Gérant de SARL : nomination, pouvoirs, obligations, responsabilité et statut social
Le gérant de SARL dirige la société et la représente auprès des tiers. Ses pouvoirs sont étendus, mais encadrés par la loi et les statuts, et sa responsabilité peut être engagée sur le plan civil, pénal, fiscal et financier. Ce guide présente la nomination et la révocation du gérant, ses pouvoirs, ses obligations, les actes qui lui sont interdits, sa responsabilité, son statut social et sa rémunération.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 9 février 2026, mis à jour le 2 novembre 2026.
Nomination et révocation du gérant
| Question | Règle |
|---|---|
| Qui peut être gérant ? | Une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non ; une société ne peut pas être gérante |
| Qui le nomme ? | Les statuts, ou une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales |
| Pour quelle durée ? | Celle fixée par les statuts ou la décision de nomination ; à défaut, la durée de la société |
| Comment est-il révoqué ? | Par décision des associés représentant plus de la moitié des parts, sauf clause plus exigeante des statuts |
| Avec quelles conséquences ? | Une révocation sans juste motif ouvre droit à des dommages et intérêts |
Les conditions de nomination, de révocation et de rémunération du gérant doivent être prévues avec soin dans les statuts : voir notre article sur la rédaction des actes juridiques.
Les pouvoirs du gérant
À l'égard des tiers
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Selon l'article L223-18 du Code de commerce :
- La société est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de son objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait que l'acte le dépassait, la seule publication des statuts ne suffisant pas à le prouver.
- Les limitations statutaires des pouvoirs du gérant ne sont pas opposables aux tiers, même lorsque ceux-ci en ont connaissance.
À l'égard des associés
Les statuts peuvent soumettre certains actes à l'autorisation préalable des associés : emprunts importants, cession d'un fonds de commerce, constitution de garanties. Ces limitations n'empêchent pas la société d'être engagée envers le tiers, mais le gérant qui ne les respecte pas engage sa responsabilité et peut être révoqué pour juste motif.
Les obligations du gérant
- Agir dans l'intérêt de la société, avec loyauté et diligence, dans le respect de la loi, des statuts et des décisions des associés.
- Tenir une comptabilité régulière et établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice.
- Faire approuver les comptes par les associés dans les six mois de la clôture, sauf prorogation par le juge, puis les déposer au greffe dans le mois qui suit l'approbation, ou deux mois en cas de dépôt en ligne. Les petites entreprises sont dispensées d'établir un rapport de gestion.
- Respecter les obligations fiscales et sociales : déclarations, paiement de la TVA, des impôts et des cotisations.
- Informer les associés, notamment en leur communiquant les documents prévus par la loi avant chaque assemblée.
La délégation de la tenue comptable à un expert-comptable ne décharge pas le gérant de sa responsabilité. Voir notre guide des comptes annuels.
Les actes interdits ou encadrés
| Acte | Règle |
|---|---|
| Emprunter à la société, se faire consentir un découvert en compte courant, faire cautionner ses engagements personnels | Interdit au gérant personne physique, sous peine de nullité, ainsi qu'à son conjoint, ses ascendants et descendants |
| Conclure une convention entre la société et le gérant ou un associé | Procédure des conventions réglementées : rapport présenté aux associés, qui statuent sur la convention |
| Utiliser les biens ou le crédit de la société dans son intérêt personnel | Constitutif d'abus de biens sociaux |
La responsabilité du gérant
| Responsabilité | Situations principales |
|---|---|
| Civile | Violation de la loi ou des statuts, faute de gestion, envers la société ou les associés ; envers les tiers, en cas de faute séparable de ses fonctions ; action prescrite en principe par trois ans |
| Pénale | Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, distribution de dividendes fictifs, infractions fiscales et sociales |
| Fiscale | Solidarité au paiement des impôts de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales |
| Financière | Action en responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de liquidation, si une faute de gestion, au-delà d'une simple négligence, y a contribué |
Statut social et rémunération du gérant
| Situation du gérant | Régime social |
|---|---|
| Majoritaire, seul ou avec son conjoint, son partenaire de PACS, ses enfants mineurs et les autres gérants | Travailleur non salarié |
| Minoritaire ou égalitaire, rémunéré | Assimilé salarié, au régime général, hors assurance chômage |
| Non rémunéré et non majoritaire | Pas d'affiliation au titre du mandat |
La rémunération du gérant est fixée par les statuts ou par une décision des associés ; le gérant associé peut prendre part au vote. Elle est déductible du résultat de la société, et s'articule avec les dividendes : voir nos articles sur le statut TNS ou assimilé salarié, l'optimisation du revenu TNS et la distribution de dividendes.
Vos questions sur le gérant de SARL
Qui peut être gérant d'une SARL ?
Une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Une personne morale, comme une holding, ne peut pas être gérante d'une SARL.
Comment révoquer le gérant d'une SARL ?
Par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf clause statutaire plus exigeante. Si la révocation intervient sans juste motif, le gérant peut obtenir des dommages et intérêts.
Les limitations de pouvoirs prévues par les statuts sont-elles opposables aux tiers ?
Non. Elles ne sont jamais opposables aux tiers, même informés. Le gérant qui ne les respecte pas engage toutefois sa responsabilité envers la société et les associés.
Le gérant de SARL peut-il emprunter à sa société ?
Non. Il est interdit au gérant personne physique d'emprunter à la société, de se faire consentir un découvert en compte courant ou de faire cautionner ses engagements personnels par la société, sous peine de nullité.
Quel est le statut social du gérant de SARL ?
Travailleur non salarié s'il est majoritaire, assimilé salarié s'il est minoritaire ou égalitaire et rémunéré. Un gérant non rémunéré et non majoritaire n'est pas affilié au titre de son mandat.