Convention collective · Code APE · IDCC · Obligations de l'employeur
Quelle convention collective appliquer dans votre entreprise ?
Activité principale, code APE, IDCC : la convention collective s'impose dès le premier salarié et fixe les minima, la classification, les primes et la prévoyance. Comment l'identifier et l'appliquer sans erreur en paie.
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✓Trouver sa convention collective : activité principale, code APE ou NAF, numéro IDCC, activités multiples.
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✓Ce qu'elle impose en paie : salaire minimum conventionnel, classification, primes, mutuelle, prévoyance, mention sur le bulletin de paie et la DSN.
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✓Les risques d'une erreur de convention : rappels de salaire, redressement URSSAF, prud'hommes. Application vérifiée par un gestionnaire de paie dédié.
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Quelle convention collective appliquer
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Trouver sa convention collective
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Code APE et code NAF
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Numéro IDCC
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Activité principale de l'entreprise
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Salaire minimum conventionnel
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Grille de classification
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Primes et congés conventionnels
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Mutuelle et prévoyance de branche
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Mention obligatoire sur le bulletin de paie
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Convention collective et DSN
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Changer de convention collective
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La méthode
Trouver sa convention collective : les 4 étapes pour ne pas se tromper
La convention collective applicable n'est pas choisie par l'employeur : elle découle de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise. Le code APE aide à la trouver, mais ne suffit pas. Voici la démarche pour identifier la bonne convention et son numéro IDCC.
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1. Déterminer l'activité principale réelle de l'entreprise
C'est le critère juridique de rattachement. En cas d'activités multiples, on retient l'activité dominante : celle qui génère le chiffre d'affaires le plus élevé pour une entreprise commerciale, celle qui occupe le plus de salariés pour une entreprise industrielle. L'objet social des statuts ne suffit pas. -
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2. Utiliser le code APE et le numéro IDCC comme repères
Le code APE (ou NAF) attribué par l'INSEE oriente vers une ou plusieurs conventions collectives, chacune identifiée par un numéro IDCC de 1 à 4 chiffres. L'outil officiel du ministère du Travail, par SIRET ou par activité, donne une première réponse, à confirmer avec le champ d'application de la convention. -
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3. Vérifier le champ d'application et l'extension
Chaque convention collective définit son champ professionnel et territorial. Une convention étendue par arrêté s'applique à toutes les entreprises de la branche ; une convention non étendue ne s'impose qu'aux employeurs adhérents d'une organisation signataire. La lecture du texte tranche les cas limites. -
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4. Traiter les cas particuliers
Aucune convention applicable : seul le Code du travail s'applique et la DSN mentionne l'absence de convention. Application volontaire d'une convention plus favorable, changement d'activité, fusion ou reprise d'entreprise : autant de situations où la convention collective peut changer et où la paie doit suivre.
Convention collective
Un texte qui s'impose
Un texte qui s'impose
à chaque bulletin de paie.
La convention collective complète le Code du travail pour votre branche d'activité : salaire minimum conventionnel, classification des emplois, primes, congés, période d'essai, préavis, mutuelle et prévoyance. Elle s'applique dès le premier salarié et son intitulé, comme son numéro IDCC, doit figurer sur le contrat de travail, le bulletin de paie et la DSN.
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Convention appliquée
Sur chaque bulletin de paie
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Ce que la convention change en paie
Appliquer ma convention en paie →
Une convention collective, des dizaines de règles de paie
La convention collective fixe des règles plus favorables que le Code du travail que l'employeur doit appliquer à chaque salarié et à chaque paie. Votre gestionnaire de paie les paramètre et les met à jour à chaque avenant de branche.
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Rémunération : grille de classification des emplois (niveaux, échelons, coefficients), salaire minimum conventionnel par coefficient, primes d'ancienneté, primes de fin d'année, majorations des heures supplémentaires, du travail de nuit ou du dimanche, indemnités de repas ou de transport.
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Contrat et temps de travail : durée de la période d'essai et de son renouvellement, préavis de démission et de licenciement, indemnités de licenciement conventionnelles, congés payés supplémentaires, jours pour événements familiaux, durée du travail et forfait jours.
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Protection sociale : régime de prévoyance obligatoire (incapacité, invalidité, décès) et son financement, garanties minimales de la complémentaire santé, maintien de salaire en cas d'arrêt maladie au-delà des règles légales, retraite complémentaire et formation professionnelle.
