Établissement secondaire : ouvrir, déclarer et gérer un nouveau site
Nouvelle agence, deuxième boutique, entrepôt ou atelier : l'ouverture d'un établissement secondaire doit être déclarée et entraîne des obligations fiscales et sociales propres au nouveau site. Pour les clients du cabinet, notre pôle juridique réalise la déclaration et nos experts-comptables intègrent l'établissement à votre comptabilité et à votre paie.
- Établissement secondaire ou complémentaire : immatriculation secondaire dans un autre ressort de greffe, ou inscription modificative dans le même ressort.
- Déclaration d'ouverture : dépôt sur le guichet unique un mois au plus avant ou après l'ouverture, sans annonce légale pour une création.
- Suivi du nouveau site : SIRET, cotisation foncière des entreprises, salariés rattachés et DSN, jusqu'à la fermeture éventuelle. Devis gratuit sous 24 h.
- Établissement secondaire
- Ouverture d'un établissement secondaire
- Établissement complémentaire
- Immatriculation secondaire
- Ressort du greffe
- Guichet unique
- Un mois avant ou après l'ouverture
- Nouveau SIRET
- Code NIC
- Cotisation foncière des entreprises
- Salariés rattachés
- DSN
- Succursale ou filiale
- Fermeture d'un établissement
Établissement complémentaire ou secondaire : tout dépend du ressort du greffe
Le vocabulaire varie selon l'emplacement du nouveau site par rapport au siège. La différence porte sur le greffe compétent et la nature de l'inscription au registre, tandis que les obligations du nouveau site restent les mêmes.
Établissement complémentaire
- InscriptionInscription modificative au registre de la société
- GreffeLe greffe du siège, déjà compétent
- KbisLe Kbis de la société mentionne le nouvel établissement
- DélaiUn mois avant ou après l'ouverture
- SuitesNouveau SIRET, CFE, salariés rattachés au site
Établissement secondaire
- InscriptionImmatriculation secondaire au registre du lieu d'implantation
- GreffeLe greffe du nouveau site, qui informe celui du siège
- KbisUn extrait propre à l'immatriculation secondaire
- DélaiUn mois avant ou après l'ouverture
- SuitesNouveau SIRET, CFE, salariés rattachés au site
ou filiale
Une succursale est un établissement secondaire sans personnalité juridique : elle engage directement la société. Une filiale est une société distincte, avec son propre capital et ses propres dirigeants, dont la création obéit à d'autres règles. Nous vous aidons à choisir la structure adaptée à votre développement.
Choisir ma structureUn nouveau site,
la même société.
Un établissement secondaire est un lieu d'activité stable, distinct du siège, où la société exerce son activité avec des moyens propres. Il ne crée pas de nouvelle personne morale, mais doit être déclaré sur le guichet unique, un mois au plus avant ou après son ouverture, et reçoit son propre numéro SIRET. Pour les clients du cabinet, nous réalisons la déclaration et intégrons le nouvel établissement à la comptabilité, à la fiscalité et à la paie.
Déclarer l'ouverture d'un établissement secondaire
- Les informations à déclarer : l'adresse du nouvel établissement, la date de début d'activité, l'activité exercée, l'enseigne ou le nom commercial éventuel, l'origine du fonds, création, achat ou location-gérance, et l'identité de la personne qui dispose du pouvoir d'engager la société dans cet établissement, le cas échéant.
- Les pièces justificatives : un justificatif de jouissance des locaux, comme un bail ou un contrat de domiciliation, l'acte d'achat du fonds ou le contrat de location-gérance selon le cas, et l'autorisation ou la déclaration préalable requise pour une activité réglementée.
- Le dépôt sur le guichet unique : la demande est déposée un mois au plus avant ou après l'ouverture. Pour une ouverture par création, aucune annonce légale n'est nécessaire. Le greffe compétent inscrit l'établissement et un numéro SIRET lui est attribué. Nous préparons le dossier et suivons son traitement jusqu'à l'inscription.
Les obligations fiscales et sociales d'un établissement secondaire
- La fiscalité du site : la cotisation foncière des entreprises est établie pour chaque établissement, au lieu où il se situe, et un nouvel établissement fait l'objet d'une déclaration avant la fin de l'année de sa création. Des règles particulières s'appliquent l'année de création et l'année suivante. La TVA et l'impôt sur les sociétés restent déclarés globalement par la société.
- Les salariés et la paie : les salariés affectés au site sont rattachés à son numéro SIRET, qui figure sur leurs bulletins de paie et dans la DSN. Selon sa localisation et l'effectif, le site peut entraîner des cotisations propres, comme le versement mobilité. Le document unique d'évaluation des risques doit intégrer le nouveau lieu de travail.
- La comptabilité : la société tient une comptabilité unique, mais une comptabilité analytique par établissement permet de mesurer la rentabilité de chaque site. Nous intégrons le nouvel établissement à votre comptabilité, à vos déclarations fiscales et à votre paie dès son ouverture.
Modifier ou fermer un établissement secondaire
- Modifier l'établissement : un changement d'activité, d'enseigne ou de personne habilitée à engager la société, un déménagement du site ou sa mise en location-gérance font l'objet d'une déclaration modificative sur le guichet unique. Un transfert vers un autre ressort de greffe entraîne une nouvelle immatriculation secondaire.
- Fermer l'établissement : la fermeture se déclare sur le guichet unique dans le mois qui suit l'arrêt de l'activité du site, sans annonce légale lorsque l'établissement a été créé par la société. Le numéro SIRET est désactivé et l'inscription correspondante est radiée par le greffe.
