Expert comptable à Noisy-le-Grand

Sur les marchés de travaux du Grand Paris Express, la TVA est auto-liquidée par le donneur d'ordre assujetti (Société du Grand Paris ou entreprise générale BTP). Vous n'inscrivez aucune TVA sur vos factures de sous-traitance — vous facturez hors-taxe avec la mention obligatoire "autoliquidation TVA — art. 283-2 nonies du CGI". C'est le donneur d'ordre qui déclare et paie la TVA à votre place. Concrètement, si votre prestation est de 50 000 € HT, vous facturez 50 000 € avec la mention légale, sans ajouter 20% de TVA. Dans votre CA3 mensuelle, vous devez déclarer le montant HT de ces opérations sur les lignes dédiées aux opérations imposables dont le preneur est redevable — sans TVA à collecter de votre côté mais en déclarant le volume concerné. GT Expertise vérifie chaque facture et paramètre vos CA3 mensuelles pour que chaque ligne soit correctement ventilée. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Oui — le CIR et le statut JEI sont cumulables et se complètent. Le CIR permet de déduire 30% de vos dépenses de R&D éligibles de votre IS, avec remboursement immédiat si votre entreprise a moins de 5 ans. Le statut JEI permet en plus de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales patronales sur les salaires des personnels de R&D et d'une exonération d'IS le premier exercice bénéficiaire. Pour une startup deeptech de Noisy-le-Grand issue de Gustave Eiffel, le CIR en ingénierie couvre les dépenses de R&D sur des projets comportant un verrou scientifique ou technique identifié — nouveaux matériaux, procédés constructifs, numérique industriel, robotique. Les dépenses éligibles comprennent les salaires des ingénieurs R&D, les sous-traitances à des organismes agréés et les amortissements d'équipements. Pour le JEI, votre startup doit avoir moins de 8 ans, être une PME et consacrer au moins 15% de ses charges à la R&D. GT Expertise vérifie chaque année l'éligibilité et constitue le dossier justificatif technique. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Les sociétés domiciliées à Noisy-le-Grand (93160) relèvent du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny, compétent pour l'ensemble de la Seine-Saint-Denis (93). L'immatriculation se fait via le guichet unique INPI (inpi.fr). Une fois le dossier complet transmis — statuts signés, capital versé sur compte bloqué, attestation de domiciliation, annonce légale dans un journal habilité du 93 — le greffe TC de Bobigny traite généralement en 24 à 72 heures. GT Expertise prépare l'intégralité du dossier et obtient votre Kbis en moins d'une semaine dans la grande majorité des cas. Pour les startups deeptech qui ont besoin de statuts avec des clauses spécifiques (BSPCE, propriété intellectuelle, droits sur inventions de salariés), Audrey CHERIF rédige les statuts et le pacte d'actionnaires en conformité. Contactez-nous pour démarrer.

L'optimisation IS d'un dirigeant de PME du Mont d'Est passe par la simulation du mix salaire/dividendes réalisée avant la clôture de l'exercice — idéalement en novembre ou décembre sur vos chiffres réels de l'exercice. Cette simulation intègre quatre variables : votre IS prévisionnel (15% jusqu'à 42 500 €, puis 25%), le coût des charges sociales sur votre salaire brut de dirigeant, les prélèvements sociaux sur dividendes (17,2% du brut distribué) et votre tranche marginale IR sur votre revenu total du foyer. Si vous avez des investisseurs ou un board, GT Expertise peut accompagner cette simulation avec le reporting mensuel P&L nécessaire pour vos présentations. La simulation doit impérativement être faite avant le 31 décembre de l'exercice — si vous la faites en mars de l'année suivante lors de la préparation du bilan, il est trop tard pour agir sur le salaire de décembre ou identifier des charges déductibles disponibles. Voir notre page développement et gestion d'entreprise.

Vous avez effectivement deux régimes TVA distincts à gérer simultanément, ce qui est courant pour les artisans de Noisy-le-Grand actifs sur les deux types de marchés. Pour vos chantiers chez des particuliers sur des logements de plus de 2 ans : vous facturez à 10% avec l'attestation simplifiée obligatoire en dossier. Pour vos interventions en sous-traitance sur les chantiers GPE auprès d'une entreprise générale assujettie : vous facturez hors-taxe avec la mention "autoliquidation TVA — art. 283-2 nonies du CGI". Ces deux régimes ne se mélangent pas et doivent être ventilés correctement dans votre CA3 mensuelle — les factures à 10% particuliers, les factures HT auto-liquidée et vos éventuelles factures à 20% (pour des clients professionnels en marché direct, pas en sous-traitance) ont chacune leurs propres lignes de déclaration. GT Expertise paramètre ce traitement depuis le premier exercice et vérifie chaque facture selon son type de chantier. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

La bascule de la micro-entreprise vers une SASU dépend de la structure de vos charges professionnelles réelles et de vos objectifs de couverture sociale. En micro-entreprise de services, vous payez 22% de cotisations sociales sur votre CA brut — sans pouvoir déduire aucune charge réelle. Si vos charges professionnelles réelles (matériel, logiciels, formations, abonnements, espace de coworking au Mont d'Est) représentent plus de 30 à 35% de votre CA, une SASU à l'IS permet de déduire ces charges avant de calculer l'IS, ce qui réduit significativement la base imposable. De plus, en SASU avec un salaire, vous bénéficiez de la couverture sociale du régime général (assurance maladie complète, validation de trimestres retraite, indemnités chômage si vous étiez salarié avant). Les obligations comptables de la SASU sont plus lourdes (bilan annuel, dépôt au greffe de Bobigny), mais pour un consultant tech du Mont d'Est avec un CA de 60 000 € ou plus et des charges réelles significatives, le gain fiscal peut dépasser le surcoût comptable. GT Expertise calcule le point de bascule exact sur vos chiffres réels. Voir notre page développement et gestion d'entreprise.