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Commissaire aux apports : quand est-il obligatoire en SARL, SAS et SA, rôle, rapport et honoraires

Dès qu'un associé apporte un bien à une société, que ce soit du matériel, un fonds de commerce, un immeuble ou des titres, se pose la question du commissaire aux apports. Est-il obligatoire ? Peut-on s'en dispenser ? Les règles diffèrent selon la forme de la société et selon qu'il s'agit d'une création ou d'une augmentation de capital. Ce guide fait le point sur les cas de désignation, les dispenses, la mission du commissaire aux apports, son rapport et ses honoraires.

Portrait de Guillaume Thomas, expert-comptable et fondateur de GT Expertise

Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.

Portrait d'Arnaud de Pommery, responsable juridique de GT Expertise

Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.

Publié le 27 janvier 2023, mis à jour le 26 octobre 2026.

Le rôle du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature faits à une société : matériel, véhicules, stocks, fonds de commerce, immeuble, brevet, titres d'une autre société. Sa mission protège à la fois les autres associés, qui ne doivent pas être lésés par un apport surévalué, et les créanciers de la société, qui comptent sur la réalité du capital.

Il ne doit pas être confondu avec le commissaire aux comptes, qui certifie chaque année les comptes de la société, même si ce sont souvent les mêmes professionnels qui exercent les deux missions. Voir nos articles sur la nomination d'un commissaire aux comptes et ses missions.

Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Un commissaire aux apports intervient en principe à chaque apport en nature, lors de la création de la société comme lors d'une augmentation de capital. La possibilité de s'en dispenser dépend de la forme de la société :

Forme de sociétéÀ la créationLors d'une augmentation de capital
SARL et EURLObligatoire, sauf dispense sous conditionsObligatoire, sauf dispense sous les mêmes conditions
SAS et SASUObligatoire, sauf dispense sous conditionsToujours obligatoire, aucune dispense par seuil
SAToujours obligatoireToujours obligatoire

Des professionnels comparables interviennent aussi lors d'autres opérations : le commissaire à la fusion en cas de fusion ou de scission, et le commissaire à la transformation lorsqu'une société sans commissaire aux comptes se transforme en SA, en SAS ou en SARL.

Les cas de dispense du commissaire aux apports

Lorsque la dispense est possible, elle suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

  1. Une décision unanime des associés, ou de l'associé unique dans une EURL ou une SASU.
  2. Aucun apport en nature d'une valeur supérieure à 30 000 €, chaque apport étant apprécié isolément.
  3. Une valeur totale des apports en nature non évalués qui n'excède pas la moitié du capital social.

Exemple. Deux associés créent une SARL au capital de 20 000 €. L'un apporte 12 000 € en numéraire, l'autre un véhicule de 8 000 €. L'apport en nature ne dépasse pas 30 000 € et reste inférieur à la moitié du capital (10 000 €) : les associés peuvent décider à l'unanimité de se passer de commissaire aux apports. Si le véhicule valait 15 000 €, pour le même apport en numéraire de 12 000 €, il dépasserait la moitié du capital (13 500 €) et la désignation deviendrait obligatoire.

Besoin d'un commissaire aux apports ? Inscrits comme commissaires aux comptes, nous évaluons vos apports en nature à la création ou lors d'une augmentation de capital, et établissons le rapport dans les délais de votre opération.

Qui peut être commissaire aux apports et comment est-il désigné ?

  • Qui ? Un commissaire aux comptes inscrit, ou un expert inscrit sur l'une des listes d'experts judiciaires. Il doit être indépendant de la société et des apporteurs.
  • Par qui ? Il est désigné à l'unanimité des futurs associés ou des associés. À défaut d'unanimité, il est désigné par le président du tribunal de commerce, à la demande d'un associé ou du dirigeant.
  • Quand ? Avant la signature des statuts lors d'une création, et avant la décision des associés lors d'une augmentation de capital, afin que son rapport puisse leur être communiqué.

La mission et le rapport du commissaire aux apports

  1. L'analyse des biens apportés : existence, propriété, situation juridique, absence de charges cachées.
  2. L'évaluation : le commissaire apprécie la méthode et la valeur retenues par les parties, selon la nature du bien. Pour un fonds de commerce ou des titres, il examine notamment la rentabilité, les perspectives et les comparaisons de marché.
  3. Le rapport : il décrit chaque apport, la méthode d'évaluation et conclut sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée et correspond au moins au nombre et à la valeur des titres émis en contrepartie.
  4. Le dépôt : le rapport est déposé au greffe et tenu à la disposition des associés avant la signature des statuts ou la décision d'augmentation de capital.

Les associés ne sont pas tenus par la valeur retenue par le commissaire, mais s'ils retiennent une valeur supérieure, ils en sont responsables vis-à-vis des tiers. Pour l'augmentation de capital elle-même, voir notre guide de l'augmentation de capital et notre page sur la création de société avec apport en nature.

Les honoraires du commissaire aux apports

Les honoraires du commissaire aux apports sont libres. Ils dépendent principalement de la nature et de la complexité des biens apportés, du nombre d'apports, de la qualité des informations disponibles et des délais de l'opération. L'évaluation d'un véhicule ou de matériel est rapide ; celle d'un fonds de commerce, de titres de société ou d'un immeuble demande davantage de travail.

Ces honoraires sont à la charge de la société. Demandez une lettre de mission précisant le périmètre, le calendrier et le montant avant de lancer l'opération.

Se passer du commissaire aux apports : les risques

Lorsque les associés se dispensent du commissaire aux apports, ou qu'ils retiennent une valeur supérieure à celle qu'il a proposée, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. En cas de difficultés de la société, un créancier peut ainsi leur demander de combler la différence entre la valeur déclarée et la valeur réelle.

Même lorsque la dispense est possible, l'intervention d'un commissaire aux apports reste donc une sécurité, en particulier pour un apport significatif ou difficile à évaluer.

Confiez l'évaluation de vos apports à GT Expertise Commissariat aux apports, à la transformation et aux comptes : un cabinet d'experts-comptables et de commissaires aux comptes pour sécuriser vos opérations sur le capital.

Vos questions sur le commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

En principe oui, pour tout apport en nature. En SARL, EURL, SAS et SASU, les associés peuvent toutefois s'en dispenser à l'unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital. En SA, il est toujours obligatoire.

Faut-il un commissaire aux apports pour une augmentation de capital en SAS ?

Oui. En SAS et en SASU, la dispense n'est possible qu'à la création de la société. Pour une augmentation de capital par apport en nature, le commissaire aux apports est toujours obligatoire.

Et pour une augmentation de capital en SARL ?

En SARL et en EURL, la dispense est possible aussi en augmentation de capital, aux mêmes conditions qu'à la création : décision unanime, aucun apport supérieur à 30 000 € et total des apports en nature n'excédant pas la moitié du capital.

Qui peut être commissaire aux apports ?

Un commissaire aux comptes inscrit ou un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires, indépendant de la société et des apporteurs. Il est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce.

Combien coûte un commissaire aux apports ?

Ses honoraires sont libres et dépendent surtout de la nature et de la complexité des biens apportés. Ils sont à la charge de la société et doivent être fixés dans une lettre de mission avant l'opération.

Que risquent les associés qui se passent du commissaire aux apports ?

Ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. Un créancier peut leur demander de compenser une surévaluation.