Agences, syndics et administrateurs de biens · Convention 1527 · Paie externalisée
Paie pour agences immobilières
Minima annuels sur treize mois, statut VRP ou non-VRP, commissions et prime d'ancienneté : nous appliquons la convention de l'immobilier sur chaque bulletin de paie.
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✓Convention de l'immobilier (IDCC 1527) : employés, agents de maîtrise et cadres, minima exprimés en brut annuel, treizième mois obligatoire.
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✓Négociateurs VRP et non-VRP : minimum garanti, commissions, avances et régularisations, indemnité de clientèle.
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✓Prime d'ancienneté forfaitaire, forfait jours des cadres, bulletins de paie et DSN. Devis gratuit sous 24 h.
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4,9/5 · 120 avis Google vérifiés
Paie agence immobilière
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Convention de l'immobilier 1527
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Grille de salaires immobilier
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Employés, agents de maîtrise et cadres
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Minima annuels sur 13 mois
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Treizième mois
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Négociateur VRP
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Négociateur non-VRP
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Commissions et avances
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Prime d'ancienneté forfaitaire
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Syndic et gestion locative
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Bulletins de paie et DSN
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L'équipe de l'agence
Classification immobilier : employés, agents de maîtrise et cadres
La convention range chaque emploi dans une catégorie et un niveau auxquels correspond un salaire minimum, exprimé en brut annuel sur treize mois et non en montant mensuel. Les négociateurs, eux, obéissent à des règles propres.
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1. Le négociateur immobilier
Rémunéré essentiellement à la commission, il relève du statut VRP ou non-VRP selon les conditions réellement réunies. Chaque statut a son minimum garanti et ses règles de rupture. Le négociateur qui encadre une équipe bascule, lui, dans la grille des agents de maîtrise ou des cadres. -
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2. La gestion locative et le syndic
Gestionnaire locatif, gestionnaire de copropriété, assistant de copropriété, comptable mandant : ces emplois se positionnent dans les catégories employés et agents de maîtrise selon l'autonomie, le portefeuille géré et la technicité des dossiers traités. -
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3. Les cadres et le forfait jours
Directeur d'agence, responsable de service, cadre dirigeant : la catégorie cadre comporte plusieurs niveaux. Lorsqu'une convention de forfait annuel en jours est conclue, le salarié doit percevoir le minimum conventionnel de son niveau majoré, et un suivi de la charge de travail doit être organisé. -
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4. L'accueil, l'administratif et les alternants
Assistant commercial, chargé d'accueil, employé administratif, alternant en BTS professions immobilières : chaque emploi a son niveau dans la grille. Les fonctions réellement exercées, et non l'intitulé du poste, déterminent le positionnement et donc le minimum applicable.
Paie agence immobilière
Minima annuels
Minima annuels
et commissions.
Les minima de la convention de l'immobilier sont exprimés en brut annuel sur treize mois, treizième mois inclus : le respect de la grille s'apprécie donc sur l'année et non sur le mois. S'y ajoutent une prime d'ancienneté forfaitaire, exclue de cette comparaison, un statut de négociateur VRP ou non-VRP aux règles distinctes, des commissions à intégrer dans l'assiette des congés payés, et un minimum majoré pour les cadres au forfait jours.
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Négociateurs
Statut et commissions suivis
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Statut du négociateur
Sécuriser le statut de mes négociateurs →
Négociateur VRP ou non-VRP : deux régimes distincts
Le statut du négociateur ne se choisit pas librement : il découle des conditions réellement réunies. Il détermine ensuite le minimum garanti, le traitement des commissions et les règles applicables au départ.
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Le négociateur VRP : le statut suppose une prospection exercée à titre exclusif et constant, un secteur ou une clientèle déterminés et l'absence d'opérations commerciales pour son propre compte. Il ouvre droit à un minimum mensuel garanti propre à la branche, distinct du SMIC, et à une protection légale spécifique en matière de commissions.
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Le négociateur non-VRP : salarié de droit commun, il bénéficie au minimum du SMIC. Ce minimum peut être versé à titre d'avance sur commissions et régularisé ensuite selon les résultats, à condition que le mécanisme soit prévu au contrat et que le salarié conserve en toute hypothèse sa rémunération plancher.
