associés par le biais d’une décision collective.
Enfin l’augmentation du capital social est une modification importante qui, pour son opposabilité aux tiers, implique la réalisation de formalités ( déposer des fonds auprès d’un établissement de crédit, la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales, l’enregistrement du PV de l’Assemblée Générale (AG) aux impôts, le dépôt du dossier d’augmentation de capital de la SAS auprès du greffe, l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés).
Audrey CHERIF, Juriste du Cabinet GT EXPERTISE.
