Transfert de siège social : décision, formalités
Déménagement, nouveaux locaux, domiciliation : le transfert de siège social est une modification des statuts encadrée. Pour les clients du cabinet, notre pôle juridique prend en charge le changement de siège social, de la décision jusqu'au Kbis mis à jour.
- Décision et procès-verbal : décision du président de SAS ou du gérant de SARL, ratification par les associés et statuts mis à jour.
- Formalités : annonce légale, une ou deux selon le ressort du greffe, puis dépôt du dossier sur le guichet unique dans le mois.
- Après le transfert : nouveau Kbis, SIRET du siège, service des impôts et documents commerciaux mis à jour. Devis gratuit sous 24 h.
- Transfert de siège social
- Changement de siège social
- Transfert de siège SAS
- Transfert de siège SARL
- Procès-verbal de décision
- Ratification des associés
- Modification des statuts
- Annonce légale
- Ressort du greffe
- Guichet unique
- Justificatif de jouissance des locaux
- Domiciliation
- Kbis mis à jour
- Nouveau SIRET
Transfert de siège social : même ressort ou changement de ressort
La procédure de transfert de siège social dépend surtout d'une question : le nouveau siège relève-t-il du même greffe que l'ancien ? La réponse détermine le nombre d'annonces légales, les pièces du dossier et le coût des formalités.
Transfert dans le même ressort
- Annonce légaleUne seule, dans le département du siège
- GreffeLe même greffe enregistre la modification
- DossierProcès-verbal, statuts mis à jour, attestation de parution, justificatif des locaux
- Frais de greffeTarif d'une modification simple
- DélaiDépôt dans le mois suivant la décision
Transfert hors ressort
- Annonce légaleDeux : au départ et à l'arrivée
- GreffeAncien et nouveau greffes interviennent
- DossierMêmes pièces, deux attestations de parution et la liste des sièges antérieurs
- Frais de greffeTarif plus élevé, double traitement
- DélaiDépôt dans le mois suivant la décision
de vigilance
Un même département peut compter plusieurs greffes : changer de commune sans changer de département peut donc constituer un transfert hors ressort. Nous vérifions le greffe compétent avant toute publication.
Transférer mon siège socialDéménager le siège,
c'est modifier les statuts.
Le siège social figure dans les statuts : son transfert impose une décision régulière, un procès-verbal, la mise à jour des statuts, une annonce légale et un dépôt sur le guichet unique dans le mois. Pour les clients du cabinet, notre pôle juridique réalise le transfert de siège social de votre SAS, SASU, SARL ou EURL, et met à jour Kbis, SIRET et obligations fiscales.
Qui décide du transfert de siège social ?
- En SAS et en SASU : les statuts désignent librement l'organe compétent. Le plus souvent, le président peut décider seul du transfert de siège ; à défaut, la décision revient à l'assemblée des associés ou à l'associé unique. La lecture des statuts est donc la première étape.
- En SARL et en EURL : le gérant peut décider seul du transfert de siège sur le territoire français, sous réserve d'une ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans une EURL, l'associé unique ratifie la décision ou décide lui-même du transfert.
- Le procès-verbal de décision : il précise l'ancienne et la nouvelle adresse, la date d'effet du transfert et la modification de l'article des statuts consacré au siège social. Nous vérifions l'organe compétent, rédigeons la décision et préparons la ratification à venir.
Le dossier de transfert de siège social sur le guichet unique
- L'annonce légale : publiée dans un journal habilité du département du nouveau siège, et aussi dans celui de l'ancien siège en cas de changement de ressort. Son prix est forfaitaire. L'attestation de parution rejoint ensuite le dossier.
- Les pièces à déposer : procès-verbal de décision, statuts mis à jour certifiés conformes, attestation de parution de l'annonce légale et justificatif de jouissance des nouveaux locaux, comme un bail, un titre de propriété ou un contrat de domiciliation. En cas de transfert hors ressort, la liste des sièges antérieurs complète le dossier.
- Le dépôt dans le mois : le dossier est déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises dans le mois qui suit la décision. Le greffe enregistre la modification, publie l'avis au Bodacc et délivre le Kbis mis à jour. Nous suivons le dossier jusqu'à sa validation et répondons aux éventuelles demandes du greffe.
Après le transfert de siège social : fiscalité, salariés et documents
- Le Kbis et le SIRET : le numéro SIREN de la société ne change pas, mais le siège reçoit un nouveau numéro SIRET. Factures, devis, site internet, conditions générales, papier à en-tête, comptes bancaires et contrats d'assurance doivent reprendre la nouvelle adresse.
- Les conséquences fiscales : la société peut relever d'un nouveau service des impôts des entreprises. La cotisation foncière des entreprises est due au lieu d'implantation au 1er janvier : l'année du transfert, elle reste établie à l'ancienne adresse, et un nouvel établissement fait l'objet d'une déclaration avant la fin de l'année. L'espace professionnel en ligne est mis à jour.
- Les salariés : un déménagement dans le même secteur géographique relève d'un simple changement des conditions de travail. Au-delà, il peut constituer une modification du contrat de travail, qui suppose l'accord du salarié, sauf clause de mobilité valable. La DSN déclare ensuite le nouvel établissement. Nous coordonnons ces mises à jour avec votre comptabilité et votre paie.
