Crédit d’impôt recherche et innovation

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Cet article sur le crédit d’impôt recherche et sur le crédit d’impôt innovation est fait pour vous si :

  1. Vous êtes entrepreneur et vous êtes curieux au sujet du crédit d’impôt et des aides de l’état;
  2. Votre entreprise dépense des sommes conséquentes dans la recherche et l’innovation de nouveaux produits ou de nouveaux services ;
  3. Vous vous interrogez sur l’application pour votre TPE ou votre PME du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII).

 

Dans cet article, nous avons choisi de vous simplifier la lecture du BOFIP et de faire le point sur le crédit d’impôt recherche et sur le crédit d’impôt innovation car ce sont des outils performants de financement de l’innovation, à condition d’en maîtriser les règles. Ces dispositifs incitent les entreprises à investir mais obéissent à des règles strictes de la part de l’administration fiscale.

Ainsi, nous retrouverons dans cet article :

1. Le crédit d’impôt recherche
– Comment le calculer ?
– Quelle est la procédure à suivre ?

2. Le crédit d’impôt innovation
– Quelles sont les dépenses concernées ? 
– Quel est le taux applicable ?
– Quelle est la procédure à suivre ?

Le crédit d’impôt recherche :

Pour en faire une définition simple, le crédit d’impôt recherche est un dispositif visant à encourager les entreprises dans leurs opérations de recherche et de développent (article 244 quater B du Code Général des Impôts).

Le crédit d’impôt recherche s’adresse aussi bien aux entreprises industrielles que commerciales et agricoles relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) à condition que la société soit placée sous le régime réel d’imposition de plein droit ou sur option (simplifié ou normal).

Le crédit d’impôt recherche est également ouvert aux entreprises exonérées d’impôts (article 44 CGI).

Pour avoir droit au crédit d’impôt recherche les dépenses doivent être affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique dans le cadre des recherches : fondamentale, appliquée ou d’opérations et développement expérimental.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche sont limitativement énumérées à l’article 22 quater B du CGI : dépenses du personnel, dépenses de fonctionnement, rémunération des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche…

• Comment calculer le crédit d’impôt recherche ?

Concernant le calcul du crédit d’impôt de recherche : le taux du crédit d’impôt recherche est de 30% (50% pour les DOM) pour un montant de dépenses de recherche inférieur ou égal à 100 millions d’euros et de 5% pour le surplus.

Concrètement le crédit d’impôt recherche vient en déduction de l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle des dépenses de recherche sont engagées. Si le montant du crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, la différence (l’excèdent) est reportée sur les trois années suivantes.

• Quelle est la procédure à suivre pour l’obtention du crédit d’impôt recherche ?

Afin d’éviter tout risque fiscal l’entreprise peut s’assurer, préalablement au démarrage de ses travaux de recherche que ces travaux sont éligibles au crédit d’impôt recherche en adressant une demande aux services des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette procédure est appelée rescrit. En l’absence de réponse de la part de l’administration fiscale dans un délai de 3 mois leur silence vaut accord tacite. En cas de réponse négative, il est bien évidemment possible de contester auprès de l’administration fiscale qui devra répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande et l’absence de réponse passé ce délai vaut accord tacite. Le rescrit fiscal doit être conforme au modèle fixé par l’arrêté du 27 août 2009 disponible sur le site de Légifrance.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises relevant de l’IR doivent joindre la déclaration spéciale n° 2069-A à leur déclaration de résultat. Les entreprises soumises à l’IS l’adressent au service des impôts des entreprises dont elles dépendent avec le relevé de solde de l’IS (imprimé n° 2572).

Un exemplaire de la déclaration spéciale doit également être envoyé au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur.

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Le crédit d’impôt innovation :

La loi de finances 2013 a mis en place le crédit d’impôt innovation qui est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes et qui a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.

Les entreprises qui peuvent prétendre au crédit d’impôt innovation sont les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ayant un effectif de moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.

• Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d’impôt innovation ?

Les dépenses concernées par le crédit d’impôt innovation sont celles de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installation pilote de nouveaux produits et sont réparties en 6 grandes catégories :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.
  • les dépenses de personnel affectées à la réalisation des opérations de conception.
  • les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel.
  • les frais de prise de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins.
  • les frais de défense des brevets et dessins.
  • les dépenses externes : celles qui sont confiées à des entreprises ou bureaux d’étude agréés.

Une entreprise ne peut prendre en compte des dépenses déjà retenues dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. Une entreprise faisant donc les deux types de dépenses (innovation et recherche) devra les distinguer.

• Quel est le taux applicable pour le crédit d’impôt innovation ?

Le taux du crédit d’impôt innovation est de 20% des dépenses engagées (40% pour les DOM) par l’entreprise avec un plafond de 400 000 euros.

La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche. A noter que la loi de finance 2021 a majoré les taux de crédit d’impôt innovation pour les entreprises situées en Corse : le taux est de 35% pour les dépenses engagées dans le projet au titre des exercices comptables clos à partir du 31 décembre 2019.

• Quelle est la procédure à suivre pour l’obtention du crédit d’impôt innovation ?

Tout comme pour le crédit d’impôt recherche, il est possible pour les entreprises de faire un rescrit fiscal auprès de la direction des services fiscaux dont l’entreprise dépend. Le rescrit doit être fait au moins 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration spéciale. Il doit être sous la forme d’une présentation écrite, précise et complète.

Le dispositif du crédit d’impôt innovation est accordé sans nécessiter l’autorisation de la Commission Européenne étant donné qu’il est soumis à la réglementation européenne des aides d’Etat et répond aux conditions fixées par le règlement d’exemption.

Le crédit d’impôt innovation est à déduire de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dû par la société pour l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. Si l’exercice comptable est un exercice décalé et ne coïncide pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’exercice clos l’année suivante. L’excédent peut être utilisé sur les 3 années suivantes.

 

Pour les deux dispositifs la problématique est de bien appréhender les exigences attendues par l’administration fiscale afin de formaliser les éléments justificatifs sans attendre les demandes administratives. Pour ce faire, nous pouvons vous accompagner.

Pour tous compléments d’informations, vous pouvez contacter le cabinet GT Expertise ici

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