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Simulateur d'indemnité de rupture

Estimez en quelques secondes l'indemnité légale de licenciement due à un salarié, à partir de son ancienneté et de son salaire de référence. Le simulateur couvre aussi la rupture conventionnelle et l'inaptitude d'origine professionnelle.

  • Calcul de l'indemnité de licenciement selon les règles légales : un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà.
  • Salaire de référence le plus favorable retenu entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.
  • Résultat indicatif : notre pôle social vérifie l'indemnité conventionnelle et établit le solde de tout compte. Devis gratuit sous 24 h.
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Simulateur d'indemnité de rupture

Calcul de l'indemnité de licenciement : le montant légal en quelques secondes

Indiquez le type de rupture, les dates du contrat et le salaire du salarié. Le simulateur retient le salaire de référence le plus favorable, calcule l'ancienneté et affiche l'indemnité légale minimale.

La situation du salarié

Retenez la date de fin du préavis, même si le salarié en est dispensé.
€
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Une prime annuelle versée sur cette période n'est retenue qu'au prorata, soit un douzième par mois.

Estimation de l'indemnité

Indemnité légale minimale
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Salaire de référence retenu
0 €
Jusqu'à 10 ans, 1/4 de mois par an
0 €
Au-delà de 10 ans, 1/3 de mois par an
0 €
Indemnité estimée
0 €

L'indemnité due peut être plus élevée

Ce résultat applique les seules règles légales. Votre convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable, qui s'applique alors. Les périodes à temps partiel, certaines absences et le régime social et fiscal de l'indemnité nécessitent aussi une vérification au cas par cas.

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Conseil précis et une vraie fiabilité sur le suivi des dossiers.
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Fabrice Kwetchet
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JEAN MICHEL JAUBERT
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Arnaud
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Tatiana JOUBERT
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Questions fréquentes

Vos questions sur le calcul de l'indemnité de licenciement

Comment calculer l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité légale de licenciement est égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis à un tiers de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes sont retenues au prorata des mois complets. Le calcul repose sur le salaire de référence le plus favorable au salarié.

Quel salaire de référence retenir ?

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement et le tiers des 3 derniers mois. Dans ce second cas, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant cette période n'est retenue qu'au prorata.

À partir de quelle ancienneté l'indemnité de licenciement est-elle due ?

L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. L'ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat, préavis inclus, même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer.

L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ?

Non. Le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. L'indemnité compensatrice de congés payés reste due pour les jours acquis et non pris.

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable. Le calcul de l'indemnité de licenciement sert donc de minimum. L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un montant supérieur.

Quelle indemnité en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ?

Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié licencié perçoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf indemnité conventionnelle plus favorable. Il perçoit aussi une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis.

L'indemnité conventionnelle peut-elle être plus élevée ?

Oui. De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement plus favorable que l'indemnité légale, par exemple pour les cadres ou au-delà d'une certaine ancienneté. L'employeur doit alors verser le montant le plus élevé. Le simulateur calcule le minimum légal : la convention collective doit toujours être vérifiée.

Le simulateur tient-il compte du temps partiel ?

Non. Lorsque le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel, l'indemnité se calcule proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon chaque durée de travail. Certaines absences peuvent aussi ne pas être prises en compte dans l'ancienneté. Ces situations nécessitent un calcul au cas par cas.

Pouvez-vous calculer l'indemnité exacte et établir le solde de tout compte ?

Oui, dans le cadre de la mission sociale confiée au cabinet. Nos gestionnaires reprennent votre simulation, vérifient l'ancienneté, le salaire de référence et l'indemnité conventionnelle, puis établissent le dernier bulletin de paie, le solde de tout compte et les documents de fin de contrat. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 : un conseiller vous répond sous 24 h.

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