Le transfert de siège social étape par étape
De la préparation à la mise à jour des documents, le transfert de siège social suit un calendrier précis. Entre la décision et le dépôt sur le guichet unique, le délai est d'un mois au plus.
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Avant la décision
Préparer le transfert
Bail ou domiciliation signé, statuts relus, greffe compétent vérifié.
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Jour J
Décider et signer
Décision de l'organe compétent, procès-verbal et statuts mis à jour.
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Dans les jours suivants
Publier l'annonce légale
Une annonce, ou deux en cas de changement de ressort du greffe.
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Avant la fin du mois
Déposer le dossier
Dépôt sur le guichet unique, instruction par le greffe, avis au Bodacc.
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Après validation
Mettre à jour
Kbis, SIRET, documents commerciaux, fiscalité, DSN et ratification en SARL.
Où installer le nouveau siège social : trois solutions
Le siège social n'est pas forcément le lieu où s'exerce l'activité. Avant le transfert de siège social, il faut choisir la solution adaptée et réunir le justificatif de jouissance des locaux exigé par le guichet unique.
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Solution 1
Au domicile du dirigeant
- PrincipePossible sans limite de durée si aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne l'interdit.
- En cas d'interdictionDomiciliation temporaire de 5 ans au plus, après information du bailleur ou du syndic.
- À savoirL'adresse personnelle devient publique, sans réception de clientèle ni de marchandises.
Justificatif : titre de propriété, bail ou facture récente au nom du dirigeant. -
Solution 2
En société de domiciliation
- PrincipeAdresse fournie par une entreprise de domiciliation agréée, avec un contrat d'au moins 3 mois renouvelable.
- ServicesRéception du courrier et mise à disposition d'une salle pour les réunions des organes de la société.
- À savoirUne solution souple pour protéger l'adresse personnelle ou s'installer en centre-ville.
Justificatif : contrat de domiciliation mentionnant le numéro d'agrément. -
Solution 3
Dans des locaux professionnels
- PrincipeBureaux, commerce ou atelier occupés par la société, en location ou en propriété.
- BailBail commercial ou professionnel, dont la destination doit permettre l'activité exercée.
- À savoirLe transfert peut créer un nouvel établissement et modifier le lieu de travail des salariés.
Justificatif : bail, titre de propriété ou attestation d'occupation.
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Vos questions sur le transfert de siège social
Comment faire un transfert de siège social ?
Le transfert de siège social suit quatre étapes : la décision de l'organe compétent constatée dans un procès-verbal, la mise à jour des statuts, la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises. Le greffe enregistre ensuite la modification et délivre un Kbis à jour.
Qui peut décider du transfert de siège social ?
En SAS et en SASU, les statuts désignent l'organe compétent, souvent le président, ou à défaut les associés ou l'associé unique. En SARL et en EURL, le gérant peut décider seul du transfert de siège sur le territoire français, sous réserve d'une ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Faut-il une ou deux annonces légales ?
Une seule annonce légale suffit lorsque le nouveau siège relève du même greffe que l'ancien. En cas de changement de ressort, deux annonces sont nécessaires : l'une dans le département de l'ancien siège, l'autre dans celui du nouveau siège. Un même département pouvant compter plusieurs greffes, le greffe compétent doit être vérifié avant de publier.
Quel est le délai pour déclarer un transfert de siège social ?
Le dossier de transfert de siège social doit être déposé sur le guichet unique dans le mois qui suit la décision. L'annonce légale est publiée auparavant, puisque son attestation de parution fait partie des pièces du dossier.
Quels documents fournir pour un changement de siège social ?
Le dossier comprend le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour certifiés conformes, l'attestation de parution de l'annonce légale et un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : bail, titre de propriété, contrat de domiciliation ou facture récente. En cas de transfert hors ressort, la liste des sièges antérieurs est également demandée.
Combien coûte un transfert de siège social ?
Le coût comprend le prix de l'annonce légale, fixé au forfait, et les frais de greffe. Ces frais sont plus élevés en cas de changement de ressort, avec deux annonces légales et l'intervention de deux greffes. S'y ajoutent les honoraires d'accompagnement, que nous chiffrons dans un devis détaillé.
Peut-on installer le siège social chez le dirigeant ?
Oui. Le dirigeant peut domicilier le siège social à son domicile sans limite de durée si aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne l'interdit. En cas d'interdiction, la domiciliation reste possible pour 5 ans au plus, après information du bailleur ou du syndic. L'adresse devient alors publique.
Le numéro SIRET change-t-il après un transfert de siège ?
Le numéro SIREN de la société reste le même, mais le siège reçoit un nouveau numéro SIRET, puisqu'il s'agit d'un nouvel établissement. La société doit ensuite mettre à jour ses factures, son site internet, ses comptes bancaires et ses contrats, et peut relever d'un nouveau service des impôts des entreprises.
Pouvez-vous réaliser le transfert de siège social de notre société ?
Oui, pour les clients du cabinet. Notre pôle juridique vérifie vos statuts et le greffe compétent, rédige la décision et le procès-verbal, met à jour les statuts, publie l'annonce légale et dépose le dossier sur le guichet unique jusqu'à l'obtention du Kbis. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 : un juriste vous répond sous 24 h.
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