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Erreur de convention
Risques et régularisation
Christel DE SOUSA
Responsable RH
Les risques d'une erreur
Faire vérifier ma convention →
Se tromper de convention collective coûte cher
Appliquer une mauvaise convention collective, ou n'en appliquer aucune alors qu'une convention étendue s'impose, expose l'employeur sur trois fronts : ses salariés, l'URSSAF et le juge.
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Vis-à-vis des salariés : rappels de salaire si le salaire minimum conventionnel n'a pas été respecté, primes conventionnelles non versées, congés supplémentaires non accordés, indemnités de licenciement ou de préavis sous-évaluées, avec une prescription de trois ans pour les salaires.
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Vis-à-vis de l'URSSAF : cotisations de prévoyance ou de complémentaire santé non appliquées, assiettes de cotisations erronées, DSN mentionnant un IDCC inexact, et redressement URSSAF lors d'un contrôle sur les périodes non prescrites.
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Devant le conseil de prud'hommes : un salarié peut demander l'application de la convention collective correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ou de celle mentionnée sur son bulletin de paie si elle lui est plus favorable, et obtenir des dommages et intérêts.
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Veille conventionnelle
Avenants, minima, changements
L'équipe GT Expertise
Pôle Paie & Social
Dans la durée
Sécuriser ma convention dans la durée →
Une convention collective vit, votre paie doit suivre
Identifier la bonne convention ne suffit pas : les partenaires sociaux la modifient régulièrement par avenants, et l'entreprise elle-même peut changer de convention au fil de son activité. Votre gestionnaire de paie assure la veille conventionnelle et l'information de vos salariés.
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Suivre les avenants de branche : revalorisation des grilles de salaires minima, nouvelles classifications, modification des primes, de la prévoyance ou de la durée du travail, entrée en vigueur à la signature ou à l'extension ; les paramètres de paie sont mis à jour et les rappels de salaire calculés.
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Changer de convention collective : changement d'activité principale, fusion, cession ou reprise d'entreprise, restructuration de branche : la convention peut être mise en cause ou dénoncée, avec une période de survie des avantages et un nouvel IDCC à déclarer en DSN.
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Informer les salariés : mention de la convention sur le bulletin de paie et le contrat de travail, notice d'information remise à l'embauche, exemplaire tenu à disposition dans l'entreprise, affichage de l'intitulé et du lieu de consultation.
Par secteur d'activité
Les conventions collectives les plus fréquentes chez les TPE et PME
Plusieurs centaines de conventions collectives de branche sont en vigueur, mais quelques dizaines couvrent la grande majorité des salariés du secteur privé. Voici celles que nous appliquons le plus souvent pour les employeurs de 5 à 11 salariés, avec leurs particularités en paie.
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🍽️
Hôtels, cafés, restaurants (HCR, IDCC 1979)
- ✓Grille de salaires minima par niveau et échelon
- ✓Avantage en nature repas et indemnité compensatrice
- ✓Extras, CDD d'usage, coupures et heures de nuit
- ✓Prévoyance et mutuelle de branche, jours fériés garantis
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🛍️
Commerce de détail alimentaire et non alimentaire
- ✓Commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216) et conventions du détail spécialisé
- ✓Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843), boucherie, fleuristes, optique
- ✓Travail du dimanche, jours fériés, primes de caisse et d'ancienneté
- ✓Temps partiel, apprentis et contrats étudiants
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🏗️
Bâtiment et travaux publics (BTP)
- ✓Conventions ouvriers du bâtiment selon l'effectif (IDCC 1596 et 1597), ETAM (IDCC 2609) et cadres (IDCC 2420)
- ✓Caisse de congés payés du BTP et intempéries
- ✓Indemnités de petits et grands déplacements, paniers, trajets
- ✓Carte BTP, prévoyance PRO BTP, grille de classification ouvriers
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💻
Bureaux d'études, conseil, numérique (Syntec, IDCC 1486)
- ✓Classification ETAM et ingénieurs-cadres par position et coefficient
- ✓Modalités de temps de travail : standard, réalisation de missions, forfait jours
- ✓Prime de vacances conventionnelle
- ✓Prévoyance et maintien de salaire, télétravail
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🩺
Santé : pharmacies, cabinets dentaires et médicaux
- ✓Pharmacie d'officine (IDCC 1996) : coefficients, gardes, diplômes
- ✓Cabinets dentaires (IDCC 1619) : assistantes, prothésistes, formation
- ✓Cabinets médicaux (IDCC 1147) : secrétariat médical, temps partiel
- ✓Primes d'ancienneté et prévoyance spécifiques à chaque branche
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✂️
Services de proximité : coiffure, esthétique, immobilier
- ✓Coiffure (IDCC 2596) : grille par niveau, primes sur chiffre d'affaires, apprentis
- ✓Esthétique-cosmétique (IDCC 3032) : classification, temps partiel
- ✓Immobilier (IDCC 1527) : négociateurs, commissions, salaire minimum garanti
- ✓Cabinets d'avocats, personnel salarié (IDCC 1000)
Votre secteur n'apparaît pas ? Nous identifions la convention collective applicable à toute activité et paramétrons ses règles dans votre paie, dans le cadre d'une lettre de mission conforme aux règles de l'Ordre des Experts-Comptables.
