Clients du cabinet · Mission sociale

Rédaction de contrat de travail

Contrat CDI ou CDD, promesse d'embauche, avenants : dans le cadre de votre mission sociale, notre pôle social rédige des contrats de travail adaptés à votre convention collective et au poste, puis les intègre directement à la paie.

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    Contrats CDI et CDD : mentions obligatoires, période d'essai, rémunération, durée du travail et clauses adaptées à votre activité.
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    Promesse d'embauche : un engagement clair avant l'arrivée du salarié, sans vous lier au-delà de ce que vous souhaitez.
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    Avenants : rémunération, temps de travail, fonctions ou lieu de travail modifiés par écrit et reportés dans la paie. Devis gratuit sous 24 h.
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Rédaction de contrat de travail ✦ Contrat CDI ✦ Contrat CDD ✦ Contrat à temps partiel ✦ Promesse d'embauche ✦ Offre de contrat de travail ✦ Avenant au contrat de travail ✦ Période d'essai ✦ Clause de non-concurrence ✦ Clause de mobilité ✦ Mentions obligatoires ✦ Convention collective applicable ✦ Saint-Mandé, Vincennes, Paris 12e ✦
Contrat CDI ou CDD

Contrat CDI ou contrat CDD : partir du besoin, pas de l'habitude

Le CDI est la forme normale du contrat de travail. Le CDD n'est possible que pour un motif prévu par la loi : mal choisi ou mal rédigé, il peut être requalifié en CDI. Voici comment le besoin de l'entreprise oriente la rédaction du contrat de travail.

  • Votre besoin

    Remplacer un salarié absent

    Congé maternité, arrêt maladie, congé parental : le contrat nomme la personne remplacée.

    Contrat adapté CDD de remplacement
  • Votre besoin

    Absorber un pic d'activité

    Commande exceptionnelle, lancement, surcroît temporaire et identifiable de travail.

    Contrat adapté CDD d'accroissement
  • Votre besoin

    Renforcer l'équipe en saison

    Travaux qui reviennent chaque année à la même période, selon le rythme des saisons.

    Contrat adapté CDD saisonnier
  • Votre besoin

    Pourvoir un poste durable

    Un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, à temps plein ou partiel.

    Contrat adapté CDI

Le contrat CDI

Forme normale du contrat
  • Écrit fortement conseillé : obligatoire à temps partiel, et l'employeur doit dans tous les cas remettre par écrit les informations essentielles de la relation de travail.
  • Période d'essai : au plus 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois si la branche et le contrat le prévoient.
  • Clauses sur mesure : mobilité, non-concurrence, exclusivité, télétravail, selon le poste.

Le contrat CDD

Exception encadrée
  • Écrit obligatoire, avec un motif précis, transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
  • Durée encadrée : en principe 18 mois au plus, renouvellements compris, et deux renouvellements au maximum, sauf règles différentes de votre branche.
  • À la fin du contrat : indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute, sauf exceptions, et délai de carence avant un nouveau CDD sur le même poste.
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Contrat de travail

Un contrat bien rédigé
évite bien des litiges.

Contrat CDI ou CDD, temps partiel, promesse d'embauche, avenant : la rédaction du contrat de travail fixe les fonctions, la rémunération, la durée du travail et les clauses qui engagent l'employeur. Dans le cadre de votre mission sociale, notre pôle social rédige chaque contrat selon votre convention collective et l'intègre à la paie dès l'embauche.

Pôle social GT Expertise à Saint-Mandé, rédaction des clauses du contrat de travail : période d'essai, non-concurrence, mobilité
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Clauses sur mesure
Rédigées pour le poste
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Clauses du contrat de travail

Les clauses du contrat de travail qui protègent réellement l'employeur

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La période d'essai : elle ne se présume pas. Sa durée et la possibilité de la renouveler doivent figurer expressément dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, dans les limites fixées par le Code du travail et votre convention collective. Oubliée, elle ne peut plus être invoquée.
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La clause de non-concurrence : pour être valable, elle doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, adaptée à l'emploi du salarié et assortie d'une contrepartie financière. Une clause incomplète est nulle et ne protège rien.
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La clause de mobilité et les autres clauses : la zone géographique de mobilité doit être définie avec précision dès la signature. Exclusivité, confidentialité, télétravail ou rémunération variable se rédigent selon le poste, pour éviter qu'un simple changement devienne une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié.
Sécuriser les clauses de mes contrats →
Pôle social GT Expertise à Saint-Mandé, rédaction de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail
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Promesse d'embauche
Engagement maîtrisé
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Promesse d'embauche

