Absences en paie · Arrêt de travail · Obligations de l'employeur
Arrêt maladie, maternité, accident du travail
Un salarié absent déclenche une série d'obligations pour l'employeur : signalement en DSN, attestation de salaire, indemnités journalières, subrogation, maintien de salaire, retenue sur le bulletin.
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✓Arrêt maladie : justificatif sous 48 heures, signalement de l'arrêt de travail en DSN, délai de carence, IJSS, maintien de salaire légal ou conventionnel.
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✓Congé maternité, paternité et accident du travail : déclaration d'accident, attestation de salaire, indemnités sans carence, visite de reprise, protection contre le licenciement.
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✓Traitement en paie : retenue pour absence, subrogation des IJSS, complément employeur, prévoyance, congés payés acquis pendant l'arrêt.
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Gestion des absences en paie
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Arrêt maladie employeur
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Attestation de salaire
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Indemnités journalières IJSS
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Subrogation
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Maintien de salaire
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Délai de carence
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Congé maternité et paternité
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Accident du travail
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Déclaration d'accident du travail
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Signalement d'arrêt en DSN
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Visite de reprise
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Dans l'ordre
Un salarié absent : les 4 étapes à respecter par l'employeur
Qu'il s'agisse d'un arrêt maladie, d'un congé maternité ou d'un accident du travail, le traitement d'une absence en paie suit toujours la même logique : justifier, déclarer, indemniser, puis organiser la reprise. Chaque étape a ses délais et ses documents.
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1. Recevoir et vérifier le justificatif d'absence
Le salarié doit transmettre son avis d'arrêt de travail à l'employeur et à la CPAM dans les 48 heures ; en cas d'accident du travail, il informe l'employeur dans la journée ou au plus tard sous 24 heures. L'employeur vérifie les dates, la nature de l'arrêt (maladie, accident du travail, maternité), la prolongation éventuelle et conserve le volet qui lui est destiné. -
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2. Déclarer l'absence : DSN, attestation, déclaration d'accident
L'employeur signale l'arrêt de travail en DSN dans les cinq jours, ce signalement valant attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières. En cas d'accident du travail, il établit en plus la déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM sous 48 heures et remet au salarié la feuille d'accident pour la prise en charge des soins. -
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3. Traiter l'absence sur le bulletin de paie
Retenue pour absence calculée selon la méthode retenue, indemnités journalières de la Sécurité sociale versées après carence ou sans carence selon le motif, maintien de salaire légal ou conventionnel, subrogation permettant à l'employeur de percevoir les IJSS, complément de prévoyance, congés payés acquis pendant l'arrêt et régime du prélèvement à la source. -
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4. Organiser la reprise ou la suite de l'absence
Signalement de la reprise en DSN, visite de reprise obligatoire auprès du médecin du travail selon la durée et le motif de l'arrêt, mi-temps thérapeutique, aménagement de poste ou inaptitude, prolongation de l'arrêt et bascule vers la prévoyance en cas d'absence longue, protection contre le licenciement pendant le congé maternité et l'arrêt consécutif à un accident du travail.
Absences en paie
Le contrat est suspendu,
Le contrat est suspendu,
pas les obligations de l'employeur.
Pendant un arrêt maladie, un congé maternité ou un arrêt consécutif à un accident du travail, le salarié ne travaille plus mais l'employeur doit déclarer l'absence en DSN, retenir les jours non travaillés, verser le cas échéant un maintien de salaire, récupérer les indemnités journalières par subrogation et préparer la reprise.
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Arrêt maladie
Carence, IJSS, maintien de salaire
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
L'arrêt maladie en paie
Gérer mes arrêts maladie en paie →
Que verse l'employeur pendant un arrêt maladie ?
Pendant un arrêt maladie non professionnel, le salaire est remplacé par les indemnités journalières de la Sécurité sociale, complétées le cas échéant par un maintien de salaire de l'employeur.
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Les indemnités journalières (IJSS) : versées par la CPAM à partir du quatrième jour d'arrêt, après un délai de carence de trois jours, à hauteur de la moitié du salaire journalier de base calculé sur les trois derniers mois, dans la limite d'un salaire plafonné à 1,4 fois le SMIC. Elles sont soumises à la CSG et à la CRDS et au prélèvement à la source.
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Le maintien de salaire : l'employeur complète les IJSS à partir du huitième jour d'arrêt pour un salarié ayant au moins un an d'ancienneté et ayant transmis son arrêt sous 48 heures, à 90 % du salaire brut puis aux deux tiers, pour des durées qui augmentent avec l'ancienneté. La convention collective améliore souvent ces règles : carence réduite, maintien à 100 %, durées plus longues.
