Crédit d'impôt entreprise : liste des dispositifs et éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR)
Les crédits d'impôt permettent à une entreprise de réduire son impôt, voire d'être remboursée, en contrepartie de certaines dépenses : recherche, innovation, crèche pour les salariés, formation du dirigeant. Le plus important est le crédit d'impôt recherche. Ce guide présente la liste des principaux crédits d'impôt des entreprises, puis détaille l'éligibilité au CIR, les dépenses retenues, son calcul avec un exemple et la procédure pour en bénéficier.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 5 juillet 2024, mis à jour le 26 octobre 2026.
La liste des principaux crédits d'impôt des entreprises
| Crédit d'impôt | Dépenses concernées | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| Crédit d'impôt recherche (CIR) | Recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental | Entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles au régime réel |
| Crédit d'impôt innovation (CII) | Conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux | PME |
| Crédit d'impôt recherche collaborative | Recherche confiée à des organismes de recherche dans le cadre d'une collaboration | Entreprises qui contractent avec ces organismes |
| Crédit d'impôt famille | Places en crèche et services d'accueil des enfants des salariés | Entreprises qui financent ces services |
| Crédit d'impôt formation des dirigeants | Heures de formation suivies par le dirigeant | Petites entreprises |
| Crédit d'impôt investissements dans l'industrie verte | Équipements de production de certaines technologies vertes | Entreprises industrielles des filières concernées |
| Crédits d'impôt sectoriels | Métiers d'art, cinéma, audiovisuel, jeux vidéo, spectacle | Entreprises des secteurs concernés |
Chaque dispositif a ses propres conditions, taux et plafonds, qui évoluent avec les lois de finances : un examen au cas par cas s'impose. Les dons aux œuvres relèvent, eux, d'une réduction d'impôt pour mécénat, un mécanisme voisin mais distinct.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt recherche ?
Le CIR est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées selon un régime réel, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Les micro-entreprises au régime micro-fiscal en sont exclues, de même, en principe, que les professions libérales imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L'entreprise doit engager des dépenses de recherche en France ou dans un autre État de l'Espace économique européen.
Une idée reçue : le CIR ne concerne pas que les laboratoires et les grands groupes. Une PME de services, une entreprise du numérique ou un industriel qui mène de véritables travaux de recherche pour lever un verrou technique peut y avoir droit. Le critère décisif est la nature des travaux, pas le secteur.
Les activités et dépenses éligibles
Sont éligibles les opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental, qui visent à lever une incertitude scientifique ou technique, au-delà de l'état de l'art.
- Les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens affectés aux travaux.
- Les frais de fonctionnement, fixés forfaitairement à 40 % des dépenses de personnel de recherche.
- Les amortissements des équipements affectés à la recherche.
- Les dépenses de recherche sous-traitées à des organismes ou prestataires agréés, dans certaines limites.
- Certaines dépenses de normalisation.
Les frais de brevets et les dépenses de veille technologique ne sont plus retenus, et le régime particulier des jeunes docteurs a été supprimé par la loi de finances pour 2025. Les subventions reçues pour les mêmes travaux doivent être déduites de l'assiette.
Calcul et taux du CIR
| Dispositif | Taux en métropole | Limite |
|---|---|---|
| Crédit d'impôt recherche | 30 % des dépenses jusqu'à 100 millions d'euros, puis 5 % au-delà | Aucun plafond en dessous de 100 millions d'euros |
| Crédit d'impôt recherche outre-mer | 50 % des dépenses jusqu'à 100 millions d'euros | Puis 5 % au-delà |
| Crédit d'impôt innovation, PME | 20 % des dépenses d'innovation | 400 000 € de dépenses par an ; dispositif prévu jusqu'au 31 décembre 2027 |
Exemple. Une PME emploie deux ingénieurs à temps plein sur un projet de recherche, pour un coût total de 120 000 € de salaires et cotisations. Les frais de fonctionnement forfaitaires s'élèvent à 40 %, soit 48 000 €. L'assiette atteint 168 000 €, et le crédit d'impôt recherche 30 % de ce montant, soit 50 400 €.
La procédure de demande du CIR
- Identifier les projets éligibles et documenter, au fil de l'eau, l'état de l'art, les difficultés rencontrées et les travaux réalisés.
- Suivre le temps passé par chaque salarié sur les projets de recherche.
- Calculer le crédit et déposer la déclaration spéciale avec la déclaration de résultat de l'exercice.
- Constituer un dossier justificatif technique et financier, à présenter en cas de contrôle.
- Envisager un rescrit auprès de l'administration pour sécuriser l'éligibilité d'un projet en amont.
Le CIR fait souvent l'objet de contrôles : un dossier incomplet expose au remboursement du crédit, avec intérêts et majorations.
La gestion des crédits non imputés et le remboursement
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année des dépenses. L'excédent non imputé constitue une créance sur l'État, reportable sur l'impôt des trois années suivantes, puis remboursée à l'issue de cette période. Certaines entreprises, notamment les PME au sens européen, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles, peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur créance. Le crédit est par ailleurs non imposable : il est déduit pour le calcul du résultat fiscal. Voir aussi notre article sur les charges déductibles.
Vos questions sur les crédits d'impôt des entreprises
Comment savoir si mon entreprise est éligible au crédit d'impôt recherche ?
Elle doit être imposée selon un régime réel et mener des travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental, visant à lever une incertitude scientifique ou technique. La nature des travaux compte plus que le secteur ou la taille.
Quels sont les crédits d'impôt accessibles aux entreprises ?
Principalement le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt innovation pour les PME, le crédit d'impôt recherche collaborative, le crédit d'impôt famille, le crédit d'impôt formation des dirigeants et plusieurs crédits sectoriels.
Quel est le taux du crédit d'impôt recherche ?
30 % des dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'euros, puis 5 % au-delà, et 50 % dans les départements d'outre-mer jusqu'à 100 millions d'euros.
Quelle différence entre le CIR et le CII ?
Le CIR finance les travaux de recherche, pour toutes les entreprises. Le CII, réservé aux PME, finance la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, au taux de 20 % dans la limite de 400 000 € de dépenses par an.
Le crédit d'impôt recherche peut-il être remboursé ?
Oui. La part non imputée sur l'impôt est reportable trois ans, puis remboursée. Les PME, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles peuvent obtenir un remboursement immédiat.