Mise en sommeil de société : suspendre l'activité sans dissoudre
Projet en pause, activité saisonnière, réflexion sur l'avenir : la mise en sommeil de société permet de suspendre l'activité jusqu'à 2 ans sans fermer l'entreprise. Pour les clients du cabinet, notre pôle juridique déclare la cessation temporaire d'activité et maintient la société en règle jusqu'à son réveil.
- Formalité de mise en sommeil : déclaration de cessation temporaire d'activité sur le guichet unique dans le mois, inscription au Bodacc.
- Société en sommeil, société en règle : comptes annuels approuvés et déposés, déclaration de résultat néant, fiscalité suivie.
- Sortie du sommeil : reprise d'activité, dissolution ou cession, décidée avant le terme des 2 ans pour éviter la radiation d'office. Devis gratuit sous 24 h.
- Mise en sommeil de société
- Société en sommeil
- Cessation temporaire d'activité
- Mise en sommeil SAS
- Mise en sommeil SARL
- Mise en sommeil SCI
- Guichet unique
- Inscription au Bodacc
- Durée de 2 ans
- Comptes annuels
- Déclaration de résultat néant
- Reprise d'activité
- Radiation d'office
- Dissolution
Mettre sa société en sommeil ou la dissoudre : deux choix très différents
La mise en sommeil de société suspend l'activité pour une durée limitée ; la dissolution suivie de la liquidation met fin à la société. Le bon choix dépend de vos projets, des dettes et des actifs encore présents dans la société.
Mise en sommeil de société
- EffetActivité suspendue, la société continue d'exister
- Durée2 ans au plus, sous peine de radiation d'office
- FormalitésUne déclaration sur le guichet unique, inscription au Bodacc
- ObligationsComptes annuels et déclarations fiscales maintenus
- RetourReprise simple, par une déclaration de reprise d'activité
Dissolution et liquidation amiable
- EffetFin de la société après liquidation et radiation
- DuréeLe temps de réaliser l'actif et de payer les dettes
- FormalitésDécision des associés, deux annonces légales, deux dépôts
- ObligationsComptes de liquidation, répartition du boni ou du mali
- RetourDéfinitif, une nouvelle société doit être créée
réflexe
Une société qui ne reprendra pas son activité gagne souvent à être dissoute plutôt que laissée en sommeil : ses obligations annuelles continuent de coûter, et le terme des 2 ans approche. Nous étudions avec vous la solution la plus adaptée.
Choisir la bonne solutionMettre en pause
sans tout arrêter.
La mise en sommeil de société suspend l'activité tout en conservant l'immatriculation, les statuts et les associés. Plus simple et moins coûteuse qu'une dissolution, elle dure 2 ans au plus et laisse subsister des obligations comptables et fiscales. Pour les clients du cabinet, notre pôle juridique réalise la formalité, suit la société en sommeil et prépare la reprise d'activité ou la fermeture.
Comment mettre une société en sommeil
- La décision : la mise en sommeil est en principe décidée par le dirigeant, président de SAS ou gérant de SARL, sauf si les statuts réservent cette décision aux associés. Elle ne modifie pas les statuts et ne nécessite pas d'annonce légale. Il est toutefois prudent de la constater par écrit et d'en informer les associés.
- La déclaration sur le guichet unique : la cessation temporaire d'activité est déclarée sur le guichet unique des formalités des entreprises dans le mois qui suit l'arrêt de l'activité. Le greffe inscrit la mention au registre et publie un avis au Bodacc. Les frais de formalité représentent quelques centaines d'euros au plus.
- Les effets : le Kbis mentionne la cessation temporaire d'activité, la société conserve son numéro SIREN, ses statuts, son capital et ses associés. Le délai de 2 ans commence à courir. Nous réalisons la formalité, vérifions vos statuts et programmons l'échéance du réveil.
Société en sommeil : les obligations qui demeurent
- Les obligations comptables et juridiques : la comptabilité reste tenue, les comptes annuels sont établis à chaque clôture, approuvés par les associés dans les 6 mois puis déposés au greffe. Une société en sommeil qui ne dépose pas ses comptes s'expose aux mêmes sanctions qu'une société active.
- Les obligations fiscales : la déclaration de résultat est souscrite chaque année, même à néant. En l'absence d'opérations, aucune TVA n'est due. La cotisation foncière des entreprises peut rester due au début de la mise en sommeil ; sa situation s'apprécie ensuite selon l'absence réelle d'activité.
- Les charges qui continuent : frais bancaires, domiciliation, assurances et honoraires de tenue des comptes subsistent. La situation sociale du dirigeant non rémunéré, en particulier du gérant majoritaire de SARL, s'examine au cas par cas. Nous assurons ces obligations pendant toute la durée du sommeil.
Réveiller la société en sommeil ou la fermer
- La reprise d'activité : pour réveiller la société, le dirigeant déclare la reprise d'activité sur le guichet unique, et le greffe publie un avis au Bodacc. Si la société reprend une activité différente, la modification de l'objet social et des statuts s'ajoute à la formalité.
- La fermeture ou la cession : si l'activité ne doit pas reprendre, la société peut être dissoute puis liquidée à l'amiable, jusqu'à sa radiation. Elle peut aussi être cédée : une société en sommeil, sans dettes, intéresse parfois un repreneur. Chaque option s'étudie selon les actifs, les dettes et les projets des associés.
- La radiation d'office : sans reprise ni dissolution au terme des 2 ans, le greffier peut radier la société d'office, après l'en avoir informée. Cette radiation ne règle ni les dettes ni le sort des actifs, qui restent à liquider. Nous anticipons l'échéance et vous proposons la solution adaptée bien avant.