Promesse d'embauche

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L'offre de contrat de travail : elle précise l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction, et exprime votre volonté d'être lié si le candidat accepte. Elle peut être rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue au candidat ou avant l'expiration du délai laissé pour répondre ; une rétractation tardive engage la responsabilité de l'entreprise.
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La promesse unilatérale de contrat de travail : avec les mêmes éléments, elle donne au candidat le droit de décider seul de conclure le contrat pendant un délai d'option. Si vous revenez sur votre engagement pendant ce délai, le contrat est tout de même formé : sa rupture s'analyse alors en licenciement.
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Du document au contrat : la promesse d'embauche ne remplace ni le contrat de travail ni la déclaration préalable à l'embauche. Nous rédigeons le document adapté à votre intention, puis le contrat CDI ou CDD qui lui fait suite, en cohérence avec les conditions annoncées au candidat.
Faire rédiger ma promesse d'embauche →
Gestionnaire de paie GT Expertise à Saint-Mandé, rédaction d'avenant au contrat de travail et mise à jour de la paie
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Avenants
Rédigés et reportés en paie
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Avenants au contrat de travail

Avenant au contrat de travail

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Modification du contrat ou changement des conditions de travail : toucher à la rémunération, à la qualification, à la durée du travail prévue au contrat ou au lieu de travail hors du secteur géographique suppose l'accord du salarié, formalisé par un avenant. Un simple changement des conditions de travail relève, lui, du pouvoir de direction de l'employeur.
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Les avenants les plus fréquents : augmentation de salaire ou nouvelle rémunération variable, passage à temps partiel ou à temps plein, compléments d'heures temporaires lorsque votre convention collective le permet, promotion, télétravail, renouvellement d'un CDD signé avant son terme.
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Un avenant reporté aussitôt dans la paie : la nouvelle rémunération, le nouvel horaire ou la nouvelle classification figurent sur le bulletin dès le mois concerné et dans la DSN. Lorsque la modification repose sur un motif économique, nous vous indiquons la procédure particulière à suivre avant tout envoi au salarié.
Faire rédiger un avenant →
Embauche d'un salarié

De la promesse d'embauche au premier bulletin : six étapes sans oubli

La rédaction du contrat de travail s'inscrit dans une suite de formalités d'embauche. Chacune a son délai, et l'oubli de l'une d'elles fragilise tout le recrutement.

  1. En amont

    Définir le poste et le contrat

    Contrat CDI ou CDD et son motif, temps plein ou partiel, classification selon la convention collective, rémunération au moins égale au minimum conventionnel.

    VousLe cabinet
  2. Au choix du candidat

    Offre ou promesse d'embauche

    Emploi, rémunération et date d'entrée en fonction, avec le niveau d'engagement que vous souhaitez prendre.

    Rédigée par le cabinet
  3. Avant la prise de poste

    Déclaration préalable à l'embauche

    Effectuée auprès de l'URSSAF au plus tôt huit jours avant l'embauche et au plus tard avant le premier jour de travail. Son absence expose l'entreprise au délit de travail dissimulé.

    Effectuée par le cabinet
  4. À l'embauche

    Contrat de travail signé

    Un CDD est transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Pour tout contrat, les informations essentielles de la relation de travail sont remises par écrit dans les délais réglementaires.

    Rédigé par le cabinetSigné par vous
  5. Premier jour

    Registre et affiliations

    Inscription au registre unique du personnel, copie de la DPAE remise au salarié, affiliation à la mutuelle et à la prévoyance de l'entreprise.

    Préparés par le cabinet
  6. Premier mois

    Premier bulletin et suivi médical

    Premier bulletin de paie et DSN du mois. La visite d'information et de prévention a lieu dans les trois mois suivant la prise de poste, sauf suivi renforcé.

    Paie et DSN par le cabinet
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Mentions obligatoires du contrat de travail

Contrat de travail : les informations à remettre par écrit au salarié

Depuis le 1er novembre 2023, tout employeur doit remettre au salarié, par écrit, les informations principales de la relation de travail, qu'il s'agisse d'un contrat CDI ou d'un contrat CDD. Un contrat de travail bien rédigé les réunit en un seul document, dans les délais.

7jours

Au plus tard le 7e jour calendaire

À compter de la date d'embauche
  • L'identité de l'employeur et du salarié
  • Le ou les lieux de travail et, s'il est distinct, l'adresse de l'employeur
  • L'intitulé du poste, les fonctions et la catégorie d'emploi
  • La date d'embauche et, pour un contrat CDD, sa date de fin ou sa durée prévue
  • La durée et les conditions de la période d'essai
  • Les éléments de la rémunération et leur périodicité de versement
  • La durée du travail, les heures supplémentaires et leurs conditions
1mois

Au plus tard un mois après l'embauche

Pour les autres informations
  • Le droit à la formation assuré par l'employeur
  • La durée des congés payés
  • La procédure à respecter en cas de rupture du contrat, dont les préavis
  • La convention collective et les accords applicables
  • Les régimes obligatoires de protection sociale et les organismes qui perçoivent les cotisations

  • Un écrit obligatoire pour le CDD et le temps partiel

    Le contrat CDD et le contrat à temps partiel doivent être écrits, avec leurs mentions propres : motif du CDD, répartition de la durée du travail pour le temps partiel.

  • Un contrat rédigé en français

    Lorsqu'il est écrit, le contrat de travail est rédigé en français. Une traduction peut être remise au salarié étranger qui le demande.

  • Une information réclamable à tout moment

    Le salarié qui n'a pas reçu ces informations peut mettre son employeur en demeure. Sans réponse sous sept jours calendaires, il peut saisir le conseil de prud'hommes.

