ESN, conseil et ingénierie · Convention Syntec 1486 · Paie externalisée
Gestion de la paie pour ESN et sociétés de conseil
Classification ETAM et cadres, modalités de temps de travail, conventions de forfait et périodes d'intercontrat : nous appliquons la convention Syntec sur chaque bulletin de paie.
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✓Convention Syntec (IDCC 1486) : ETAM et ingénieurs-cadres, position et coefficient mentionnés au contrat et sur le bulletin.
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✓Temps de travail : les trois modalités de la convention, conditions d'accès au forfait annuel en jours, conventions de forfait auditées.
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✓Prime de vacances, intercontrat, indemnités de déplacement, bulletins de paie et DSN. Devis gratuit sous 24 h.
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Paie ESN
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Convention Syntec 1486
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Classification ETAM
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Ingénieurs et cadres
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Position et coefficient
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Modalités de temps de travail
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Forfait annuel en jours
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Convention de forfait
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Prime de vacances
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Intercontrat
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Indemnités de déplacement
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Bulletins de paie et DSN
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Les emplois de la société
Classification Syntec : ETAM, ingénieurs et cadres
La convention range chaque salarié dans une position assortie d'un coefficient, à partir des fonctions réellement exercées et non de l'intitulé du poste. Ce classement détermine le salaire minimum, la période d'essai, le préavis et l'accès aux modalités de temps de travail.
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1. L'ingénieur et le consultant
Développeur, ingénieur d'études, consultant, chef de projet : la position dépend de l'autonomie, de la technicité et du niveau de responsabilité, non du diplôme. C'est elle qui conditionne l'accès aux modalités de temps de travail les plus souples, dont le forfait annuel en jours. -
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2. L'ETAM
Technicien, dessinateur-projeteur, assistant d'études, technicien support : les ETAM relèvent d'une grille et de coefficients distincts de ceux des cadres, avec un contingent d'heures supplémentaires et un maintien de salaire en cas de maladie moins étendus. -
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3. Le commerce et les fonctions support
Ingénieur d'affaires, chargé de recrutement, assistant administratif, contrôleur de gestion : ces emplois se répartissent entre les deux statuts selon les responsabilités confiées. Les parts variables sur objectifs se prévoient au contrat et entrent dans l'assiette des congés payés. -
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4. L'alternant et le stagiaire
Apprentis et contrats de professionnalisation alimentent le recrutement du secteur. La rémunération minimale de l'apprenti s'apprécie par rapport au SMIC avant un certain âge, puis par rapport au minimum conventionnel de la qualification préparée, selon le niveau du diplôme visé.
Paie ESN et conseil
Forfait jours
Forfait jours
et intercontrat.
La convention Syntec organise trois modalités de temps de travail, dont le forfait annuel en jours, réservé aux salariés qui remplissent des conditions de position ou de rémunération. Une convention de forfait conclue hors de ces conditions est privée d'effet et ouvre droit au paiement des heures supplémentaires. S'y ajoutent une prime de vacances obligatoire, des périodes d'intercontrat intégralement rémunérées, et des minima de branche que le SMIC dépasse sur les premiers coefficients.
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Forfait jours
Conditions d'accès vérifiées
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Temps de travail Syntec
Faire auditer mes forfaits jours →
Forfait annuel en jours : les conditions à respecter
C'est le premier risque financier du secteur. Une convention de forfait conclue hors des conditions prévues est privée d'effet, et le salarié peut réclamer ses heures supplémentaires sur toute la période non prescrite.
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Trois modalités, pas une : la convention organise un régime standard fondé sur la durée légale, un forfait hebdomadaire assorti d'un plafond annuel de jours travaillés, et un forfait annuel en jours réservé aux salariés autonomes. Chaque modalité a ses conditions et ses contreparties : le choix se fait salarié par salarié, pas au niveau de l'entreprise.
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Les conditions d'accès : l'accès au forfait jours suppose d'atteindre une position minimale dans la classification, ou à défaut un niveau de rémunération apprécié par rapport au plafond de la Sécurité sociale. Ce plafond étant relevé chaque année, un salarié éligible une année peut cesser de l'être la suivante si sa rémunération n'a pas suivi.