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Ce que le statut change au départ : le VRP peut prétendre à une indemnité de clientèle ou à une indemnité de rupture, et aux commissions sur les affaires conclues après son départ mais issues de son travail. Ces sommes s'ajoutent au solde de tout compte : les anticiper évite un contentieux plusieurs mois après la sortie.
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Contrats rédigés
CDI, VRP, alternance
Christel DE SOUSA
Responsable RH
Recruter en agence
Préparer mon recrutement →
Contrat de travail et clause de commissionnement
Le contrat fixe le statut, le niveau conventionnel et le mode de calcul des commissions. Nous le rédigeons et effectuons les formalités avant la prise de poste.
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Le bon contrat et le bon statut : CDI, CDD pour remplacement ou accroissement temporaire d'activité, contrat d'alternance en professions immobilières. Chaque contrat mentionne le niveau conventionnel, la rémunération et la durée du travail, et précise si le négociateur relève du statut VRP, ce qui emporte des règles de préavis et de rupture spécifiques.
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La clause de commissionnement : assiette retenue, taux appliqué, fait générateur du droit à commission, sort des affaires en cours au départ du salarié, mécanisme éventuel d'avance et de régularisation. Une clause imprécise se lit en faveur du salarié : elle se rédige avant l'embauche, pas au moment du litige.
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Les formalités d'embauche : déclaration préalable à l'embauche avant la prise de poste, affiliation à la retraite complémentaire, à la prévoyance et à la complémentaire santé de branche, adhésion au service de prévention et de santé au travail, registre unique du personnel, attestation d'habilitation pour les collaborateurs titulaires d'une carte professionnelle.
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13e mois
Obligation conventionnelle
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Treizième mois et primes
Faire auditer mes bulletins →
Treizième mois, prime d'ancienneté et congés payés
Trois éléments que la convention impose et que la rémunération variable vient compliquer. Chacun obéit à une règle de calcul qui lui est propre.
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Le treizième mois : il est obligatoire et intégré aux minima, qui s'expriment en brut annuel sur treize mois. Un employeur ne peut ni le supprimer ni le conditionner aux résultats de l'agence. Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, il peut être inclus dans la rémunération, à condition que le total annuel perçu atteigne le minimum de leur niveau.
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La prime d'ancienneté : à la différence de la plupart des branches, elle est forfaitaire et non proportionnelle au salaire. Elle progresse par tranches d'ancienneté, s'applique à tous les salariés y compris aux négociateurs, figure sur une ligne distincte du bulletin, et reste exclue de la comparaison avec le minimum conventionnel.
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Les commissions et les congés payés : les commissions constituent un élément de salaire et entrent dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, calculée selon la méthode la plus favorable au salarié. Elles influent également sur la base des indemnités de fin de contrat. Les omettre revient à sous-évaluer les congés de chaque négociateur sur toute la relation de travail.
Notre mission
Paie de votre agence : ce que nous prenons en charge
De l'embauche d'un négociateur au départ d'un gestionnaire de copropriété, votre gestionnaire de paie dédié couvre l'ensemble de la gestion sociale de l'agence, en appliquant la convention de l'immobilier et ses avenants salariaux.
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1. Bulletins de paie et déclarations
- ✓Bulletins de paie mensuels conformes à la convention 1527
- ✓DSN mensuelle, télépaiement des cotisations URSSAF
- ✓Prélèvement à la source et bulletins dématérialisés
- ✓Journal de paie et écritures pour la comptabilité
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2. Classification et minima annuels
- ✓Catégorie et niveau de chaque salarié
- ✓Contrôle des minima en brut annuel sur treize mois
- ✓Suivi des avenants de salaires et de leur extension
- ✓Minimum majoré des cadres au forfait jours
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3. Négociateurs et commissions
- ✓Statut VRP ou non-VRP et minimum garanti
- ✓Calcul des commissions, avances et régularisations
- ✓Intégration des commissions dans les congés payés
- ✓Commissions de suite et indemnité de clientèle au départ
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📅
4. Treizième mois et primes
- ✓Treizième mois conventionnel et son rattachement
- ✓Prime d'ancienneté forfaitaire par tranches
- ✓Primes d'objectifs et gratifications exceptionnelles
- ✓Mutuelle et prévoyance de branche
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5. Embauches, absences et sorties
- ✓DPAE, contrat de travail, clause de commissionnement
- ✓Signalement des arrêts en DSN et subrogation
- ✓Maintien de salaire conventionnel, congé maternité
- ✓Solde de tout compte et documents de fin de contrat
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6. Conseil social et veille conventionnelle
- ✓Un interlocuteur joignable qui connaît votre agence
- ✓Suivi des avenants et de leur date d'application
- ✓Assistance en cas de contrôle URSSAF ou de litige
- ✓Accompagnement en cas d'ouverture ou de cession d'agence
Une mission encadrée par une lettre de mission conforme aux règles de l'Ordre des Experts-Comptables, qui précise le périmètre, les délais et les responsabilités de chacun. Comptabilité de l'agence et paie peuvent être regroupées chez le même interlocuteur.