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La subrogation et les congés payés : en cas de maintien de salaire, l'employeur peut percevoir les IJSS à la place du salarié, en le déclarant dans le signalement d'arrêt en DSN, et ne verse ainsi que le complément net. Depuis la loi du 22 avril 2024, le salarié acquiert des congés payés pendant son arrêt maladie, à raison de deux jours ouvrables par mois, à intégrer aux compteurs de paie.
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Maternité et AT
Des régimes plus protecteurs
Christel DE SOUSA
Responsable RH
Maternité, paternité, accident du travail
Sécuriser ces absences en paie →
Des absences aux règles spécifiques
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Congé maternité : seize semaines pour un premier ou un deuxième enfant, dont six avant la naissance, davantage à partir du troisième enfant ou en cas de naissances multiples ; indemnités journalières versées sans carence sur la base du salaire net plafonné ; maintien de salaire selon la convention collective ; protection contre le licenciement pendant le congé et les dix semaines qui suivent ; signalement de l'arrêt et de la reprise en DSN.
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : trois jours de congé de naissance à la charge de l'employeur, puis vingt-cinq jours calendaires indemnisés par la Sécurité sociale (trente-deux en cas de naissances multiples), dont une partie obligatoire immédiatement après la naissance, le reste fractionnable ; attestation de salaire et absence à déclarer en DSN.
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Accident du travail et maladie professionnelle : déclaration d'accident du travail par l'employeur sous 48 heures avec réserves motivées éventuelles, feuille d'accident remise au salarié, journée de l'accident payée par l'employeur, indemnités journalières sans carence à 60 % puis 80 % du salaire journalier, maintien de salaire légal sans carence, protection contre le licenciement pendant l'arrêt et visite de reprise obligatoire.
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Reprise et absences longues
Visite, mi-temps, prévoyance
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Après l'arrêt
Anticiper la reprise de mon salarié →
Reprise du travail, absences longues et prévoyance
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La visite de reprise : organisée par l'employeur auprès du service de prévention et de santé au travail, elle est obligatoire après un congé maternité, une absence pour maladie professionnelle, un arrêt d'au moins trente jours pour accident du travail et un arrêt d'au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. Le signalement de la reprise est effectué en DSN.
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Le mi-temps thérapeutique et l'inaptitude : la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique combine un salaire partiel et des indemnités journalières, avec un traitement de paie spécifique. Si le médecin du travail déclare le salarié inapte, l'employeur doit rechercher un reclassement avant tout licenciement pour inaptitude, avec des indemnités et un régime particuliers selon l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude.
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Les absences longues et la prévoyance : lorsque le maintien de salaire de l'employeur s'épuise, le régime de prévoyance obligatoire ou conventionnel prend le relais pour verser un complément d'incapacité, puis une rente d'invalidité si l'état se stabilise. Les IJSS maladie sont elles-mêmes limitées dans le temps, sauf affection de longue durée. Le dossier de prévoyance est constitué et suivi par votre gestionnaire de paie.
Par type d'absence
Les 6 absences les plus fréquentes et leur traitement en paie
Chaque motif d'absence a son justificatif, sa déclaration, son mode d'indemnisation et son impact sur le bulletin de paie et la DSN. Voici les six situations que rencontre tout employeur de TPE ou PME, et ce que votre gestionnaire de paie traite pour chacune.
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Arrêt maladie non professionnel
- ✓Signalement d'arrêt en DSN valant attestation de salaire
- ✓Retenue pour absence et IJSS après trois jours de carence
- ✓Maintien de salaire légal ou conventionnel, subrogation
- ✓Congés payés acquis pendant l'arrêt, visite de reprise au-delà de soixante jours
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Accident du travail et maladie professionnelle
- ✓Déclaration d'accident du travail sous 48 heures, réserves éventuelles
- ✓Feuille d'accident, journée de l'accident payée par l'employeur
- ✓IJSS sans carence à 60 % puis 80 %, maintien de salaire sans carence
- ✓Protection contre le licenciement, visite de reprise dès trente jours
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Congé maternité, paternité et adoption
- ✓Seize semaines de congé maternité, allongées selon le rang de l'enfant
- ✓Congé de paternité de vingt-cinq jours, congé de naissance à la charge de l'employeur
- ✓IJ sans carence, maintien conventionnel, subrogation
- ✓Protection contre le licenciement, entretien professionnel et visite de reprise
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Congés payés, RTT et congés conventionnels
- ✓Acquisition, prise et report des congés payés, compteurs sur le bulletin
- ✓Indemnité de congés payés : maintien de salaire ou dixième
- ✓Jours de fractionnement, congés d'ancienneté et congés conventionnels
- ✓Caisse de congés payés du BTP et du spectacle le cas échéant
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Événements familiaux et congés spécifiques
- ✓Mariage, PACS, naissance, décès d'un proche : jours légaux ou conventionnels rémunérés
- ✓Congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de proche aidant
- ✓Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
- ✓Justificatifs, incidence sur la paie et déclaration en DSN
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Absences injustifiées, congé sans solde, retards
- ✓Retenue sur salaire strictement proportionnelle à l'absence
- ✓Mise en demeure de justifier l'absence, procédure disciplinaire éventuelle
- ✓Congé sans solde par accord écrit, incidence sur les congés et l'ancienneté
- ✓Interdiction des sanctions pécuniaires, distinction avec la retenue pour absence
Nos partenaires
Concrètement
Une absence à déclarer : ce que vous transmettez, ce que nous traitons
Dès qu'un salarié vous remet un arrêt de travail ou vous signale un accident, quelques informations suffisent pour que votre gestionnaire de paie déclare, calcule et vous alerte. Voici la répartition des rôles, et les repères à connaître sur les délais, les IJSS et la subrogation.