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4.9 / 5 · 120 avis Google vérifiés 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
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 Kévin L. 
 
 
 
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Actuellement en cours de rachat d'une franchise, je tiens à remercier Guillaume pour la précision de ses réponses sans détour concernant toutes mes interrogations et à la grande qualité de ses conseils. Je ne peux que recommander de travailler avec ce cabinet pour leur réactivité et leur professionnalisme.
  
 
  
 
 
 
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 damien dubois 
 
 
 
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Conseil précis et une vraie fiabilité sur le suivi des dossiers.
  
 
  
 
 
 
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 Fabrice Kwetchet 
 
 
 
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Nous travaillons avec GT Expertise depuis 5ans.
Excellent travail, merci !
  
 
  
 
 
 
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 JEAN MICHEL JAUBERT 
 
 
 
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J'ai commencé à travailler avec le Cabinet en Janvier 2025 et c'est la première fois que je me sens à l'aise avec un cabinet d'expertise. La reprise de notre activité s'est effectuée sereinement et enfin, je peux avoir de la visibilité sur le développement de ma société avec des indicateurs à l''appui.
Je recommande vivement le cabinet.
Une mention spéciale à toute l'équipe en charge de mon dossier
Jean Michel JAUBERT
  
 
  
 
 
 
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 Arnaud 
 
 
 
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Très satisfait ! Toujours disponible, réactif et de très bon conseil. La relation est fluide et professionnelle, tout en restant humaine. Je recommande vivement !
  
 
  
 
 
 
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 Adrien Drogueux 
 
 
 
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Satisfait de l'accompagnement réalisé par Dalila pour ma comptabilité professionnelle.
  
 
  
 
 
 
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 Tatiana JOUBERT 
 
 
 
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Guillaume Thomas est très professionnel, réactif et de très bon conseil. Il sait rapidement analyser les besoins et trouver les solutions adaptées. Il a su m'apporter des réponses claires et efficaces. Je recommande à 100%
  
 
  
 
 
 
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 Kamal Adouche 
 
 
 
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Je recommande ce cabinet pour la qualité du suivi comptable ainsi que la réactivité lors des réponses.
Questions fréquentes

Vos questions sur la rédaction de contrat de travail

Un contrat CDI à temps plein peut, en droit, être conclu sans écrit. L'employeur doit toutefois remettre au salarié, par écrit, les informations principales de la relation de travail dans les sept jours ou le mois qui suivent l'embauche. En pratique, la rédaction d'un contrat de travail écrit reste la meilleure protection. L'écrit est en revanche obligatoire pour le contrat CDD et pour le contrat à temps partiel.
La période d'essai d'un CDI dure au plus deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et quatre mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit et si le contrat de travail le mentionne expressément. Elle ne se présume pas : elle doit être écrite dans le contrat ou la lettre d'engagement.
Le contrat CDD n'est possible que pour un motif prévu par la loi : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, notamment. Il ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise. Sa durée est en principe limitée à 18 mois, renouvellements compris, avec deux renouvellements au plus, sauf règles différentes de votre branche. Il doit être écrit, préciser son motif et être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
L'offre de contrat de travail précise l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction : l'employeur peut la retirer tant qu'elle n'est pas parvenue au candidat ou avant l'expiration du délai de réponse. La promesse unilatérale de contrat de travail donne au candidat le droit de décider seul de conclure le contrat pendant un délai d'option : si l'employeur se rétracte pendant ce délai, le contrat est tout de même formé et sa rupture s'analyse en licenciement.
Un avenant est nécessaire dès qu'un élément du contrat change : rémunération, qualification, durée du travail prévue au contrat, lieu de travail en dehors du secteur géographique. Il suppose l'accord du salarié. En revanche, un simple changement des conditions de travail, comme une nouvelle répartition des tâches correspondant à sa qualification, relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessite pas d'avenant.
Non. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter une contrepartie financière. Si l'une de ces conditions manque, la clause est nulle. Sa rédaction doit donc être adaptée à chaque poste.
Un CDD conclu sans écrit, sans motif précis ou au-delà de sa durée maximale peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes, avec une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire. La seule transmission tardive du contrat, au-delà de deux jours ouvrables, n'entraîne pas à elle seule la requalification, mais peut ouvrir droit à une indemnité d'au plus un mois de salaire.
La rédaction de contrats de travail par notre cabinet s'inscrit dans le cadre d'une mission, sociale ou comptable, qui nous est confiée. Si vous n'êtes pas encore client, nous étudions ensemble la mission adaptée à votre entreprise : rédaction de vos contrats, établissement des bulletins de paie et déclarations sociales peuvent alors être réunis chez un même interlocuteur à Saint-Mandé.
Le tarif dépend du type de contrat (CDI, CDD, temps partiel), des clauses particulières à prévoir et du nombre de contrats et d'avenants à rédiger dans l'année. Nous établissons un devis détaillé après un échange sur votre recrutement, sans engagement. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 : un conseiller vous répond sous 24 h.
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