Nos partenaires
Concrètement
Paie immobilier externalisée : ce que vous transmettez, ce que vous recevez
La mise en place demande un seul échange, puis quelques minutes par mois. Voici les éléments nécessaires, ce que le cabinet produit en retour, et les repères propres à la branche.
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Ce que vous nous transmettez
Au démarrage, puis chaque mois
- ✓Votre dossier employeur : SIRET de l'agence ou de la société d'exploitation, contrats de travail en cours, derniers bulletins de paie, affiliations retraite, prévoyance et complémentaire santé, taux accident du travail.
- ✓Votre équipe : emploi occupé en transaction, en gestion locative ou en copropriété, catégorie et niveau conventionnels, statut VRP ou non-VRP des négociateurs, ancienneté, conventions de forfait en jours, contrats d'alternance en cours.
- ✓Les variables du mois : commissions acquises par négociateur et affaires signées, primes d'objectifs, heures supplémentaires, absences, congés, entrées et sorties, avances consenties à régulariser.
- ✓Vos projets : recrutement d'un négociateur ou d'un gestionnaire, révision du plan de commissionnement, passage d'un salarié au forfait jours, ouverture d'une seconde agence, départ à négocier, cession du fonds.
Un rendez-vous au cabinet de Saint-Mandé ou en visioconférence suffit pour la mise en place, puis un simple mail mensuel.
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Ce que vous recevez
Chaque mois, aux mêmes dates
- ✓Des bulletins de paie conformes à la convention de l'immobilier : catégorie et niveau, minimum garanti du négociateur, commissions et régularisations, prime d'ancienneté forfaitaire, treizième mois.
- ✓Les déclarations effectuées : DSN mensuelle, signalements d'arrêt et de fin de contrat, échéancier des cotisations URSSAF et des organismes de branche.
- ✓Les documents utiles : contrats de travail et clauses de commissionnement rédigés, avenants, conventions de forfait, attestations, documents de fin de contrat, journal de paie.
- ✓Un gestionnaire de paie dédié : joignable par téléphone et par mail, qui connaît votre agence, votre équipe et votre plan de commissionnement.
Votre équipe reçoit son bulletin dématérialisé et vous conservez la main sur les décisions.
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Convention
IDCC 1527, à mentionner sur le bulletin
La convention de l'immobilier couvre les agences, les administrateurs de biens, les sociétés immobilières et les syndics de copropriété. Son intitulé et son numéro IDCC doivent figurer sur chaque bulletin de paie et dans la DSN.
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Minima
Un contrôle annuel, pas mensuel
Les minima sont exprimés en brut annuel sur treize mois, treizième mois inclus. Le respect de la grille s'apprécie donc sur l'année civile, ce qui suppose un suivi cumulé des versements, en particulier pour les salariés commissionnés.
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Négociateur
Le statut décide de tout
VRP ou non-VRP : le statut découle des conditions réellement réunies, non d'un choix. Il détermine le minimum garanti, le régime des commissions et les droits du salarié à son départ, dont l'indemnité de clientèle.
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Ancienneté
Une prime hors comparaison
La prime d'ancienneté est forfaitaire et progresse par tranches. Elle s'ajoute au salaire sans jamais entrer dans la comparaison avec le minimum conventionnel : l'y intégrer revient à sous-payer le salarié.
Notre méthodologie
Démarrez votre collaboration en toute simplicité
1
Prise de contact
Formulaire ou prise de RDV sur notre site.
📋 En ligne
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Retour sous 24h
Notre équipe vous recontacte rapidement.
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RDV découverte
30 min pour comprendre vos besoins.
