Expert comptable à Paris 15e — PME en croissance, professions de santé,...

L'embauche d'un premier cadre déclenche une obligation souvent méconnue : la mise en place obligatoire d'un régime de prévoyance cadre dès le premier cadre embauché, conformément à la Convention Nationale de Prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Cette prévoyance couvre le décès, la perte d'autonomie et, selon les contrats, l'incapacité de travail. Par ailleurs, si votre PME atteint 11 salariés, vous devez organiser des élections du CSE dans les 90 jours. GT Expertise vous prévient en amont de ces seuils et organise les étapes avec vous. Voir notre page accompagnement social.

La SCM (Société Civile de Moyens) est la structure la plus courante pour les groupes de praticiens qui souhaitent uniquement partager des charges communes — loyer, matériel, secrétariat — sans mettre en commun leurs honoraires. Chaque praticien reste imposé individuellement en BNC. La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est réservée aux maisons de santé pluriprofessionnelles réunissant au moins deux catégories de professions de santé différentes, et permet de percevoir des rémunérations collectives (forfaits ACI de l'Assurance Maladie). Pour 3 kinésithérapeutes seuls, la SCM est généralement la bonne réponse. GT Expertise crée et gère la SCM. Voir notre page expert-comptable professions libérales.

Une subvention pluriannuelle ne doit pas être comptabilisée en totalité l'année de son versement. Elle doit être rattachée aux exercices auxquels elle se rapporte selon le principe de rattachement des produits aux charges. Techniquement, la partie reçue qui correspond à des exercices futurs est inscrite en « produits constatés d'avance » au passif du bilan. Cela garantit que votre résultat ne présente pas de distorsion et que votre présentation aux financeurs reste cohérente avec l'utilisation réelle des fonds. GT Expertise établit ce traitement conforme au règlement CRC 99-01 applicable aux associations. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Le CIR permet aux entreprises françaises de déduire de leur IS 30% des dépenses de R&D éligibles dans la limite de 100 millions d'euros. Les dépenses éligibles incluent les salaires des chercheurs et techniciens de recherche (majorés de 50%), les dotations aux amortissements des équipements dédiés, les brevets et frais de propriété intellectuelle, et les sous-traitances à des organismes agréés. Pour une start-up biotech, le CIR peut représenter un avantage fiscal très significatif. GT Expertise constitue le dossier technique et fiscal du CIR et le défend en cas de contrôle. Voir notre page développement et gestion d'entreprise.

Le régime mère-fille permet à une société mère de recevoir des dividendes de ses filiales en quasi-exonération d'IS — seule une quote-part de frais et charges de 5% est réintégrée dans le résultat imposable de la mère. Pour bénéficier de ce régime, la mère doit détenir au moins 5% du capital de la filiale depuis au moins deux ans. Ce régime est particulièrement avantageux pour les groupes qui souhaitent remonter des bénéfices d'exploitation vers une holding patrimoniale sans subir une double imposition. GT Expertise structure les flux entre la holding et ses filiales, rédige les conventions de trésorerie et établit les liasses IS du groupe. Voir notre page développement et gestion d'entreprise.

Les ventes d'immeubles neufs (achevés depuis moins de 5 ans) par un promoteur sont soumises à la TVA au taux de 20% sur le prix total de vente. Le promoteur récupère la TVA sur ses coûts de construction (travaux, honoraires d'architecte). La TVA sur les coûts de construction est donc neutre pour vous — vous la récupérez sur vos achats. En revanche, pour le logement social ou les opérations bénéficiant d'un taux réduit, les règles sont différentes. GT Expertise gère vos déclarations TVA immobilières et optimise le calendrier de récupération de la TVA sur les décaissements de construction. Voir notre page expertise comptable et fiscale.