Entreprises et associations · Mobilité internationale
Contrat d'expatriation et détachement
Salarié détaché ou expatrié, formulaire A1 URSSAF, contrats complexes entre plusieurs pays : dans le cadre de votre mission sociale, notre pôle social sécurise le contrat, la protection sociale et la paie de vos salariés à l'étranger.
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✓Détachement : maintien au régime français, formulaire A1 URSSAF pour l'Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni, certificat bilatéral ou de maintien ailleurs.
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✓Contrat expatrié : avenant ou contrat d'expatriation, rémunération, protection sociale et conditions de retour rédigées avant le départ.
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✓Contrats complexes : activité dans plusieurs pays, prolongation de mission, pays sans convention. Devis gratuit sous 24 h.
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Contrat d'expatriation
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Détachement
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Contrat expatrié
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Formulaire A1 détachement
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A1 URSSAF
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Certificat bilatéral
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Certificat de maintien
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Salarié détaché
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Mobilité internationale
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Contrats complexes
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Pluriactivité
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Protection sociale à l'étranger
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Caisse des Français de l'étranger
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Avenant d'expatriation
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Détachement ou expatriation
Salarié détaché ou salarié expatrié : deux statuts, deux régimes
Le détachement maintient le salarié dans le système français ; l'expatriation le fait basculer dans celui du pays d'accueil. Le choix dépend de la durée de la mission et du lien conservé avec l'employeur français, et conditionne le contrat, la protection sociale et la paie.
Votre salarié part travailler à l'étranger
- Mission temporaire ou durable ?
- Qui dirige et rémunère ?
- Quel pays d'accueil ?
Le détachement
Régime français maintenu- MissionTemporaire, pour le compte de l'employeur français, qui conserve l'autorité sur le salarié et le rémunère.
- Protection socialeMaintien à la sécurité sociale française, cotisations versées en France, sur la base d'un formulaire A1, d'un certificat bilatéral ou d'un certificat de maintien.
- DuréeEn principe 24 mois au plus dans l'Espace économique européen, en Suisse et au Royaume-Uni ; durée fixée par chaque convention bilatérale ailleurs.
- ContratContrat français maintenu, complété par un avenant de détachement : lieu, durée, rémunération, prise en charge des frais, conditions de retour.
L'expatriation
Régime local- MissionDurable, ou au-delà des limites du détachement, souvent au sein d'une filiale ou d'une entité à l'étranger.
- Protection socialeAffiliation au régime du pays d'accueil, complétée si besoin par une adhésion volontaire à la Caisse des Français de l'étranger et par des garanties de retraite et de prévoyance adaptées.
- DuréeSans limite propre au statut : elle dépend du contrat et du droit du pays d'accueil.
- ContratContrat d'expatriation ou contrat local, avec suspension du contrat français le cas échéant, et clauses de rémunération, d'avantages et de retour.
Le retour se prépare dès le départ : lorsqu'un salarié mis à disposition d'une filiale étrangère est licencié par celle-ci, la société mère française doit assurer son rapatriement et lui proposer un reclassement. Le contrat expatrié doit l'anticiper.
Mobilité internationale
Détaché ou expatrié :
Détaché ou expatrié :
tout part de ce choix.
Le salarié détaché reste affilié à la sécurité sociale française, avec un formulaire A1 URSSAF ou un certificat de détachement ; l'expatrié relève du pays d'accueil. Dans le cadre de votre mission sociale, notre pôle social vous aide à choisir le bon statut, rédige le contrat expatrié ou l'avenant de détachement et sécurise les contrats complexes.
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Formulaire A1
Demandé avant le départ
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Formulaire A1 détachement
Faire établir un formulaire A1 →
Formulaire A1 URSSAF : le document que votre salarié doit avoir sur lui
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À quoi sert le formulaire A1 : il atteste que votre salarié reste soumis à la sécurité sociale française pendant sa mission dans un pays de l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni. Présenté lors d'un contrôle dans le pays d'accueil, il évite que des cotisations y soient réclamées pour la même activité, même pour un déplacement de quelques jours.
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Comment le demander : la demande de formulaire A1 détachement se fait depuis le compte en ligne URSSAF de l'entreprise, idéalement au moins trois mois avant le départ. Une prolongation fait l'objet d'une demande complémentaire. Le certificat délivré peut être vérifié en ligne par l'organisme ou le client qui le demande.
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Détachement ou pluriactivité : un salarié envoyé pour une mission temporaire relève du formulaire A1 de détachement, dans la limite de 24 mois en principe. Un salarié qui travaille régulièrement dans plusieurs pays relève d'un formulaire A1 de pluriactivité, qui désigne un seul pays compétent pour l'ensemble de son activité. Nos gestionnaires identifient la bonne procédure et préparent la demande.