Nos partenaires
Concrètement
Vérifier votre convention collective : ce que vous fournissez, ce que nous contrôlons
Que vous embauchiez votre premier salarié ou que vous doutiez de la convention appliquée depuis des années, l'analyse part des mêmes éléments. Voici ce dont nous avons besoin, ce que nous vérifions, et les repères à connaître sur l'IDCC, l'extension et le bulletin de paie.
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Ce que vous nous fournissez
En un échange
- ✓L'activité réelle de l'entreprise : ce que vous vendez ou produisez, la part de chaque activité dans le chiffre d'affaires ou dans l'effectif si vous en exercez plusieurs.
- ✓Les identifiants : SIRET, code APE ou NAF attribué par l'INSEE, statut juridique, éventuelle adhésion à un syndicat ou une fédération professionnelle.
- ✓Vos documents sociaux actuels : derniers bulletins de paie, contrats de travail, DSN, pour vérifier la convention et l'IDCC déjà mentionnés.
- ✓Les emplois concernés : postes, qualifications, diplômes, temps de travail, afin de positionner chaque salarié dans la grille de classification.
Une question sur votre convention collective se règle souvent en un rendez-vous, au cabinet de Saint-Mandé ou en visioconférence.
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Ce que nous contrôlons
Puis appliquons en paie
- ✓La convention applicable : confrontation de l'activité principale au champ d'application des conventions candidates, vérification de l'extension, détermination de l'IDCC.
- ✓La conformité de vos paies : salaires minima conventionnels, classifications, primes obligatoires, prévoyance et mutuelle de branche, mentions sur le bulletin de paie et dans la DSN.
- ✓Les écarts à régulariser : chiffrage des rappels de salaire, des cotisations manquantes et des DSN à rectifier si la convention appliquée jusqu'ici était erronée.
- ✓Le paramétrage et la veille : rubriques de paie propres à votre convention, mise à jour à chaque avenant de branche, information de vos salariés.
Le résultat est formalisé dans une note que vous pouvez opposer en cas de contrôle URSSAF ou de litige avec un salarié.
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IDCC
L'identifiant unique de votre convention
Le numéro IDCC (identifiant de la convention collective), de 1 à 4 chiffres, est attribué par le ministère du Travail à chaque convention. Il doit figurer sur le bulletin de paie et dans la DSN ; en l'absence de convention, un code spécifique le signale.
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Extension
Convention étendue ou non étendue
Une convention étendue par arrêté ministériel s'applique à toutes les entreprises entrant dans son champ, adhérentes ou non d'une organisation patronale. Une convention non étendue ne lie que les employeurs membres d'une organisation signataire.
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Bulletin de paie
Une mention qui engage l'employeur
La convention mentionnée sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de son application : un salarié peut s'en prévaloir si elle lui est plus favorable, même si elle ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise. D'où l'importance de la vérifier avant de la faire figurer.
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Sans convention
Quand aucune convention ne s'applique
Certaines activités ne relèvent d'aucune convention collective étendue. Seuls le Code du travail et les éventuels accords d'entreprise s'appliquent alors : SMIC, durée légale, congés légaux, préavis et indemnités légales. L'employeur peut aussi appliquer volontairement une convention.
