Expert comptable à Ivry-sur-Seine — PME BTP Grand Paris, logistique Rungis, ESS et professions libérales

Les travaux réalisés en sous-traitance sur les marchés publics de construction sont soumis au mécanisme de l'auto-liquidation de TVA (article 283-2 nonies du CGI). Cela signifie que vous facturez hors taxe — vous n'inscrivez pas de montant de TVA sur votre facture. La mention obligatoire à apposer est "TVA autoliquidée par le preneur" ou "autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI". C'est votre donneur d'ordre (la Société du Grand Paris ou son mandataire) qui déclare et reverse la TVA. Dans votre CA3 mensuelle, vous déclarez le montant HT de ces opérations dans la case spécifique aux achats de travaux en auto-liquidation (case 2 des opérations imposables). Si vous facturez la TVA par erreur sur ces chantiers, vous l'avez collectée sans droit — et vous devez la reverser à l'État sans que votre client puisse la récupérer. GT Expertise vérifie chaque facture et paramètre vos CA3 correctement. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Oui, sur le plan social, les obligations sont strictement identiques. Une association employeuse doit établir des bulletins de paie pour chaque salarié, transmettre la DSN (Déclaration Sociale Nominative) chaque mois avant le 5 ou le 15, verser les cotisations URSSAF dans les délais, proposer une mutuelle obligatoire (ANI) et une prévoyance si votre convention collective l'impose. En cas de retard de DSN, les pénalités sont les mêmes que pour une entreprise — 7,5% par mois de retard sur les cotisations. La seule différence avec une entreprise commerciale est que la convention collective applicable dépend de votre secteur d'activité (animation, aide à domicile, sport, médico-social, etc.) et non de votre statut juridique. GT Expertise gère l'intégralité de la paie et de la DSN pour les associations employeuses d'Ivry. Voir notre page accompagnement social.

La TVA alimentaire dépend de la nature précise de chaque produit vendu, pas de votre statut de grossiste. Les produits alimentaires bruts de consommation courante (légumes, fruits, viandes fraîches, produits laitiers, poissons) sont à 5,5%. Les produits transformés et préparés destinés à une consommation immédiate sont à 10%. Les boissons alcoolisées sont à 20%. Les produits de confiserie, chocolats et aliments de luxe spécifiques sont à 20%. En tant que grossiste, vous récupérez la TVA sur vos achats au MIN au taux applicable sur chaque catégorie de produits, et vous collectez la TVA sur vos ventes selon ces mêmes taux. GT Expertise catégorise chaque référence de votre catalogue et paramètre vos CA3 mensuelles avec la ventilation exacte. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Les sociétés domiciliées à Ivry-sur-Seine (94200) relèvent du greffe du Tribunal de commerce de Créteil, qui couvre l'ensemble du Val-de-Marne (94). La procédure se fait via le guichet unique INPI (inpi.fr). Une fois le dossier complet — statuts signés, capital versé sur compte bloqué, attestation de domiciliation, annonce légale publiée dans un journal habilité du Val-de-Marne — le greffe TC de Créteil traite en 24 à 72 heures en général. GT Expertise prépare l'intégralité du dossier (statuts adaptés à votre activité exacte, domiciliation, annonce légale, dépôt INPI) et dans la grande majorité des cas vous obtenez votre Kbis en moins d'une semaine. Contactez-nous pour démarrer.

Les subventions reçues par une association doivent être comptabilisées selon leur nature et leur objet. Une subvention de fonctionnement versée pour financer les activités générales de l'association est un produit d'exploitation comptabilisé dans le compte 74 "Subventions d'exploitation" l'année de son attribution ou de son encaissement selon votre convention comptable. Une subvention affectée à un projet précis (fonds dédiés) doit être isolée dans un compte spécifique et ne peut être utilisée que pour l'objet mentionné dans la convention de subvention — si elle n'est pas entièrement utilisée en N, la partie non utilisée est reportée en "fonds dédiés" au bilan et non en résultat. Les subventions d'équipement sont comptabilisées au passif du bilan et reprises en résultat selon le rythme d'amortissement du bien financé. GT Expertise applique le plan comptable associatif (PCA 2020) correctement pour chaque type de subvention. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Le crédit impôt recherche (CIR) est calculé sur 30% des dépenses de R&D éligibles engagées dans l'année (20% au-delà de 100 M€, ce qui ne concerne pas les startups). Les dépenses éligibles comprennent : les salaires des chercheurs et techniciens de recherche (avec un plafond de deux fois le SMIC annuel pour les jeunes docteurs les deux premières années), les dotations aux amortissements des équipements et matériels affectés à la R&D, les dépenses de sous-traitance R&D confiées à des organismes agréés, les frais de brevets et de protection de la propriété industrielle. Pour activer le CIR, vous déclarez le formulaire 2069-A joint à votre liasse IS. En cas de contrôle, l'administration peut demander un dossier justificatif — GT Expertise le constitue pour chaque exercice. Pour les startups des premières années (déficit), le CIR est remboursable immédiatement. Voir notre page développement et gestion d'entreprise.