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Contrat expatrié
Départ et retour prévus
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Contrat expatrié
Faire rédiger un contrat expatrié →
Contrat expatrié : tout prévoir avant le départ
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Les informations à remettre avant le départ : pour une mission de plus de quatre semaines consécutives à l'étranger, le salarié doit recevoir par écrit, avant son départ, le ou les pays de travail, la durée prévue, la devise de rémunération, les avantages en espèces et en nature liés à la mission et les conditions de rapatriement. Le contrat d'expatriation ou l'avenant de détachement les réunit.
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Les clauses propres à l'expatriation : rémunération et primes d'expatriation, prise en charge du logement, du déménagement ou de la scolarité, protection sociale et prévoyance dans le pays d'accueil, rapatriement sanitaire, loi applicable au contrat. Le choix d'une loi ne peut pas priver le salarié des protections impératives du pays où il travaille habituellement.
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Le retour du salarié : date et conditions de fin de mission, réintégration sur un poste équivalent, prise en compte de l'ancienneté acquise à l'étranger. Une clause de retour bien rédigée évite les litiges au moment où le salarié rentre en France.
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Contrats complexes
Plusieurs pays, un seul régime
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Contrats complexes
Étudier ma situation internationale →
Contrats complexes : quand la mission sort du cadre simple
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Un salarié qui travaille dans plusieurs pays : en Europe, une seule législation de sécurité sociale s'applique à l'ensemble de son activité. Celle du pays où il réside s'il y exerce une part substantielle de son activité, fixée à 25 % du temps de travail ou de la rémunération ; à défaut, celle du pays du siège de l'employeur. Un formulaire A1 de pluriactivité le confirme.
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Un pays sans convention avec la France : le salarié peut être maintenu au régime français pendant trois ans, renouvelables une fois, si l'employeur verse l'intégralité des cotisations françaises. Le pays d'accueil peut toutefois exiger ses propres cotisations : cette double cotisation se compare au coût d'une expatriation avant de choisir.
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Prolongations et missions successives : au-delà de 24 mois en Europe, le maintien au régime français suppose un accord exceptionnel entre les deux pays. Un nouveau détachement vers le même pays n'est en principe possible qu'après un délai de deux mois. Nos gestionnaires anticipent ces échéances et adaptent le contrat, les certificats et la paie.
Détachement par pays
Détachement : les démarches changent selon le pays de destination
Le certificat à demander, la durée possible du détachement et la prise en charge des soins dépendent de l'existence d'un accord entre la France et le pays d'accueil. Voici les trois situations.
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Zone 1
Espace économique européen, Suisse, Royaume-Uni
- CertificatFormulaire A1, demandé depuis le compte en ligne URSSAF.
- Durée24 mois au plus en principe, au-delà sur accord exceptionnel.
- CotisationsVersées en France uniquement pendant le détachement.
- Soins sur placeCarte européenne d'assurance maladie, à commander par le salarié.
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Zone 2
Pays liés à la France par une convention
- CertificatCertificat de détachement prévu par la convention bilatérale, demandé à l'URSSAF.
- DuréeFixée par chaque convention, de quelques mois à plusieurs années.
- CotisationsEn principe en France seulement, pour les risques couverts par la convention.
- Soins sur placeSelon les règles propres à chaque convention.
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Zone 3
Autres pays
- CertificatCertificat de maintien au régime français, délivré par l'URSSAF.
- DuréeTrois ans, renouvelables une fois.
- CotisationsIntégralité des cotisations françaises, et cotisations locales éventuelles.
- Soins sur placeCouverture complémentaire à prévoir, Caisse des Français de l'étranger ou assurance privée.
Avant tout départ, quatre étapes
- Identifier la zonePays d'accueil, durée de la mission, lieu de résidence du salarié.
- Demander le certificatIdéalement au moins trois mois avant le départ, depuis le compte URSSAF.
- Rédiger l'avenantAvenant de détachement ou contrat expatrié, informations écrites remises au salarié.
- Adapter la paieÉléments liés à la mission, protection sociale et suivi des échéances.
Nos partenaires
Salarié détaché en Europe
Le formulaire A1 ne suffit pas : trois règles s'appliquent en même temps
Le formulaire A1 règle la question de la sécurité sociale. Pendant un détachement dans un autre pays européen, le droit du travail et les formalités du pays d'accueil s'appliquent pourtant aussi au salarié détaché, et à son employeur.
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Sécurité sociale
Le régime français, grâce au formulaire A1
Assurance maladie, retraite, chômage : le salarié détaché reste couvert en France et les cotisations y sont versées, sur présentation du formulaire A1 URSSAF.
