Mise en place du CSE : élections et accompagnement
Seuil de 11 salariés atteint, élections CSE à organiser, mandats à renouveler : dans le cadre de votre mission sociale, notre pôle social pilote la mise en place du CSE, de l'information du personnel jusqu'aux procès-verbaux d'élection.
- Calendrier des élections CSE : information des salariés, invitation des organisations syndicales et premier tour au plus tard 90 jours après l'information.
- Protocole d'accord préélectoral : collèges électoraux, répartition des sièges, listes de candidats, parité et modalités du vote.
- Résultats du scrutin : procès-verbaux ou procès-verbal de carence, transmis dans les délais. Devis gratuit sous 24 h.
- Mise en place du CSE
- Élections CSE
- Comité social et économique
- Seuil de 11 salariés
- Information du personnel
- Protocole d'accord préélectoral
- Organisations syndicales
- Collèges électoraux
- Listes de candidats
- Parité femmes-hommes
- Premier et second tour
- Procès-verbal d'élection
- Procès-verbal de carence
- Durée du mandat
- Vote électronique
Élections CSE : le calendrier de la mise en place
La mise en place du CSE suit un calendrier encadré, de l'information du personnel à la transmission des procès-verbaux. Un délai manqué peut entraîner l'annulation des élections CSE.
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Jour J
Information du personnel
Par tout moyen donnant date certaine, avec la date envisagée du premier tour.
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En même temps
Invitation des organisations syndicales
À négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter des listes, au moins 15 jours avant la première réunion.
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Avant le scrutin
Protocole d'accord préélectoral
Collèges électoraux, répartition des sièges et du personnel, modalités du vote, listes électorales.
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J + 90 au plus
Premier tour
Réservé aux listes des organisations syndicales, avec dépouillement et calcul du quorum.
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15 jours après
Second tour
Si le quorum n'est pas atteint ou si des sièges restent vacants, ouvert à tous les candidats.
-
15 jours après
Procès-verbaux
Transmis au centre de traitement des élections professionnelles et remis aux organisations syndicales.
Une procédure allégée sans candidat
Si aucun salarié ne se porte candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel, l'employeur n'a pas à inviter les organisations syndicales et établit un procès-verbal de carence.
Anticiper la fin des mandats
Les organisations syndicales sont invitées au moins 2 mois avant l'expiration des mandats en cours. Depuis octobre 2025, un élu peut se représenter sans limite de mandats successifs.
Dès 11 salariés,
le CSE devient obligatoire.
Lorsque l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'employeur doit organiser les élections CSE. Information du personnel, protocole d'accord préélectoral, collèges électoraux, listes de candidats, scrutin et procès-verbaux : dans le cadre de votre mission sociale, notre pôle social sécurise la mise en place du CSE et le renouvellement des mandats.
Le protocole d'accord préélectoral
- Ce qu'il fixe : le nombre et la composition des collèges électoraux, la répartition du personnel et des sièges entre ces collèges, la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège, la date, les horaires et le lieu du scrutin, le vote par correspondance ou le vote électronique.
- Comment il est validé : le protocole d'accord préélectoral est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont celles qui ont recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections. Un accord autorisant le vote électronique doit être en vigueur avant sa signature.
- À défaut d'accord : si aucune organisation syndicale ne répond à l'invitation, l'employeur fixe lui-même les modalités du scrutin. En cas de désaccord sur la répartition du personnel et des sièges, l'administration du travail peut être saisie. Nous préparons la négociation, le projet de protocole et les listes électorales.
Collèges électoraux, listes de candidats et parité femmes-hommes
- Les collèges électoraux : en principe, un collège des ouvriers et employés et un collège des ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise et cadres. Un troisième collège réservé aux cadres est créé à partir de 25 ingénieurs et cadres. Dans les plus petites entreprises, un collège unique peut suffire, selon le nombre de sièges à pourvoir.
- Électeurs et candidats : sont électeurs les salariés d'au moins 16 ans ayant 3 mois d'ancienneté ; sont éligibles ceux d'au moins 18 ans ayant 1 an d'ancienneté, hors proches de l'employeur. Les listes électorales sont établies par l'employeur et affichées avant le scrutin.
- La parité femmes-hommes : chaque liste de candidats d'au moins deux noms reflète la proportion de femmes et d'hommes du collège, en alternant les candidats de chaque sexe. Une liste qui ne respecte pas cette règle expose les élus concernés à l'annulation de leur élection. Nous calculons ces proportions pour chaque collège.
Procès-verbaux et procès-verbal de carence
- Les procès-verbaux d'élection : établis pour chaque tour et chaque collège électoral, ils indiquent les inscrits, les votants, les suffrages obtenus et les élus titulaires et suppléants. Ils sont transmis dans les 15 jours au centre de traitement des élections professionnelles et remis aux organisations syndicales ayant présenté des listes ou participé à la négociation.
- Le procès-verbal de carence : lorsque aucun candidat ne se présente au premier ni au second tour, l'employeur établit un procès-verbal de carence. Il le transmet dans les 15 jours à l'inspection du travail et le porte à la connaissance du personnel. Ce document prouve que l'employeur a bien organisé les élections CSE et le protège d'une accusation de délit d'entrave.
- Après une carence : un salarié ou une organisation syndicale peut demander l'organisation de nouvelles élections dès 6 mois après le procès-verbal de carence. L'employeur doit alors engager la procédure dans le mois qui suit. Nous établissons les procès-verbaux, suivons les délais et préparons l'installation du CSE.