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Questions fréquentes
Vos questions sur la convention collective applicable
En partant de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, puis en la confrontant au champ d'application des conventions collectives de la branche. Le code APE (ou NAF) attribué par l'INSEE donne une orientation, et l'outil officiel du ministère du Travail permet une recherche par SIRET ou par activité. Mais seule la lecture du champ d'application de la convention, professionnel et territorial, et la vérification de son extension permettent de conclure. Le résultat s'exprime par un numéro IDCC, à reporter sur le bulletin de paie et dans la DSN.
Non. Le code APE est un identifiant statistique de l'INSEE, pas une règle juridique. Il peut être erroné, obsolète, ou correspondre à plusieurs conventions collectives possibles. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, comme le rappelle une jurisprudence constante. En cas d'activités multiples, on retient l'activité dominante : chiffre d'affaires le plus élevé pour une entreprise commerciale, effectif le plus important pour une entreprise industrielle. Si votre code APE ne correspond plus à votre activité, il peut être modifié auprès de l'INSEE, mais cela ne change pas en soi la convention applicable.
L'IDCC (identifiant de la convention collective) est un numéro de 1 à 4 chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention, qui permet de l'identifier sans confusion, contrairement au numéro de brochure. Il doit figurer sur le bulletin de paie avec l'intitulé de la convention, dans chaque DSN mensuelle pour chaque salarié, et dans certains formulaires comme le contrat d'apprentissage. Un IDCC erroné en DSN peut entraîner des rejets d'organismes et des anomalies de cotisations ; en l'absence de convention applicable, un code spécifique doit être renseigné.
Oui, dès lors qu'une convention collective étendue couvre l'activité de l'entreprise, elle s'applique à tous ses salariés, quel que soit l'effectif, y compris pour une première embauche. Il n'existe pas de seuil minimal. L'employeur doit alors respecter ses salaires minima, sa grille de classification, ses primes, sa période d'essai, sa prévoyance et informer ses salariés de son existence. Une convention non étendue ne s'impose en revanche qu'aux employeurs adhérents d'une organisation patronale signataire.
Certaines activités ne relèvent d'aucune convention collective étendue. Dans ce cas, seuls le Code du travail et les éventuels accords d'entreprise s'appliquent : SMIC, durée légale du travail, congés payés légaux, préavis et indemnités légales de licenciement. L'employeur reste toutefois tenu de mettre en place une complémentaire santé et de mentionner l'absence de convention sur le bulletin de paie et dans la DSN. Il peut aussi décider d'appliquer volontairement une convention proche de son activité, ce qui l'engage alors envers ses salariés.
Vos salariés peuvent réclamer l'application de la convention correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ou de celle mentionnée sur leur bulletin de paie si elle leur est plus favorable : rappels de salaire sur trois ans, primes, congés et indemnités conventionnelles non versées. L'URSSAF peut redresser les cotisations de prévoyance ou de complémentaire santé non appliquées et relever un IDCC erroné en DSN. Le conseil de prud'hommes peut accorder des dommages et intérêts. Plus l'erreur dure, plus la régularisation est coûteuse : d'où l'intérêt d'un audit de la convention appliquée.
L'employeur ne choisit pas librement sa convention : elle change lorsque l'activité principale change, lors d'une fusion, d'une cession ou d'une reprise d'entreprise (mise en cause de la convention), ou lorsque la branche elle-même est restructurée. Une convention appliquée volontairement peut être dénoncée en respectant une procédure et un préavis. Dans tous ces cas, les salariés conservent temporairement leurs avantages pendant une période de survie, un nouvel IDCC est déclaré en DSN et les contrats, bulletins et paramètres de paie doivent être mis à jour.
L'employeur doit remettre au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels applicables lors de l'embauche, tenir un exemplaire à jour de la convention à disposition du personnel dans l'entreprise, afficher un avis indiquant l'intitulé de la convention et le lieu où elle peut être consultée, et mentionner la convention sur chaque bulletin de paie et sur le contrat de travail. Ces obligations d'information s'appliquent quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Oui. À partir de votre activité réelle, de vos identifiants et de vos derniers bulletins de paie, nous confirmons la convention applicable et son IDCC, contrôlons la conformité de vos paies (minima, classifications, primes, prévoyance) et chiffrons les éventuelles régularisations. Ce contrôle est inclus dans la reprise de votre dossier de paie ou peut être réalisé seul. Contactez-nous au 01 89 71 56 72 ou via le formulaire : un conseiller vous répond sous 24 h, au cabinet de Saint-Mandé, à Paris ou en visioconférence.
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