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La convention écrite et le suivi : le forfait exige une clause au contrat ou un avenant signé, le décompte des jours travaillés et des jours de repos, un suivi effectif de la charge de travail et un entretien annuel. Le passage au forfait ne peut par ailleurs pas entraîner de baisse de la rémunération du salarié.
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Contrats rédigés
CDI, forfait, alternance
Christel DE SOUSA
Responsable RH
Recruter un consultant
Préparer mon recrutement →
Contrat de travail et clauses spécifiques aux ESN
Le contrat fixe la position, le coefficient et la modalité de temps de travail. Nous le rédigeons selon la convention et effectuons les formalités avant la prise de poste.
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Les mentions conventionnelles : position, coefficient et modalité de temps de travail figurent obligatoirement au contrat, aux côtés de la rémunération, de la période d'essai et des éventuelles parts variables sur objectifs. Une position inexacte fausse le salaire minimum, la durée de l'essai, le préavis et l'accès au forfait jours.
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Les clauses propres au secteur : mobilité et lieu d'exécution chez le client, confidentialité, propriété intellectuelle sur les développements réalisés, non-sollicitation de clientèle. La clause de non-concurrence, elle, n'est valable qu'assortie d'une contrepartie financière : sa rédaction engage l'entreprise pour plusieurs années.
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Les formalités d'embauche : déclaration préalable à l'embauche avant la prise de poste, affiliation à la retraite complémentaire, à la prévoyance et à la complémentaire santé de branche, adhésion au service de prévention et de santé au travail, registre unique du personnel, document unique d'évaluation des risques.
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Intercontrat
Rémunération maintenue
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Intercontrat et prime de vacances
Sécuriser ma masse salariale →
Intercontrat, prime de vacances et déplacements
Trois sujets qui pèsent directement sur la masse salariale d'une ESN, et sur lesquels les marges de manœuvre de l'employeur sont plus étroites qu'on ne le croit.
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L'intercontrat : le consultant sans mission reste à la disposition de son employeur et exécute son contrat de travail. Sa rémunération est intégralement due, aucune retenue ni mise en congés forcée n'est possible, et l'absence de mission ne constitue pas en elle-même un motif de rupture. Ces périodes se pilotent en amont, par la formation ou la mobilité interne.
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La prime de vacances : obligatoire dans la branche, elle se calcule non pas salarié par salarié mais sur la masse des indemnités de congés payés de l'ensemble du personnel, avant répartition. Des primes déjà versées dans l'année peuvent, sous conditions, être imputées sur cette obligation : encore faut-il que leur qualification le permette.
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Les déplacements chez le client : mission en région, chez un client éloigné ou à l'étranger : le régime des frais professionnels, leur exonération de cotisations et le traitement du temps de trajet inhabituel se déterminent au cas par cas. Une prise en charge mal qualifiée se requalifie en salaire lors d'un contrôle.
Notre mission
Paie de votre société : ce que nous prenons en charge
De l'embauche d'un consultant au départ d'un ingénieur d'affaires, votre gestionnaire de paie dédié couvre l'ensemble de la gestion sociale de la société, en appliquant la convention Syntec et ses accords de branche.
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1. Bulletins de paie et déclarations
- ✓Bulletins de paie mensuels conformes à la convention 1486
- ✓DSN mensuelle, télépaiement des cotisations URSSAF
- ✓Prélèvement à la source et bulletins dématérialisés
- ✓Journal de paie et écritures pour la comptabilité
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2. Classification et salaires
- ✓Position et coefficient de chaque salarié
- ✓Grilles distinctes ETAM et ingénieurs-cadres
- ✓Contrôle du SMIC sur les premiers coefficients
- ✓Suivi des accords de salaires de la branche
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3. Temps de travail et forfaits
- ✓Choix de la modalité applicable à chaque salarié
- ✓Audit des conventions de forfait existantes
- ✓Contrôle annuel des conditions d'éligibilité
- ✓Décompte des jours travaillés et des jours de repos
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4. Intercontrat et variables
- ✓Maintien de la rémunération en période d'intercontrat
- ✓Prime de vacances calculée sur l'assiette de branche
- ✓Parts variables sur objectifs et primes exceptionnelles
- ✓Frais professionnels et déplacements chez le client
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5. Embauches, absences et sorties
- ✓DPAE, contrat de travail, convention de forfait
- ✓Signalement des arrêts en DSN et subrogation
- ✓Maintien de salaire conventionnel selon le statut
- ✓Solde de tout compte et documents de fin de contrat
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6. Conseil social et veille conventionnelle
- ✓Un interlocuteur joignable qui connaît votre activité
- ✓Suivi des accords de branche et de leur extension
- ✓Assistance en cas de contrôle URSSAF ou de litige
- ✓Accompagnement en cas de croissance ou de levée de fonds
Une mission encadrée par une lettre de mission conforme aux règles de l'Ordre des Experts-Comptables, qui précise le périmètre, les délais et les responsabilités de chacun. Comptabilité de la société et paie peuvent être regroupées chez le même interlocuteur.