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Ce que vous nous transmettez
Dès réception, sans attendre la fin du mois
- ✓Le justificatif d'absence : volet employeur de l'avis d'arrêt de travail, avis de prolongation, certificat médical de grossesse ou déclaration de la date présumée d'accouchement, justificatif d'événement familial.
- ✓Les circonstances d'un accident du travail : date, heure, lieu, nature des lésions, témoins et récit des faits, dès le jour de l'accident, pour établir la déclaration d'accident du travail dans les délais et formuler des réserves si nécessaire.
- ✓Vos choix d'employeur : maintien de salaire au-delà du minimum légal ou conventionnel, option de subrogation, acceptation d'un congé sans solde, aménagement pour un mi-temps thérapeutique.
- ✓La date de reprise : retour effectif du salarié, prolongation, demande de visite de reprise, pour clôturer l'absence en DSN et actualiser les compteurs de congés.
Une simple photo du volet employeur transmise par mail ou via votre espace en ligne suffit à déclencher le traitement.
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Ce que nous traitons
Déclarations, paie et suivi
- ✓Les déclarations : signalement d'arrêt de travail en DSN dans les délais, déclaration d'accident du travail, attestation de salaire pour les cas non couverts par la DSN, demande de subrogation, signalement de reprise.
- ✓Le bulletin de paie : retenue pour absence, calcul des IJSS attendues et de leur régime social, maintien de salaire légal ou conventionnel avec ses délais de carence, complément de prévoyance, congés payés acquis pendant l'arrêt, prélèvement à la source.
- ✓Le suivi des remboursements : rapprochement entre les IJSS versées par la CPAM en subrogation et les montants portés en paie, relance des dossiers en attente, régularisation des écarts sur les bulletins suivants.
- ✓Les alertes : fin du maintien de salaire et bascule vers la prévoyance, visite de reprise à organiser, protection contre le licenciement en cours, entretien professionnel au retour d'un congé long.
Chaque absence est tracée dans votre dossier de paie, ce qui sécurise l'entreprise en cas de contrôle URSSAF ou de litige.
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Délais
48 heures, un chiffre à retenir
Le salarié dispose de 48 heures pour transmettre son arrêt de travail à l'employeur et à la CPAM ; l'employeur dispose de 48 heures pour déclarer un accident du travail, dimanches et jours fériés non compris. Le signalement d'arrêt en DSN doit suivre dans les cinq jours.
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IJSS
Un plafond abaissé depuis 2025
Les indemnités journalières maladie sont calculées sur un salaire plafonné à 1,4 fois le SMIC depuis avril 2025. Pour les salaires supérieurs, la part du revenu non couverte par la Sécurité sociale augmente, et avec elle le coût du maintien de salaire pour l'employeur.
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Subrogation
Un choix déclaré en DSN
La subrogation permet à l'employeur qui maintient le salaire de percevoir directement les IJSS. Elle est de droit lorsque le maintien couvre au moins le montant des indemnités, se déclare dans le signalement d'arrêt en DSN et doit apparaître sur le bulletin de paie.
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Convention collective
Souvent plus favorable que la loi
De nombreuses conventions collectives suppriment la carence du maintien de salaire, portent le maintien à 100 % du net ou allongent sa durée, et imposent un régime de prévoyance. Vérifier la convention applicable est la première étape du traitement d'une absence.