Le rôle du CSE grandit avec l'effectif
Le comité social et économique n'a pas les mêmes attributions selon la taille de l'entreprise. À partir de 50 salariés, ses missions s'ajoutent à celles qu'il exerce dès 11 salariés.
- Réclamations des salariésRéclamations individuelles et collectives sur les salaires et l'application du droit du travail.
- Santé, sécurité, conditions de travailPromotion de la prévention et enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Droits d'alerteEn cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
- Lien avec l'inspection du travailSaisine de l'inspecteur pour toute plainte ou observation.
- Information et consultationOrientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, projets importants.
- Budgets du CSEBudget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles, gérés par le comité.
- Base de données économiquesMise à disposition des informations nécessaires aux consultations.
- Personnalité civileLe CSE gère son patrimoine et peut agir en justice.
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Réunions avec l'employeur
Moins de 50 salariés : au moins une fois par mois.
De 50 à 299 : au moins six fois par an.
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Heures de délégation
Moins de 50 salariés : 10 heures par mois et par titulaire.
À partir de 50 : au moins 18 heures, selon l'effectif.
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Durée du mandat
4 ans en principe, réductible à 2 ans par accord.
Sans limite de mandats successifs depuis octobre 2025.
Pas de CSE, pas de procès-verbal de carence : ce que risque l'employeur
Ne pas organiser les élections CSE alors que le seuil est atteint expose l'employeur à des sanctions pénales et fragilise plusieurs décisions de gestion du personnel. Un procès-verbal de carence régulier suffit à s'en protéger.
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Risque pénal
Le délit d'entrave
Faire obstacle à la mise en place du comité social et économique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Ne pas organiser les élections CSE en fait partie.
Organiser le scrutin dans les délais ou établir un procès-verbal de carence. -
Licenciement pour inaptitude
Une consultation impossible
Les propositions de reclassement d'un salarié déclaré inapte doivent être soumises au CSE. Sans CSE ni procès-verbal de carence, le licenciement pour inaptitude devient contestable.
Disposer d'un CSE en place ou d'une carence régulièrement constatée. -
Licenciement économique
Une indemnité supplémentaire
Un licenciement économique collectif mené sans CSE, alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, ouvre droit pour chaque salarié à une indemnité d'au moins un mois de salaire.
Vérifier l'état du CSE avant toute procédure collective.
salariés pendant 12 mois consécutifs : l'obligation de mettre en place le CSE est déclenchée.
salariés pendant 12 mois consécutifs : les attributions élargies du CSE s'appliquent à l'issue d'un nouveau délai de 12 mois.
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Vos questions sur la mise en place du CSE et les élections CSE
À partir de combien de salariés faut-il mettre en place un CSE ?
La mise en place du CSE est obligatoire dès que l'entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L'employeur doit alors organiser les élections CSE. À partir de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité social et économique dispose d'attributions élargies, qui s'appliquent à l'issue d'un nouveau délai de 12 mois.
Comment organiser les élections CSE ?
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections par tout moyen donnant date certaine, en indiquant la date envisagée du premier tour. Il invite en même temps les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter des listes. Le premier tour a lieu au plus tard 90 jours après l'information du personnel, et un second tour est organisé dans les 15 jours si nécessaire.
Qu'est-ce que le protocole d'accord préélectoral ?
Le protocole d'accord préélectoral fixe les règles des élections CSE : nombre et composition des collèges électoraux, répartition du personnel et des sièges, proportion de femmes et d'hommes par collège, date, horaires et modalités du vote. Il est négocié avec les organisations syndicales et doit être signé selon une double condition de majorité.
Que faire si aucun salarié ne se présente aux élections CSE ?
L'employeur établit un procès-verbal de carence, qu'il transmet dans les 15 jours à l'inspection du travail et porte à la connaissance du personnel. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun candidat ne se manifeste dans les 30 jours suivant l'information du personnel, l'employeur n'a pas à inviter les organisations syndicales. Un salarié ou un syndicat peut demander de nouvelles élections 6 mois après la carence.
Qui peut voter et être candidat aux élections CSE ?
Sont électeurs les salariés âgés d'au moins 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Sont éligibles les salariés d'au moins 18 ans ayant au moins 1 an d'ancienneté, à l'exception des proches de l'employeur. Les listes de candidats doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral.
Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ?
Le mandat des membres du CSE dure 4 ans. Un accord collectif peut prévoir une durée plus courte, comprise entre 2 et 4 ans. Depuis la loi du 24 octobre 2025, la limitation à trois mandats successifs a été supprimée : un élu peut se représenter à chaque renouvellement.
Le vote électronique est-il possible pour les élections CSE ?
Oui, s'il est prévu par un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par une décision de l'employeur. Selon la Cour de cassation, l'accord autorisant le vote électronique doit être entré en vigueur avant la signature du protocole d'accord préélectoral. Le système retenu doit garantir la confidentialité et la sincérité du scrutin.
Que risque l'employeur qui n'organise pas les élections CSE ?
Ne pas organiser les élections CSE alors que le seuil est atteint constitue un délit d'entrave, puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. L'absence de CSE sans procès-verbal de carence fragilise aussi certaines procédures, comme le licenciement pour inaptitude ou le licenciement économique collectif.
Pouvez-vous accompagner la mise en place du CSE dans notre entreprise ?
Oui, dans le cadre de la mission sociale confiée au cabinet. Nos gestionnaires calculent l'effectif, établissent le calendrier des élections CSE, préparent l'information du personnel et l'invitation des organisations syndicales, le protocole d'accord préélectoral, les listes électorales et les procès-verbaux ou le procès-verbal de carence. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 : un conseiller vous répond sous 24 h.
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