Nos partenaires
Concrètement
Paie Syntec externalisée : ce que vous transmettez, ce que vous recevez
La mise en place demande un seul échange, puis quelques minutes par mois. Voici les éléments nécessaires, ce que le cabinet produit en retour, et les repères propres à la branche.
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Ce que vous nous transmettez
Au démarrage, puis chaque mois
- ✓Votre dossier employeur : SIRET de la société, accords d'entreprise en vigueur, contrats de travail en cours, derniers bulletins de paie, affiliations retraite, prévoyance et complémentaire santé, taux accident du travail.
- ✓Vos salariés : statut ETAM ou cadre, position et coefficient, modalité de temps de travail appliquée, conventions de forfait signées, rémunération annuelle, ancienneté, contrats d'alternance en cours.
- ✓Les variables du mois : jours travaillés et jours de repos des salariés au forfait, heures supplémentaires, primes et parts variables acquises, frais de déplacement, absences et arrêts, entrées et sorties.
- ✓Vos projets : recrutement d'un consultant, passage d'un salarié au forfait jours, révision du plan de rémunération variable, ouverture d'une agence, levée de fonds, croissance externe.
Un rendez-vous au cabinet de Saint-Mandé ou en visioconférence suffit pour la mise en place, puis un simple mail mensuel.
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Ce que vous recevez
Chaque mois, aux mêmes dates
- ✓Des bulletins de paie conformes à la convention Syntec : position et coefficient, minimum conventionnel comparé au SMIC, modalité de temps de travail, jours de repos, prime de vacances, parts variables.
- ✓Les déclarations effectuées : DSN mensuelle, signalements d'arrêt et de fin de contrat, échéancier des cotisations URSSAF et des organismes de branche.
- ✓Les documents utiles : contrats de travail et conventions de forfait rédigés, avenants, attestations, documents de fin de contrat, journal de paie pour la comptabilité.
- ✓Un gestionnaire de paie dédié : joignable par téléphone et par mail, qui connaît votre société, vos consultants et vos modalités de temps de travail.
Vos salariés reçoivent leur bulletin dématérialisé et vous conservez la main sur les décisions.
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Convention
IDCC 1486, à mentionner sur le bulletin
La convention Syntec couvre les bureaux d'études techniques, les cabinets d'ingénieurs-conseils, les sociétés de conseil et les ESN. Son intitulé, son numéro IDCC, la position et le coefficient du salarié doivent figurer sur chaque bulletin de paie.
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Forfait jours
Une éligibilité à revérifier
L'accès au forfait jours dépend de la position du salarié ou de sa rémunération rapportée au plafond de la Sécurité sociale. Ce plafond étant relevé chaque année, un forfait valable à la signature peut cesser de l'être ensuite.
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Intercontrat
Une rémunération intégralement due
Le consultant sans mission se tient à disposition de son employeur et exécute son contrat de travail. Aucune retenue sur salaire ni mise en congés imposée n'est possible, et l'absence de mission ne justifie pas à elle seule une rupture.
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Prime de vacances
Une assiette collective
Obligatoire dans la branche, elle se calcule sur la masse des indemnités de congés payés de l'ensemble du personnel, et non salarié par salarié. Certaines primes déjà versées peuvent s'y imputer, sous conditions de qualification.