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Validation devis
Offre personnalisée et transparente.
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Lettre de mission
Signature électronique de l'engagement.
✍️ Signature
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Onboarding
Lancement avec votre expert dédié.
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À propos de nous
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Depuis plus de 10 ans, notre équipe d'experts-comptables accompagne les entreprises avec passion et engagement. De nos débuts à Fontenay-sous-Bois à notre installation à Saint-Mandé, nous avons toujours mis un point d'honneur à fournir un service réactif et sur mesure.
Aujourd'hui, nous mettons toute notre expertise au service de votre succès, pour simplifier votre comptabilité et vous permettre de vous concentrer sur l'essentiel : la croissance de votre entreprise.
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Questions fréquentes
Vos questions sur la paie en agence immobilière
Le code IDCC 1527 désigne la convention collective nationale de l'immobilier, qui couvre les agences immobilières, les administrateurs de biens, les sociétés immobilières et les syndics de copropriété, sur l'ensemble du territoire y compris les départements d'outre-mer. Son intitulé et son numéro doivent figurer sur chaque bulletin de paie et dans la DSN mensuelle. Les résidences de tourisme relèvent de dispositions particulières au sein du même texte.
En raisonnant sur l'année et non sur le mois. Les minima de la convention sont exprimés en brut annuel sur treize mois, treizième mois inclus, pour chaque catégorie et chaque niveau. Le contrôle consiste donc à comparer le cumul annuel perçu par le salarié au minimum de son niveau, en excluant la prime d'ancienneté. Le résultat doit par ailleurs rester supérieur au SMIC apprécié mensuellement.
Oui. Il résulte de la convention elle-même, les minima étant fixés sur treize mois. Il ne s'agit donc pas d'une gratification que l'employeur pourrait supprimer ou conditionner aux résultats de l'agence. Pour un salarié rémunéré en tout ou partie à la commission, le treizième mois peut être considéré comme inclus dans la rémunération, à condition que le total annuel effectivement perçu atteigne le minimum de son niveau.
Le statut de VRP suppose la réunion de conditions précises : prospection exercée à titre exclusif et constant, secteur ou catégorie de clientèle déterminés, absence d'opérations commerciales pour son propre compte. Il ouvre droit à un minimum mensuel garanti propre à la branche et à une protection légale sur les commissions. Le négociateur non-VRP est un salarié de droit commun, dont la rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
Oui, pour le négociateur non-VRP, à condition que le mécanisme soit expressément prévu au contrat de travail. Le minimum versé les mois sans commission est alors régularisé sur les mois suivants, au fur et à mesure des affaires signées. La limite est absolue : le salarié doit en toute hypothèse conserver sa rémunération plancher, et une avance ne peut jamais aboutir à le rémunérer en deçà.
Elle n'est pas un pourcentage du salaire mais un montant forfaitaire, qui progresse par tranches d'ancienneté dans l'entreprise. Elle concerne tous les salariés, y compris les négociateurs VRP, figure sur une ligne distincte du bulletin et entre dans l'assiette de l'indemnité de congés payés. Point essentiel : elle reste exclue de la comparaison avec le minimum conventionnel, qu'elle ne peut donc jamais contribuer à atteindre.
Outre son solde de tout compte, le négociateur VRP peut prétendre aux commissions sur les affaires conclues après son départ mais résultant de son travail, et, selon les circonstances de la rupture, à une indemnité de clientèle ou à l'indemnité de rupture prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP. Ces sommes s'anticipent : les découvrir après le départ transforme une sortie ordinaire en contentieux.
Le forfait annuel en jours suppose une autonomie réelle dans l'organisation de l'emploi du temps et une convention individuelle écrite, conclue dans le cadre prévu par la convention collective. Le salarié concerné bénéficie du minimum conventionnel de son niveau, majoré. L'employeur doit en outre assurer un suivi effectif de la charge de travail et organiser un entretien annuel, faute de quoi le forfait peut être privé d'effet.
Le tarif dépend du nombre de bulletins de paie mensuels, du périmètre confié et des événements de l'année : embauches, alternants, arrêts de travail, sorties. Il est établi au bulletin, avec un forfait pour les entrées et sorties de salariés, et un devis détaillé avant tout engagement. Le calcul des commissions et leur régularisation sont inclus. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 : un conseiller vous répond sous 24 h.
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