Expert comptable à Livry-Gargan — artisans BTP, commerce local, professions libérales et PME de services

Le taux de TVA applicable à vos travaux de carrelage dépend du statut de votre client et de l'ancienneté du logement. Si votre client est un particulier propriétaire d'un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans (résidence principale ou secondaire), vous pouvez facturer à 10% — mais uniquement si votre client vous remet l'attestation simplifiée avant votre première facture. Sans cette attestation, vous devez facturer à 20%. Si votre client est un particulier mais que le logement a moins de 2 ans ou est neuf, le taux de 20% s'applique obligatoirement. Si votre client est un professionnel assujetti à TVA qui vous confie les travaux en sous-traitance, la TVA est auto-liquidée par ce professionnel — vous émettez une facture hors-taxe avec la mention "autoliquidation TVA — art. 283-2 nonies du CGI". Si votre client est un syndicat de copropriété, les parties communes d'un immeuble à usage d'habitation de plus de 2 ans bénéficient du taux de 10%. GT Expertise détermine le bon régime pour chaque type de chantier et vérifie chaque facture. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Les sociétés domiciliées à Livry-Gargan (93190) relèvent du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny, compétent pour l'ensemble de la Seine-Saint-Denis (93). L'immatriculation se fait via le guichet unique INPI (inpi.fr). Une fois le dossier complet transmis — statuts signés, capital versé sur un compte bloqué dans une banque, attestation de domiciliation, annonce légale dans un journal habilité du 93 — le greffe TC de Bobigny traite généralement en 24 à 72 heures. GT Expertise prépare l'intégralité du dossier et obtient votre Kbis en moins d'une semaine dans la grande majorité des cas. Avant de signer les statuts, GT Expertise simule les deux ou trois options réalistes sur vos chiffres prévisionnels. Contactez-nous pour démarrer.

La CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) calcule ses cotisations sur votre BNC de l'année N-2. Concrètement, le BNC que vous déclarez via votre 2035 en 2025 détermine les cotisations CARMF que vous payez en 2027. Ce délai de deux ans crée un levier fiscal important : chaque charge déductible correctement identifiée sur votre 2035 réduit votre BNC, qui réduit mécaniquement vos cotisations CARMF futures. Les cotisations CARMF elles-mêmes (retraite de base, retraite complémentaire, prévoyance, maternité) sont déductibles de votre 2035 de l'année de paiement — elles réduisent donc le BNC de l'exercice en cours, qui réduira les cotisations des exercices suivants. En début d'activité, des cotisations provisionnelles forfaitaires s'appliquent les deux premières années avant que votre BNC réel soit connu. GT Expertise vérifie que vos appels de cotisations CARMF correspondent à votre BNC réel. Voir notre page expert-comptable professions libérales.

La TVA dans la restauration dépend à la fois de la nature du produit et du mode de consommation. Les repas consommés sur place dans votre restaurant sont soumis à 10% pour les plats et boissons non alcoolisées. Les ventes à emporter ou en livraison de plats cuisinés chauds sont également à 10%. Les boissons alcoolisées consommées sur place ou à emporter sont systématiquement à 20%. Les produits alimentaires non transformés achetés pour la cuisine et revendus sans préparation (bouteilles d'eau, sodas en bouteille fermée) sont à 5,5% s'ils sont à emporter. Si vous proposez aussi des plats à emporter froids (sandwichs, salades), le taux applicable est 5,5% si ces plats ne sont pas destinés à être consommés immédiatement chauds. En pratique, pour un restaurant classique à Livry-Gargan, vous aurez principalement trois taux : 10% sur vos recettes de restauration, 20% sur les boissons alcoolisées, et 5,5% sur certains produits à emporter. GT Expertise catégorise chaque référence et paramètre vos CA3 mensuelles avec la ventilation exacte. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

L'option TVA sur les encaissements (ou "TVA sur les recettes") permet de ne déclarer et payer la TVA que lorsque le règlement est effectivement encaissé, et non dès l'émission de la facture comme dans le régime par défaut (TVA sur les débits). Pour un artisan électricien à Livry-Gargan qui réalise des travaux chez des particuliers ou des professionnels et qui accorde des délais de paiement de 30 à 60 jours, cette option peut représenter un avantage de trésorerie significatif. Par exemple, si vous facturez 5 000 € HT avec 500 € de TVA à 10% le 1er novembre avec un règlement prévu le 31 décembre, en TVA sur les débits vous déclarez les 500 € de TVA sur la CA3 de novembre (à déposer avant le 15 décembre). En TVA sur les encaissements, vous déclarez ces 500 € de TVA sur la CA3 de décembre (à déposer avant le 15 janvier). Cette option est irrévocable une fois levée sauf changement de régime. Elle peut aussi légèrement compliquer la comptabilité si vous avez des clients qui ne paient pas à la date prévue. GT Expertise analyse votre situation exacte avant de recommander ou non cette option. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

La question de la bascule de la micro-entreprise vers une société dépend moins d'un seuil de chiffre d'affaires que de la structure de vos charges réelles et de vos objectifs de couverture sociale. En micro-entreprise de services, vous payez 22% de cotisations sociales sur votre chiffre d'affaires brut — sans pouvoir déduire aucune charge réelle. Si vos charges professionnelles réelles (matériel, véhicule, logiciels, local, formation) représentent plus de 30 à 35% de votre CA, une SASU à l'IS permet de déduire ces charges avant de calculer l'impôt, ce qui réduit significativement la base imposable. De plus, la SASU offre une meilleure couverture sociale si vous vous versez un salaire (assurance maladie du régime général, validation de trimestres retraite). En revanche, la SASU impose des obligations comptables plus lourdes — tenue de comptabilité complète, dépôt de comptes annuels au greffe de Bobigny, liasse fiscale IS. GT Expertise calcule le point de bascule exact sur vos chiffres réels et simule les deux options avant de vous recommander quoi que ce soit. Voir notre page développement et gestion d'entreprise.