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TVA facturée à tort : facture rectificative, récupération, délai et erreur de taux

Une TVA mentionnée sur une facture alors que l'opération était exonérée, un taux trop élevé, une TVA facturée au lieu d'être autoliquidée : la TVA facturée à tort reste due par celui qui l'a facturée, et le client ne peut pas la déduire. Une régularisation est cependant possible. Ce guide explique les règles, la procédure de facture rectificative, avec un modèle, le délai pour récupérer la TVA, et la situation du client.

Portrait de Guillaume Thomas, expert-comptable et fondateur de GT Expertise

Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.

Portrait d'Arnaud de Pommery, responsable juridique de GT Expertise

Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.

Publié le 20 février 2025, mis à jour le 29 octobre 2026.

Pourquoi une erreur de facturation de TVA peut-elle survenir ?

  • Une opération exonérée facturée avec TVA, par exemple certaines locations ou formations.
  • Un taux trop élevé, comme 20 % au lieu d'un taux réduit.
  • Une TVA facturée au lieu d'être autoliquidée par le client, notamment en sous-traitance dans le bâtiment ou pour certaines opérations avec l'étranger.
  • Un entrepreneur en franchise de TVA qui mentionne malgré tout la TVA sur ses factures.
  • Une erreur de paramétrage du logiciel de facturation.

La règle : une TVA due par le fournisseur et non déductible pour le client

PartieConséquence de la TVA facturée à tort
Le fournisseurIl est redevable de la TVA du seul fait de sa facturation (article 283, 3 du CGI) et doit la reverser
Le clientIl ne peut pas déduire cette TVA, seule la taxe légalement due étant déductible (articles 271 et 272 du CGI)

Cette règle protège le Trésor : sans elle, le client pourrait déduire une TVA que le fournisseur ne reverserait pas. Si le taux facturé est au contraire trop faible, le fournisseur doit la différence, et peut émettre une facture complémentaire pour la récupérer auprès de son client.

Correction d'une erreur de TVA : la facture rectificative

Pour régulariser, le fournisseur de bonne foi doit d'abord adresser à son client une facture rectificative, ou un avoir, qui annule la TVA facturée à tort. C'est la condition préalable à toute récupération.

Rédiger une facture rectificative : modèle et éléments clés

  1. Un numéro unique, dans la séquence chronologique et continue des factures.
  2. La mention « facture rectificative », avec la référence précise de la facture initiale : numéro et date.
  3. Toutes les mentions obligatoires d'une facture : identité du fournisseur et du client, date, désignation.
  4. Les montants corrigés : montant hors taxes, taux et montant de TVA exacts, ou mention de l'exonération ou de l'autoliquidation et de sa référence légale.
  5. La différence à rembourser au client, le cas échéant.

Voir aussi notre article sur les mentions obligatoires d'une facture.

Une erreur de TVA corrigée dans les règles Analyse de l'erreur, facture rectificative, régularisation sur la déclaration ou réclamation, comptabilisation : nous sécurisons chaque étape.

Récupération de la TVA : la procédure à suivre

  1. Émettre la facture rectificative et l'adresser au client.
  2. Rembourser au client la TVA facturée à tort, s'il l'a payée.
  3. Récupérer la TVA reversée au Trésor, en l'imputant sur une déclaration de TVA ultérieure, ou par une réclamation adressée au service des impôts.
  4. Conserver les justificatifs : facture initiale, facture rectificative, preuve du remboursement.

La récupération n'est pas possible pour une facturation abusive, par exemple une facture qui ne correspond à aucune opération réelle (article 283, 4 du CGI). Pour la déclaration, voir notre article sur la déclaration de TVA.

Délais à respecter pour la régularisation

La régularisation s'effectue dans le délai de réclamation : jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la TVA (article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales). L'administration a précisé que la remise en cause, lors d'un contrôle, de la déduction pratiquée par le client constitue un événement nouveau : elle rouvre un délai permettant au fournisseur de régulariser sa situation, y compris pour une année plus ancienne.

Les conséquences d'une absence de correction

Sans facture rectificative, la TVA reste due par le fournisseur, et le client qui l'a déduite s'expose à un redressement, avec intérêts de retard et, le cas échéant, majorations.

Obligations et recours du client

  • Ne pas déduire la TVA manifestement facturée à tort, ou régulariser la déduction à réception de la facture rectificative.
  • Demander une facture rectificative et le remboursement au fournisseur, en priorité.
  • En cas de TVA autoliquidée à tort, corriger ses propres déclarations de TVA.
  • En cas de difficulté, par exemple si le fournisseur a disparu ou ne peut rembourser, se faire conseiller : des voies de restitution existent, sous conditions strictes.

La TVA non déductible ou remboursée a un effet direct sur la trésorerie et sur les crédits de TVA : voir notre article sur le crédit de TVA.

Confiez votre TVA à GT Expertise Taux et exonérations, autoliquidation, factures, déclarations, régularisations et contrôle : un expert-comptable pour une TVA sans erreur.

Vos questions sur la TVA facturée à tort

Que faire en cas de TVA facturée à tort ?

Le fournisseur émet une facture rectificative à son client, lui rembourse la TVA indue, puis récupère la TVA reversée au Trésor par imputation sur une déclaration ou par réclamation, dans le délai légal.

Comment faire une facture rectificative de TVA ?

Avec un numéro unique, la mention « facture rectificative », la référence de la facture initiale, toutes les mentions obligatoires et les montants corrigés, y compris le taux de TVA exact ou la mention d'exonération.

Quel est le délai pour récupérer une TVA facturée à tort ?

Jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la TVA. Un contrôle remettant en cause la déduction du client rouvre un délai pour le fournisseur.

Le client peut-il déduire une TVA facturée à tort ?

Non. Seule la TVA légalement due est déductible. Le client qui l'a déduite doit régulariser, et peut demander le remboursement à son fournisseur.

Comment récupérer une erreur de taux de TVA ?

Si le taux facturé est trop élevé, le fournisseur émet une facture rectificative au bon taux et récupère la différence. S'il est trop faible, il doit la différence et peut la refacturer au client par une facture complémentaire.