- Les suites de la fermeture : sort des salariés affectés au site, congé du bail commercial, résiliation des contrats et mise à jour de la DSN et de la cotisation foncière des entreprises. Lorsque le site conserve une valeur, la cession du fonds peut être préférable à la fermeture. Nous coordonnons ces démarches avec vous.
L'ouverture d'un établissement secondaire étape par étape
La déclaration d'un établissement secondaire s'inscrit dans une fenêtre de deux mois autour de la date d'ouverture. Les démarches fiscales et sociales suivent l'inscription du nouveau site.
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En amont
Préparer le site
Bail, autorisations d'activité, assurance et recrutements.
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Dès 1 mois avant
Déclarer tôt
Dépôt possible sur le guichet unique un mois avant l'ouverture.
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Jour J
Ouvrir le site
Début effectif de l'activité dans le nouvel établissement.
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Au plus tard 1 mois après
Déclarer à temps
Dernière limite pour l'immatriculation ou l'inscription du site.
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Après l'inscription
Mettre à jour
SIRET, paie et DSN, cotisation foncière des entreprises, document unique.
Établissement secondaire : achat de fonds, location-gérance, activité réglementée
L'ouverture par création est la plus simple. Lorsque le nouvel établissement provient de l'achat d'un fonds, d'une location-gérance ou exerce une activité réglementée, des formalités supplémentaires s'ajoutent à la déclaration.
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Cas 1
L'achat d'un fonds de commerce
- PrincipeLe nouveau site provient du rachat d'un commerce existant.
- FormalitésActe de cession enregistré, annonce légale, publication au Bodacc et séquestre du prix.
- DéclarationL'origine du fonds est déclarée comme un achat, avec l'acte en pièce jointe.
À vérifier : le bail, les salariés repris et l'information préalable des salariés du vendeur. -
Cas 2
La location-gérance
- PrincipeLa société exploite un fonds appartenant à un tiers, contre une redevance.
- FormalitésContrat de location-gérance et publication dans un support d'annonces légales.
- VigilanceLe loueur reste solidaire des dettes d'exploitation pendant une période après la publication.
À vérifier : la durée, la redevance et les conditions de fin du contrat. -
Cas 3
L'activité réglementée
- PrincipeCertaines activités exigent une autorisation, une licence ou une déclaration préalable.
- ExemplesDébit de boissons, travail temporaire, transport, transaction immobilière.
- DéclarationLe justificatif de l'autorité compétente accompagne le dossier d'ouverture.
À vérifier : les délais d'obtention, à anticiper avant la date d'ouverture.
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Vos questions sur l'établissement secondaire
Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?
Un établissement secondaire est un lieu d'activité stable et distinct du siège social, où la société exerce son activité avec des moyens propres : agence, boutique, entrepôt ou atelier. Il n'a pas de personnalité juridique distincte de la société, mais dispose de son propre numéro SIRET.
Quelle différence entre établissement secondaire et complémentaire ?
L'établissement complémentaire est situé dans le même ressort de greffe que le siège : il fait l'objet d'une inscription modificative au registre de la société. L'établissement secondaire est situé dans un autre ressort : il donne lieu à une immatriculation secondaire auprès du greffe du lieu d'implantation. Les obligations du nouveau site sont les mêmes dans les deux cas.
Quel est le délai pour déclarer un établissement secondaire ?
La déclaration d'ouverture doit être déposée sur le guichet unique des formalités des entreprises dans un délai d'un mois avant ou après l'ouverture de l'établissement, conformément à l'article R123-41 du Code de commerce.
Faut-il publier une annonce légale pour ouvrir un établissement secondaire ?
Non, pas pour une ouverture par création : la déclaration sur le guichet unique suffit. En revanche, lorsque l'établissement provient de l'achat d'un fonds de commerce ou d'une location-gérance, ces opérations sont soumises à leurs propres formalités de publicité.
Quels documents fournir pour ouvrir un établissement secondaire ?
Le dossier comprend un justificatif de jouissance des locaux, comme un bail, l'acte d'achat du fonds ou le contrat de location-gérance selon l'origine du fonds, et l'autorisation exigée pour une activité réglementée. La déclaration précise l'adresse, la date de début d'activité, l'activité exercée et, le cas échéant, la personne habilitée à engager la société sur le site.
Un établissement secondaire paie-t-il la CFE ?
Oui. La cotisation foncière des entreprises est établie pour chaque établissement, au lieu où il est situé. Un nouvel établissement fait l'objet d'une déclaration avant la fin de l'année de sa création, et des règles particulières s'appliquent l'année de création et l'année suivante.
Quelle différence entre succursale et filiale ?
Une succursale est un établissement secondaire sans personnalité juridique : elle engage directement la société qui l'exploite. Une filiale est une société distincte, avec son propre capital, ses propres dirigeants et sa propre immatriculation, détenue en tout ou partie par la société mère.
Comment fermer un établissement secondaire ?
La fermeture se déclare sur le guichet unique dans le mois qui suit l'arrêt de l'activité du site, sans annonce légale lorsque l'établissement a été créé par la société. Le numéro SIRET est désactivé et l'inscription est radiée. Il faut aussi régler le sort des salariés, du bail et des contrats liés au site.
Pouvez-vous gérer l'ouverture de notre établissement secondaire ?
Oui, pour les clients du cabinet. Notre pôle juridique prépare et dépose la déclaration d'ouverture, puis nos experts-comptables intègrent le nouvel établissement à votre comptabilité, à vos déclarations fiscales, à votre paie et à votre DSN. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 : un juriste vous répond sous 24 h.
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