Société anonyme (SA) : définition, capital, fonctionnement, fiscalité et différence avec la SAS
La société anonyme (SA) est la forme juridique des entreprises qui veulent lever des capitaux importants, accueillir de nombreux actionnaires ou entrer en bourse. Elle repose sur une organisation encadrée par la loi : capital minimum, conseil d'administration ou directoire, assemblées d'actionnaires. Ce guide donne la définition de la SA, explique sa structure et son fonctionnement, sa fiscalité, le statut de ses dirigeants, et la compare à la SAS et à la SARL.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 4 mars 2025, mis à jour le 29 octobre 2026.
Qu'est-ce qu'une société anonyme ?
La société anonyme est une société commerciale dont le capital est divisé en actions, et dont les actionnaires ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports. Elle est dite « anonyme » parce que son fonctionnement repose sur la détention d'actions librement négociables, plutôt que sur la personne des associés. C'est la forme historique des grandes entreprises, et notamment de la plupart des sociétés cotées en bourse.
Les fondamentaux de la SA
| Caractéristique | Règle |
|---|---|
| Capital social minimum | 37 000 €, libéré d'au moins la moitié à la constitution pour les apports en numéraire, le solde dans les cinq ans |
| Nombre d'actionnaires | Au moins 2 pour une SA non cotée, au moins 7 pour une SA cotée |
| Responsabilité des actionnaires | Limitée au montant de leurs apports |
| Cession des actions | Libre en principe, les statuts pouvant prévoir une clause d'agrément |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire au-delà de seuils de taille, ou lorsque la société fait appel public à l'épargne |
Une structure adaptée aux grands projets
Le capital minimum, l'organisation encadrée et la libre négociabilité des actions font de la SA un cadre rassurant pour les investisseurs, les banques et les grands partenaires. Voir notre page sur le capital social.
Une gouvernance structurée : deux modes de direction
Le conseil d'administration, avec un président et un directeur général
C'est le modèle le plus courant. Le conseil d'administration, composé de 3 à 18 membres, détermine les orientations de la société et contrôle leur mise en œuvre. Il élit un président parmi ses membres. La direction générale est assurée soit par le président, qui prend alors le titre de président-directeur général, soit par un directeur général distinct. Voir notre article sur le conseil d'administration.
Le directoire et le conseil de surveillance
Dans ce modèle, un directoire, de cinq membres au plus dans une société non cotée, dirige la société, sous le contrôle d'un conseil de surveillance de 3 à 18 membres. Il sépare nettement la gestion et le contrôle.
Les assemblées générales des actionnaires
- L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture, pour approuver les comptes et décider de l'affectation du résultat.
- L'assemblée générale extraordinaire décide des modifications des statuts : augmentation ou réduction de capital, transformation, fusion. Voir notre article sur les assemblées extraordinaires et mixtes.
- Des règles de quorum et de majorité fixées par la loi s'appliquent à chaque type d'assemblée.
Fiscalité, comptabilité et régime social des dirigeants
Fiscalité de la SA
La SA est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les dividendes versés aux actionnaires personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème de l'impôt sur le revenu. Voir notre guide de la distribution de dividendes.
Comptabilité et obligations
La SA tient une comptabilité d'engagement complète, établit des comptes annuels et un rapport de gestion, les fait approuver par l'assemblée et les dépose au greffe. Voir notre guide des comptes annuels et notre page commissaire aux comptes et audit légal.
Régime social des dirigeants
Le président-directeur général, le directeur général et les directeurs généraux délégués sont assimilés salariés : ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale, sauf l'assurance chômage. Voir notre guide TNS ou assimilé salarié.
SA, SAS ou SARL : quelles différences ?
| Critère | SA | SAS | SARL |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | 37 000 € | Libre | Libre |
| Nombre d'associés | 2 au moins, 7 si cotée | 1 au moins | 1 à 100 |
| Organisation | Fixée par la loi | Libre, fixée par les statuts | Encadrée par la loi |
| Cotation en bourse | Possible | Impossible | Impossible |
| Statut des dirigeants | Assimilés salariés | Assimilés salariés | Gérant majoritaire non salarié |
La souplesse de la SAS explique qu'elle soit aujourd'hui préférée pour la plupart des créations. La SA reste pertinente pour un projet destiné à une cotation ou à un actionnariat large. Voir notre guide quel statut juridique choisir.
Avantages et contraintes de la SA
| Avantages | Contraintes |
|---|---|
| Accès aux marchés financiers et levées de fonds importantes | Capital minimum de 37 000 € |
| Crédibilité auprès des investisseurs et des partenaires | Organisation rigide, fixée par la loi |
| Responsabilité limitée aux apports | Formalisme élevé des conseils et assemblées |
| Transmission facilitée des actions | Coûts de fonctionnement plus importants |
Vos questions sur la société anonyme
Qu'est-ce qu'une société anonyme ?
Une société commerciale dont le capital, d'au moins 37 000 €, est divisé en actions, et dont les actionnaires ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports. Son organisation est fixée par la loi.
Combien faut-il d'actionnaires pour créer une SA ?
Au moins deux pour une SA non cotée, et au moins sept pour une SA dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Quelle est la structure d'une SA ?
Soit un conseil d'administration avec un président et un directeur général, éventuellement réunis en un président-directeur général, soit un directoire contrôlé par un conseil de surveillance. Les actionnaires décident en assemblée générale.
Quelle différence entre une SA et une SAS ?
La SA impose un capital de 37 000 €, au moins deux actionnaires et une organisation fixée par la loi, mais peut être cotée. La SAS a un capital libre, peut n'avoir qu'un associé et s'organise librement par ses statuts, mais ne peut pas être cotée.
Une SA doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Pas systématiquement : la nomination est obligatoire au-delà de certains seuils de taille, ou lorsque la société fait appel public à l'épargne. Elle peut aussi être volontaire.