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Droit du travail
Les règles essentielles du pays d'accueil
Dès le premier jour, le salarié bénéficie des règles du pays d'accueil sur la rémunération, la durée du travail et les repos, les congés payés, la santé et la sécurité au travail, lorsqu'elles lui sont plus favorables.
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Formalités
La déclaration de détachement dans le pays d'accueil
La plupart des pays européens imposent une déclaration préalable de détachement sur leur propre portail, parfois la désignation d'un représentant et la tenue de documents sur place, avec des sanctions en cas d'oubli.
12 mois
Détachement de longue durée
Au-delà, le droit du pays d'accueil s'étend
Après 12 mois de détachement, portés à 18 mois sur déclaration motivée, la quasi-totalité du droit du travail du pays d'accueil s'applique au salarié détaché, à l'exception notamment des règles de conclusion et de rupture du contrat.
La fiscalité du salarié, résidence fiscale et imposition des revenus de la mission, relève d'une analyse distincte, à mener avec votre conseil fiscal.
Notre méthodologie
Démarrez votre collaboration en toute simplicité
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Depuis plus de 10 ans, notre équipe d'experts-comptables accompagne les entreprises avec passion et engagement. De nos débuts à Fontenay-sous-Bois à notre installation à Saint-Mandé, nous avons toujours mis un point d'honneur à fournir un service réactif et sur mesure.
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Questions fréquentes
Vos questions sur le détachement et l'expatriation
Le salarié détaché part pour une mission temporaire, sous l'autorité de son employeur français qui continue à le rémunérer : il reste affilié à la sécurité sociale française. Le salarié expatrié part pour une mission durable ou au-delà des limites du détachement : il relève du régime de sécurité sociale du pays d'accueil. Ce choix conditionne le contrat, la protection sociale et la paie.
Le formulaire A1 atteste qu'un salarié travaillant temporairement dans un pays de l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni reste soumis à la sécurité sociale française. L'employeur le demande depuis son compte en ligne URSSAF, idéalement au moins trois mois avant le départ. Pour les pays liés à la France par une convention bilatérale, c'est un certificat de détachement propre à la convention qui est délivré ; pour les autres pays, un certificat de maintien au régime français.
Oui. Le formulaire A1 concerne tout travail temporaire dans un autre pays européen, y compris un déplacement professionnel de courte durée. Présenté lors d'un contrôle dans le pays d'accueil, il évite que des cotisations sociales y soient réclamées pour la même activité. Pour des déplacements fréquents dans plusieurs pays, un formulaire A1 de pluriactivité peut être plus adapté.
Dans l'Espace économique européen, en Suisse et au Royaume-Uni, le détachement ne dépasse pas en principe 24 mois ; au-delà, le maintien au régime français suppose un accord exceptionnel entre les deux pays. Dans un pays lié à la France par une convention bilatérale, la durée est fixée par la convention. Dans un pays sans convention, le maintien est possible pendant trois ans, renouvelables une fois, si l'employeur verse l'intégralité des cotisations françaises.
En Europe, une seule législation de sécurité sociale s'applique à l'ensemble de son activité. Il s'agit de celle de son pays de résidence s'il y exerce une part substantielle de son activité, fixée à 25 % du temps de travail ou de la rémunération ; à défaut, de celle du pays du siège de l'employeur. L'URSSAF délivre alors un formulaire A1 de pluriactivité.
Pour une mission de plus de quatre semaines consécutives à l'étranger, l'employeur remet au salarié, par écrit et avant son départ, le ou les pays de travail, la durée prévue de la mission, la devise de rémunération, les avantages en espèces et en nature liés à la mission et les conditions de rapatriement. Le contrat d'expatriation ou l'avenant de détachement réunit ces informations.
En partie. Pendant un détachement en Europe, il bénéficie des règles essentielles du pays d'accueil lorsqu'elles sont plus favorables : rémunération, durée du travail et repos, congés payés, santé et sécurité. Au-delà de 12 mois, portés à 18 mois sur déclaration motivée, la quasi-totalité du droit du travail du pays d'accueil s'applique. La plupart des pays exigent en outre une déclaration préalable de détachement.
Le salarié expatrié est affilié au régime de sécurité sociale du pays d'accueil. Pour conserver un lien avec la protection sociale française, il peut adhérer volontairement à la Caisse des Français de l'étranger, et l'employeur peut prévoir des garanties complémentaires de retraite, de prévoyance et de rapatriement. Ces choix se font avant le départ et figurent dans le contrat expatrié.
Oui, dans le cadre de la mission sociale confiée au cabinet. Nos gestionnaires analysent la situation, demandent le formulaire A1 ou le certificat adapté, rédigent l'avenant de détachement ou le contrat expatrié et adaptent la paie pendant la mission. Le tarif dépend du nombre de salariés concernés, des pays et de la complexité des contrats. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 : un conseiller vous répond sous 24 h.
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