Deux ans de mise en sommeil : les échéances à ne pas manquer
La mise en sommeil de société n'est pas une pause illimitée. De la déclaration de cessation temporaire d'activité au terme des 2 ans, chaque étape doit être anticipée pour éviter la radiation d'office.
-
Jour J
Arrêt de l'activité
Décision du dirigeant, constatée par écrit.
-
Dans le mois
Déclaration
Cessation temporaire déclarée sur le guichet unique, avis au Bodacc.
-
À chaque clôture
Comptes annuels
Comptes approuvés, déposés au greffe, résultat déclaré même à néant.
-
Vers 18 mois
Point d'étape
Choix entre reprise, dissolution ou cession, en gardant une marge de sécurité.
-
2 ans
Terme du sommeil
Sans reprise ni dissolution, radiation d'office possible par le greffier.
La radiation d'office n'est pas une fermeture : les dettes et les actifs de la société subsistent, et la situation devra être régularisée plus tard. Mieux vaut décider de la suite avant le terme des 2 ans.
Mise en sommeil : SCI, entreprise individuelle et salariés
Les règles de la mise en sommeil de société varient selon la structure et la situation de l'entreprise. Trois cas reviennent souvent, et appellent une vérification avant toute déclaration de cessation temporaire d'activité.
-
Cas 1
La mise en sommeil d'une SCI
- PrincipePossible dans les mêmes conditions, pour 2 ans au plus.
- LimiteUne SCI qui détient un bien loué poursuit son activité : elle ne peut pas être mise en sommeil.
- ObligationsAssemblée annuelle et déclaration de résultat, même à néant.
À vérifier : l'existence de revenus locatifs ou d'un emprunt en cours. -
Cas 2
L'entreprise individuelle
- Durée1 an en principe, prolongeable dans certains cas.
- FormalitéDéclaration de cessation temporaire sur le guichet unique.
- AlternativeUne fermeture puis une nouvelle immatriculation peuvent être plus simples.
À vérifier : la nature de l'activité et les cotisations sociales dues. -
Cas 3
Une société avec des salariés
- PrincipeL'arrêt de l'activité ne met pas fin aux contrats de travail.
- VigilanceUne cessation seulement temporaire ne justifie pas, à elle seule, un licenciement économique.
- DémarcheLa situation des salariés s'examine avant la mise en sommeil, avec le pôle social.
À vérifier : les contrats en cours et les solutions de rupture possibles.
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Vos questions sur la mise en sommeil de société
Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une société ?
La mise en sommeil de société est une cessation temporaire d'activité. La société cesse son activité mais reste immatriculée : elle conserve son numéro SIREN, ses statuts, son capital et ses associés. Elle peut reprendre son activité à tout moment pendant la période de mise en sommeil.
Comment mettre une société en sommeil ?
Le dirigeant décide de la mise en sommeil, sauf si les statuts réservent cette décision aux associés. La cessation temporaire d'activité est ensuite déclarée sur le guichet unique des formalités des entreprises dans le mois qui suit l'arrêt de l'activité. Le greffe inscrit la mention au registre et publie un avis au Bodacc. Aucune annonce légale n'est nécessaire.
Combien de temps peut durer la mise en sommeil ?
La mise en sommeil d'une société dure 2 ans au plus. Pour une entreprise individuelle, la durée est d'un an en principe. Au terme de ce délai, la société doit reprendre son activité ou être dissoute ; à défaut, le greffier peut procéder à sa radiation d'office.
Quelles obligations pour une société en sommeil ?
Une société en sommeil doit continuer à tenir sa comptabilité, faire approuver ses comptes annuels par les associés et les déposer au greffe. Elle souscrit chaque année sa déclaration de résultat, même à néant. En l'absence d'opérations, aucune TVA n'est due. Les frais bancaires, de domiciliation et d'assurance continuent de courir.
Une société en sommeil paie-t-elle la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises peut rester due au début de la mise en sommeil. Sa situation s'apprécie ensuite selon l'absence réelle d'activité de la société. Ce point dépend de la date de mise en sommeil et des locaux occupés, et mérite une vérification au cas par cas.
Combien coûte la mise en sommeil d'une société ?
La formalité de mise en sommeil entraîne des frais de greffe modérés, qui couvrent l'inscription au registre et la publication au Bodacc. Il faut y ajouter le coût des obligations annuelles qui demeurent, comme l'établissement et le dépôt des comptes. Nous vous remettons un devis détaillé pour la formalité et le suivi.
Comment réveiller une société en sommeil ?
Pour réveiller une société en sommeil, le dirigeant déclare la reprise d'activité sur le guichet unique, et le greffe publie un avis au Bodacc. Si la société reprend une activité différente, la modification de l'objet social et des statuts doit être réalisée en même temps.
Que se passe-t-il après 2 ans de mise en sommeil ?
Si la société n'a ni repris son activité ni été dissoute au terme des 2 ans, le greffier peut la radier d'office, après l'en avoir informée. Cette radiation ne règle ni les dettes ni le sort des actifs de la société, qui restent à liquider. Il est préférable de décider de la suite avant l'échéance.
Pouvez-vous mettre notre société en sommeil ?
Oui, pour les clients du cabinet. Notre pôle juridique vérifie vos statuts, réalise la déclaration de cessation temporaire d'activité, assure les obligations comptables et fiscales pendant le sommeil et prépare la reprise d'activité, la dissolution ou la cession avant le terme des 2 ans. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 : un juriste vous répond sous 24 h.
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