Expert comptable à La Courneuve

Non, les exonérations ZFU-TE ne sont pas automatiques — elles doivent être demandées et plusieurs conditions doivent être vérifiées. Pour bénéficier de l'exonération d'IS en ZFU-TE, votre entreprise doit être implantée physiquement dans le périmètre de la zone (bureau ou local professionnel réel, pas seulement une domiciliation), exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et satisfaire à la condition d'emploi local si vous avez des salariés (au moins un tiers des salariés embauchés ou employés depuis au moins trois mois doit résider dans la ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire limitrophe). L'exonération IS est totale les 5 premières années à compter de la date de création ou d'implantation dans la zone, puis dégressive : 60% la 6e année, 40% la 7e, 20% la 8e. Elle doit être déclarée chaque année dans la liasse IS sur le formulaire 2065 avec le formulaire annexe ZFU. GT Expertise analyse votre éligibilité exacte et gère la déclaration chaque exercice. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Les sociétés domiciliées à La Courneuve (93120) relèvent du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny, compétent pour l'ensemble de la Seine-Saint-Denis (93). L'immatriculation se fait via INPI. Une fois le dossier complet — statuts signés, capital versé, attestation de domiciliation dans la zone ZFU-TE (adresse réelle dans le périmètre), annonce légale dans un journal du 93 — le greffe TC de Bobigny traite en 24 à 72 heures. Pour activer les exonérations ZFU-TE dès le premier exercice, la domiciliation doit être précisément dans le périmètre de la zone — GT Expertise vérifie cela avant la rédaction des statuts. L'exonération IS s'applique à partir du premier exercice si toutes les conditions sont remplies dès la création. Contactez-nous pour démarrer.

Les ateliers de métallurgie, de soudure et de fabrication industrielle appliquent la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, qui a connu une réforme majeure en 2024 avec la fusion des conventions régionales en une convention nationale unique. Cette nouvelle convention a introduit une nouvelle classification des emplois basée sur 6 catégories (de A à F pour les ouvriers et techniciens) qui remplace les anciens coefficients hiérarchiques régionaux. Si vous aviez des bulletins de paie établis selon l'ancienne convention, il est probable qu'une mise à jour des classifications soit nécessaire. GT Expertise identifie la classification correcte de chaque poste dans votre atelier, met à jour les grilles salariales et recalcule les cotisations si nécessaire. Les cotisations patronales peuvent également bénéficier des exonérations ZFU-TE si vos salariés remplissent les conditions de résidence. Voir notre page accompagnement social.

Sur les marchés de travaux BTP liés au Grand Paris Express — que vous soyez sous-traitant de premier ou de second rang — la TVA est auto-liquidée par le donneur d'ordre assujetti à TVA. Vous émettez une facture hors-taxe avec la mention obligatoire "TVA autoliquidée par le preneur — art. 283-2 nonies du CGI". Le montant HT est le seul montant inscrit sur la facture — aucune ligne TVA. Dans votre CA3 mensuelle, vous déclarez le montant HT de ces opérations dans la case spécifique (case A4 ou lignes dédiées aux opérations imposables où le client est redevable). La Société du Grand Paris et les maîtres d'ouvrage délégués sont tous des entités assujetties, donc l'auto-liquidation s'applique systématiquement. GT Expertise paramètre ces déclarations et vérifie chaque facture. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

L'exonération IS en ZFU-TE s'applique aux bénéfices provenant d'activités exercées dans la zone franche. Si votre entreprise exerce des activités à la fois dans la zone et en dehors (par exemple un prestataire qui a son bureau en ZFU-TE mais qui réalise des prestations chez des clients extérieurs à la zone), l'exonération s'applique à l'ensemble des bénéfices réalisés dans le cadre de l'activité implantée dans la zone — la règle n'est pas géographique pour le lieu d'exécution de la prestation mais pour le lieu d'implantation de l'entreprise. En revanche, certaines activités sont expressément exclues du dispositif ZFU-TE — les activités financières, les activités immobilières, les holdings pures. Par ailleurs, il existe un plafond de bénéfice exonéré : le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 100 000 € par exercice (porté à 300 000 € pour les créations d'activité dans les zones à fort taux de chômage). GT Expertise vérifie le plafond applicable et calcule l'exonération exacte dans la liasse IS. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Pour les véhicules utilitaires et poids lourds utilisés exclusivement à des fins professionnelles, la déduction est intégrale — les règles de plafonnement applicables aux voitures particulières (véhicules de tourisme avec immatriculation VP) ne s'appliquent pas. Les charges déductibles comprennent l'amortissement du véhicule selon son prix d'achat (généralement sur 4 à 5 ans pour les utilitaires légers, 6 à 10 ans pour les poids lourds), le carburant à 100% si le véhicule est exclusivement professionnel, les frais d'entretien et de réparation, les primes d'assurance, les péages d'autoroute utilisés pour les déplacements professionnels, et les frais de contrôle technique. Si vos véhicules sont pris en crédit-bail ou en location longue durée (LLD), les loyers sont déductibles directement. GT Expertise établit le tableau d'amortissement de chaque véhicule et intègre toutes ces charges correctement dans votre IS. Voir notre page expertise comptable et fiscale.