Expert comptable à Pantin

Vos achats de tissus et matières premières chez des fournisseurs établis en Italie ou au Portugal constituent des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à TVA française auto-liquidée. Concrètement, votre fournisseur vous facture hors-taxe (avec mention de votre numéro de TVA intracommunautaire français) car il applique l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. En France, vous êtes redevable de la TVA française sur cette acquisition — vous la déclarez dans votre CA3 mensuelle à la fois en TVA collectée (ligne acquisitions intracommunautaires, lignes A1 ou A2 selon le taux applicable) et en TVA déductible (ligne 19 si la TVA est entièrement déductible pour votre activité). Ces deux montants s'annulent pour une entreprise en régime normal, mais les deux lignes doivent être renseignées — une erreur de déclaration (déclarer uniquement en déductible sans déclarer en collectée, ou inversement) constitue une anomalie relevée systématiquement lors des contrôles TVA. GT Expertise paramètre ces lignes depuis le premier exercice et vérifie chaque CA3 mensuelle. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Le régime d'étalement des droits d'auteur est prévu à l'article 100 bis du CGI. Il permet aux auteurs, compositeurs et artistes qui perçoivent des droits représentant le produit de plusieurs années de travail de répartir ces revenus sur les années correspondantes, afin d'éviter une imposition concentrée sur une seule année. Concrètement, si vous percevez en 2025 des droits d'auteur correspondant à 3 années de travail sur une composition, vous pouvez déclarer ces revenus répartis sur 3 années fiscales (2023, 2024 et 2025) au lieu de les concentrer sur 2025. Ce dispositif est particulièrement avantageux si votre tranche marginale d'IR est élevée une année et plus basse les années précédentes. Pour en bénéficier, vous devez justifier que les revenus représentent effectivement le produit de plusieurs années de création — un contrat d'édition ou un historique de production documenté est recommandé. GT Expertise identifie vos revenus éligibles, constitue le dossier justificatif et effectue les déclarations correspondantes. Voir notre page expert-comptable professions libérales.

Oui — contrairement à une idée répandue, les droits d'auteur des photographes ne sont pas automatiquement exonérés de TVA. La situation dépend de votre régime de TVA et de la nature de vos revenus. Si vous percevez des droits d'auteur via une société de gestion collective (comme la SAIF ou l'ADAGP), ces droits sont exonérés de TVA car la société de gestion collective les collecte et les reverse sans TVA. En revanche, si vous cédez directement vos droits photographiques à un magazine, une marque ou une agence (ce que font la plupart des photographes de mode freelances), ces cessions sont soumises à TVA à 20%. Les agences et marques récupèrent cette TVA sur leurs achats, donc votre facturation à 20% n'impacte pas leur coût — mais vous devez la déclarer correctement dans vos CA3 et la reverser. En parallèle, si vous êtes affilié à la Maison des Artistes pour vos droits plastiques mais exercez également des prestations de service (prise de vue, direction artistique), les deux activités ont des régimes distincts. GT Expertise détermine votre situation exacte. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Les sociétés domiciliées à Pantin (93500) relèvent du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny, compétent pour l'ensemble de la Seine-Saint-Denis (93). L'immatriculation se fait via le guichet unique INPI (inpi.fr). Une fois le dossier complet transmis — statuts signés, capital versé sur un compte bloqué, attestation de domiciliation, annonce légale dans un journal habilité du 93 — le greffe TC de Bobigny traite généralement en 24 à 72 heures. Pour un atelier de mode ou une entité mode à Pantin, les statuts doivent inclure des clauses précises sur la propriété des créations produites dans le cadre de la société et les droits de marque. Pour un label musical, les clauses concernant les droits de première exploitation des œuvres musicales doivent être soigneusement rédigées. Audrey CHERIF rédige les statuts adaptés à votre activité créative et obtient votre Kbis en moins d'une semaine dans la grande majorité des cas. Contactez-nous pour démarrer.

En régime TVA sur les débits (régime par défaut), vous déclarez la TVA au moment de la facturation — même si votre client n'a pas encore payé. En régime TVA sur les encaissements (option sur demande auprès des services fiscaux), vous ne déclarez la TVA qu'au moment de l'encaissement effectif de votre facture. Pour un artisan peintre de Pantin qui travaille sur des chantiers avec des règlements échelonnés (30% à la commande, 30% à mi-chantier, 40% à la fin), l'option encaissements peut significativement améliorer votre trésorerie — vous ne payez la TVA que quand vous recevez l'argent, pas quand vous facturez. Cependant, cette option a un inconvénient : vous ne pouvez déduire la TVA sur vos achats que lorsque vous avez payé vos fournisseurs — pas au moment de la réception de leur facture. Pour les artisans avec peu de stocks et peu de fournisseurs payés à terme, l'option encaissements est généralement avantageuse. Pour ceux qui ont des achats importants avec des délais de paiement fournisseurs longs, le calcul est plus nuancé. GT Expertise analyse votre profil exact avant de vous recommander une option. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

L'optimisation IS d'un dirigeant d'agence créative à Pantin passe par la simulation du mix salaire/dividendes réalisée avant la clôture de l'exercice — idéalement en novembre sur vos chiffres réels. Pour une agence créative, les charges déductibles spécifiques à identifier avant la clôture comprennent les abonnements aux outils créatifs (Adobe, Figma, etc.), les équipements amortis (ordinateurs, matériel de production), les frais de formation créative, les honoraires de prestataires créatifs freelances, et les frais de représentation si votre activité commerciale le justifie. La simulation intègre l'IS prévisionnel (15% jusqu'à 42 500 €, puis 25%), le coût des charges sociales sur votre salaire de dirigeant, les prélèvements sociaux sur dividendes (17,2%) et votre tranche marginale IR. GT Expertise produit ce tableau comparatif avant le 31 décembre sur vos chiffres réels — vous décidez de votre salaire de décembre avant la date limite. Voir notre page développement et gestion d'entreprise.