Notre méthodologie
Démarrez votre collaboration en toute simplicité
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Prise de contact
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30 min pour comprendre vos besoins.
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Lettre de mission
Signature électronique de l'engagement.
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Onboarding
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À propos de nous
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Depuis plus de 10 ans, notre équipe d'experts-comptables accompagne les entreprises avec passion et engagement. De nos débuts à Fontenay-sous-Bois à notre installation à Saint-Mandé, nous avons toujours mis un point d'honneur à fournir un service réactif et sur mesure.
Aujourd'hui, nous mettons toute notre expertise au service de votre succès, pour simplifier votre comptabilité et vous permettre de vous concentrer sur l'essentiel : la croissance de votre entreprise.
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Questions fréquentes
Vos questions sur la paie en ESN
Le code IDCC 1486 désigne la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, couramment appelée Syntec ou BETIC. Elle couvre les ESN, les cabinets de conseil et d'audit, l'ingénierie, l'édition de logiciels, l'événementiel, la traduction et la formation professionnelle. Le numéro, la position et le coefficient doivent figurer sur chaque bulletin de paie.
Les deux statuts relèvent de grilles et de systèmes de coefficients distincts. Les écarts dépassent le salaire : le contingent d'heures supplémentaires des ETAM est inférieur à celui des cadres, la durée du maintien de salaire en cas d'arrêt maladie est nettement plus favorable aux cadres, et l'accès au forfait annuel en jours suppose d'atteindre une position réservée aux cadres autonomes ou un niveau de rémunération élevé.
La convention distingue un régime standard fondé sur la durée légale du travail, un forfait hebdomadaire avec un plafond annuel de jours travaillés, et un forfait annuel en jours réservé aux salariés autonomes. Chacune a ses conditions d'accès, ses contreparties et son mode de décompte. Le choix s'apprécie salarié par salarié, en fonction de sa position et de sa rémunération, et non au niveau de l'entreprise.
Les salariés qui disposent d'une autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi du temps et qui atteignent la position requise dans la classification. À défaut de cette position, la convention ouvre le forfait aux salariés dont la rémunération dépasse un multiple du plafond de la Sécurité sociale, ainsi qu'aux mandataires sociaux. Hors de ces cas, le forfait jours n'est pas ouvert.
La convention de forfait est privée d'effet, et le salarié repasse au décompte horaire de droit commun. Il peut alors réclamer le paiement de toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale, majorations comprises, sur la période non prescrite, ainsi que les repos compensateurs correspondants. Le même risque existe en l'absence de suivi effectif de la charge de travail, même lorsque les conditions d'accès étaient réunies.
Oui, intégralement. Le consultant sans mission se tient à la disposition de son employeur et exécute son contrat de travail : sa rémunération est due dans les mêmes conditions qu'en mission. Aucune retenue sur salaire ni prise de congés imposée hors des règles habituelles n'est admise, et l'absence de mission ne constitue pas en soi un motif de rupture. Ces périodes s'anticipent par la formation ou la mobilité interne.
Elle est obligatoire et se calcule sur une assiette collective : la masse des indemnités de congés payés de l'ensemble du personnel, et non le salaire de chaque salarié pris isolément. Le montant global est ensuite réparti selon les modalités retenues par l'entreprise. Des primes ou gratifications déjà versées dans l'année peuvent s'imputer sur cette obligation, à condition que leur qualification et leur date de versement le permettent.
Non. Faute d'accord de salaires récent dans la branche, les premiers coefficients de la grille ETAM sont passés sous le SMIC : c'est alors le SMIC qui s'applique comme plancher. La comparaison doit être refaite à chaque revalorisation du SMIC, sans attendre une négociation de branche, faute de quoi le retard se cumule mois après mois sur les salaires concernés.
Le tarif dépend du nombre de bulletins de paie mensuels, du périmètre confié et des événements de l'année : embauches, alternants, arrêts de travail, sorties. Il est établi au bulletin, avec un forfait pour les entrées et sorties de salariés, et un devis détaillé avant tout engagement. L'audit des conventions de forfait est intégré à la reprise du dossier. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 : un conseiller vous répond sous 24 h.
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