Expert-comptable en Martinique

La Martinique est un département et région d'outre-mer (DROM) qui applique la TVA française du Code général des impôts, mais avec des taux spécifiques aux DOM. Le taux normal est de 8,5% en Martinique, contre 20% en métropole. Le taux réduit est de 2,1%, contre 5,5% en métropole. Des taux particuliers plus bas existent pour des cas spécifiques — 1,75% pour les ventes d'animaux vivants de boucherie à des non-assujettis et 1,05% pour certaines représentations de spectacles et publications de presse. La Martinique forme un territoire fiscal unique avec la Guadeloupe pour la TVA — les transactions entre Martinique et Guadeloupe sont soumises à la TVA DOM de 8,5%, et non exonérées. En revanche, les ventes de biens depuis la métropole vers la Martinique sont exonérées de TVA en application de l'article 294 CGI (la Martinique est considérée comme territoire d'exportation pour les biens depuis la métropole) — votre fournisseur métropolitain doit vous facturer hors taxe. Pour les prestations de services, des règles spécifiques de territorialité s'appliquent selon que le prestataire et le client sont en B2B ou B2C et selon la nature de la prestation. GT Expertise paramètre chaque taux et établit les CA3 dans les délais. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

La ZFANG (Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération) est le dispositif d'abattement sur les bénéfices imposables applicable aux PME des DOM depuis 2019, codifié à l'article 44 quaterdecies du CGI. Il remplace les anciens dispositifs ZFA, ZRR et ZFU-TE supprimés en 2019. En Martinique, ce dispositif permet aux PME éligibles de bénéficier d'un abattement dégressif sur leurs bénéfices imposables à l'IS ou à l'IR. Le taux normal est de 50% pour un abattement plafonné à 150 000 € par exercice de 12 mois. Certains secteurs d'activité bénéficient d'un taux majoré de 80% avec un plafond porté à 300 000 € — il s'agit notamment de la recherche et développement, des technologies de l'information et de la communication (hors conseil en systèmes et logiciels), du tourisme y compris les activités de loisirs et de nautisme, de l'agro-nutrition, de l'environnement et des énergies renouvelables, du bâtiment et travaux publics, de la transformation de produits pour la construction, de la production cosmétique et pharmaceutique, de l'industrie, de la réparation et maintenance navale, et de l'édition de jeux électroniques. Pour en bénéficier, la PME doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. Elle doit être soumise à un régime réel d'imposition ou au régime de la micro-entreprise. L'abattement s'applique aux bénéfices réalisés en Martinique. GT Expertise vérifie l'éligibilité exacte de votre activité et applique l'abattement depuis le premier exercice. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

L'octroi de mer est une taxe spécifique aux départements d'outre-mer français (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte), sans équivalent en métropole. En Martinique, il s'applique selon deux régimes. L'octroi de mer externe (ou droit douanier) frappe les importations de biens en Martinique — il est dû par les importateurs à l'entrée des marchandises sur le territoire. L'octroi de mer interne frappe les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes exerçant une activité de production en Martinique — il est dû par les producteurs locaux dont le chiffre d'affaires annuel d'activité de production dépasse 300 000 €. Les producteurs dont le CA de production est inférieur à 300 000 € en sont exonérés. Les taux varient selon les produits concernés et sont décidés par la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), dans les limites fixées par la réglementation européenne (décision d'autorisation renouvelée jusqu'en 2027). De nombreuses exonérations existent selon la nature des biens — matières premières pour la production locale, certains équipements, biens de première nécessité. L'octroi de mer représente une ressource fiscale majeure des communes martiniquaises. GT Expertise analyse les taux et exonérations applicables à chaque flux et établit les déclarations dans les délais. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

La TVA Non Perçue Récupérable (TVA NPR) est un mécanisme fiscal spécifique à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, codifié aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV du CGI. Son principe est unique : certaines importations sont exonérées de TVA à l'entrée en Martinique, mais l'entreprise qui importe peut néanmoins déduire cette TVA comme si elle avait été payée. En d'autres termes, vous ne payez pas la TVA à l'import, et vous pouvez quand même la déduire — c'est une aide fiscale qui compense en partie les surcoûts liés à l'éloignement insulaire et au transport. Les produits concernés sont listés précisément aux articles 50 undecies et 50 duodecies — ils incluent les matières premières utilisées dans la production locale, les matériaux de construction, les équipements destinés à l'industrie hôtelière et touristique, les engrais, les outillages industriels et agricoles. Depuis le 1er mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, la loi de finances pour 2025 (article 45) étend la liste des biens éligibles à la TVA NPR en Martinique à certains produits alimentaires, d'hygiène et de soins corporels considérés comme de première nécessité. Pour bénéficier de la TVA NPR, l'importateur doit constituer des attestations spécifiques à l'appui de la déclaration d'importation. GT Expertise identifie les produits éligibles, constitue les attestations et sécurise le droit à déduction. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Les entreprises martiniquaises bénéficient d'exonérations de cotisations patronales spécifiques aux DOM qui réduisent significativement le coût du travail par rapport à la métropole. L'exonération générale DOM s'applique sur les bas et moyens salaires pour toutes les entreprises des DOM — elle porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail sur les salaires allant jusqu'à un certain plafond exprimé en multiples du SMIC. Cette exonération est plus favorable que la réduction générale de cotisations patronales applicable en métropole. Des exonérations sectorielles renforcées s'ajoutent pour certains secteurs d'activité — notamment l'hôtellerie, la restauration et le tourisme, le BTP, l'agriculture et l'agro-alimentaire, les services à la personne — avec un plafond de salaire plus élevé. Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'exonérations encore plus larges. Ces exonérations sont gérées par l'URSSAF Martinique, qui applique le code de la Sécurité sociale française avec les adaptations DOM. La paie suit le code du travail français avec les conventions collectives applicables aux Antilles. GT Expertise établit la paie mensuelle, optimise les exonérations URSSAF applicables et transmet la DSN dans les délais. Voir notre page gestion sociale.

Oui — l'accompagnement est intégralement digital et le décalage horaire de −6h (heure d'été) entre Fort-de-France et Paris est intégré dans l'organisation du suivi. Concrètement : vos pièces comptables (factures, relevés bancaires, documents URSSAF) sont transmises via Dext depuis Fort-de-France ou Le Lamentin — aucun envoi postal, aucun déplacement. GT Expertise les intègre à Saint-Mandé avant le 15 de chaque mois. Votre tableau de bord Pennylane est accessible depuis Fort-de-France à tout moment — résultat estimé, TVA DOM à reverser, indicateurs clés en temps réel. Les CA3 TVA 8,5% sont déposées dans les délais légaux. Les déclarations d'octroi de mer sont effectuées trimestriellement. La DSN URSSAF DOM est transmise mensuellement avec les exonérations patronales correctement appliquées. Votre question posée depuis Fort-de-France en fin de matinée (midi MQ = 18h Paris heure d'été) reçoit une réponse dans les 24 heures garanties. Contactez-nous pour démarrer.