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Questions fréquentes
Vos questions d'employeur sur les absences et arrêts de travail
Vérifier les dates et la nature de l'arrêt, conserver le volet qui lui est destiné, puis signaler l'arrêt de travail en DSN dans les cinq jours : ce signalement vaut attestation de salaire et permet à la CPAM de calculer les indemnités journalières. L'employeur indique à cette occasion s'il pratique la subrogation. Sur le bulletin de paie, il retient les jours d'absence et applique le maintien de salaire légal ou conventionnel si le salarié y a droit. À la reprise, il signale la fin de l'arrêt en DSN et organise, si l'absence a duré au moins soixante jours, la visite de reprise.
Oui, sous conditions. Le Code du travail impose un maintien de salaire au salarié ayant au moins un an d'ancienneté, ayant transmis son arrêt dans les 48 heures et pris en charge par la Sécurité sociale. Il démarre après un délai de carence de sept jours pour une maladie non professionnelle, immédiatement pour un accident du travail, à hauteur de 90 % du salaire brut puis des deux tiers, pour des durées croissant avec l'ancienneté, IJSS déduites. La plupart des conventions collectives améliorent ce dispositif : suppression de la carence, maintien à 100 %, durées plus longues, et beaucoup imposent en complément un régime de prévoyance.
La subrogation permet à l'employeur qui maintient le salaire de percevoir directement les indemnités journalières à la place du salarié, qui reçoit ainsi une seule rémunération lissée sur son bulletin. Elle est de droit lorsque le maintien couvre au moins le montant des IJSS et se déclare dans le signalement d'arrêt en DSN. Son intérêt : simplifier la paie du salarié, éviter les avances puis les régularisations, et sécuriser le suivi des remboursements. Elle impose en revanche un rapprochement rigoureux entre les IJSS reçues et les montants portés en paie, que nous assurons pour vous.
Le salarié informe l'employeur dans la journée ou au plus tard sous 24 heures. L'employeur déclare ensuite l'accident à la CPAM dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, en ligne ou par formulaire, en y joignant si nécessaire des réserves motivées sur les circonstances ou le caractère professionnel de l'accident. Il remet au salarié une feuille d'accident pour la prise en charge des soins sans avance de frais, paie la journée de l'accident, puis signale l'arrêt en DSN. Une déclaration tardive expose l'employeur à des pénalités et au remboursement des prestations.
Le contrat est suspendu et le salaire remplacé par des indemnités journalières versées sans carence par la Sécurité sociale, calculées sur le salaire net plafonné ; l'employeur signale le congé en DSN et peut subroger s'il maintient le salaire, ce que de nombreuses conventions collectives imposent. Le congé maternité dure seize semaines pour un premier ou un deuxième enfant, davantage ensuite ou en cas de naissances multiples ; le congé de paternité et d'accueil de l'enfant compte vingt-cinq jours calendaires indemnisés, précédés de trois jours de congé de naissance payés par l'employeur. La salariée est protégée contre le licenciement pendant le congé et les dix semaines qui suivent.
Oui, depuis la loi du 22 avril 2024, qui a mis le droit français en conformité avec le droit européen. Un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert deux jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence ; un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvre droit à l'acquisition normale de deux jours et demi par mois. Les congés non pris du fait de l'arrêt bénéficient d'une période de report, et l'employeur doit informer le salarié de ses droits à son retour. Les compteurs de congés du bulletin de paie doivent intégrer ces règles.
L'employeur doit organiser une visite de reprise auprès du service de prévention et de santé au travail après un congé maternité, après une absence pour maladie professionnelle quelle que soit sa durée, après un arrêt d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail, et après un arrêt d'au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. Elle a lieu au plus tard dans les huit jours suivant la reprise et met fin à la suspension du contrat. Le médecin du travail peut préconiser un aménagement de poste, un mi-temps thérapeutique ou constater une inaptitude.
L'employeur peut retenir sur le salaire le temps exact de l'absence, ni plus ni moins : toute retenue supérieure serait une sanction pécuniaire, interdite par le Code du travail. Il doit d'abord demander au salarié, par écrit, de justifier son absence ou de reprendre le travail. Si l'absence se prolonge sans justification, une procédure disciplinaire peut être engagée, l'abandon de poste pouvant sous conditions être assimilé à une démission. La retenue est mentionnée sur le bulletin de paie et l'absence déclarée en DSN comme non rémunérée.
Vous nous transmettez le justificatif dès réception ; votre gestionnaire de paie effectue le signalement en DSN, la déclaration d'accident du travail si nécessaire, la demande de subrogation, puis traite l'absence sur le bulletin de paie : retenue, IJSS, maintien de salaire selon votre convention collective, prévoyance, congés payés acquis. Il suit les remboursements de la CPAM et vous alerte sur la visite de reprise, la fin du maintien ou la protection du salarié. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 ou via le formulaire : un conseiller vous répond sous 24 h, à Saint-Mandé, Paris ou dans le Val-de-Marne.
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