Sanctions de la facturation électronique : amendes, mise en demeure, droit à l'erreur et risques pour l'entreprise
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et l'émission deviendra obligatoire pour les PME et TPE le 1er septembre 2027. La loi de finances pour 2026 a fortement relevé les sanctions de la facturation électronique. Ce guide présente chaque amende, son plafond, le mécanisme de mise en demeure, le droit à l'erreur et les risques au-delà des amendes.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 15 avril 2026, mis à jour le 2 novembre 2026.
Les sanctions en bref
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Absence de plateforme agréée pour recevoir les factures | Après une mise en demeure de trois mois, 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois sans régularisation | — |
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Données d'e-reporting non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile |
Ces montants résultent de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Avant cette loi, l'amende était de 15 € par facture et de 250 € par transmission d'e-reporting, et l'absence de plateforme agréée n'était pas spécifiquement sanctionnée. De nombreux sites citent encore les anciens montants.
Le calendrier des obligations
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
| Transmettre l'e-reporting | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
Seule la sanction pour absence de plateforme agréée concerne donc aujourd'hui toutes les entreprises. Les amendes sur les factures et l'e-reporting visent, pour les PME et TPE, les manquements à partir de septembre 2027. Une facture électronique n'est pas un PDF : elle doit être établie dans un format structuré, Factur-X, UBL ou CII, et transmise par une plateforme agréée. Voir notre page sur la facturation électronique.
L'absence de plateforme agréée : la sanction qui vise toutes les entreprises
Une entreprise qui n'a pas choisi de plateforme agréée pour recevoir ses factures fait d'abord l'objet d'une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de trois mois. Sans régularisation, une amende de 500 € est appliquée, puis une amende de 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée.
Exemple : une entreprise mise en demeure qui ne régularise pas sa situation supporte, au bout d'un an après l'expiration du délai, 3 500 € d'amendes, soit 500 € puis trois amendes de 1 000 €. Contrairement aux autres amendes, cette sanction n'est pas plafonnée.
Les amendes sur les factures et l'e-reporting
- Facture non émise au format électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une PME qui émettrait 600 factures par an en PDF après le 1er septembre 2027 s'exposerait en théorie à 30 000 €, ramenés au plafond de 15 000 €.
- Données d'e-reporting non transmises : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile. L'e-reporting concerne notamment les ventes aux particuliers, les opérations internationales et les données de paiement.
- Les mentions des factures : à la date d'émission applicable à l'entreprise, les factures doivent comporter de nouvelles mentions, dont le SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Voir notre article sur la facture professionnelle.
Le droit à l'erreur
Les amendes sur les factures et l'e-reporting ne s'appliquent pas, en principe, à une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, lorsqu'elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent une demande de l'administration.
Une protection limitée : ce droit à l'erreur couvre une première erreur rapidement corrigée, pas une absence prolongée de mise en conformité. Il ne dispense pas de choisir une plateforme agréée et de préparer l'émission.
Les risques au-delà des amendes
| Risque | Conséquence |
|---|---|
| Factures fournisseurs non reçues | Retards de traitement, de comptabilisation et de paiement, perte de visibilité sur les dettes |
| Factures émises non conformes | Demandes de régularisation des clients, retards d'encaissement, tensions commerciales |
| Déduction de la TVA | Une facture irrégulière peut fragiliser la déduction de la TVA chez le client lors d'un contrôle |
| Données mal transmises | Incohérences entre les flux déclarés et les déclarations de TVA |
Pour les conséquences d'une erreur de TVA, voir notre article sur la TVA facturée à tort.
Se mettre en conformité
- Choisir une plateforme agréée figurant sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, si ce n'est pas déjà fait.
- Vérifier l'adresse de réception déclarée dans l'annuaire et la bonne arrivée des factures fournisseurs.
- Mettre à jour la base clients : SIREN, adresses de facturation et de livraison.
- Préparer l'émission et l'e-reporting avant le 1er septembre 2027 pour les PME et TPE : paramétrage du logiciel, formats, mentions, tests.
- Relier la plateforme à la comptabilité pour que factures et données de TVA restent cohérentes.
Vos questions sur les sanctions
Quelle amende en l'absence de plateforme agréée ?
Après une mise en demeure de trois mois restée sans effet, une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée.
Quelle amende pour une facture non émise au format électronique ?
50 € par facture depuis la loi de finances pour 2026, dans la limite de 15 000 € par année civile. Pour les PME et TPE, l'obligation d'émission s'applique à partir du 1er septembre 2027.
Quelle amende pour l'e-reporting ?
500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile, à compter de la date d'entrée dans l'obligation applicable à l'entreprise.
Existe-t-il un droit à l'erreur ?
Oui, en principe, pour une première infraction sur les factures ou l'e-reporting, réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.
Une PME risque-t-elle déjà une sanction ?
Oui, si elle n'a pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures, obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Les amendes sur l'émission et l'e-reporting la concerneront à partir de septembre 2027.