Examen de conformité fiscale

L'examen de conformité fiscale (ECF) est une mission contractuelle volontaire introduite par la loi ESSOC et applicable depuis 2021. Il s'agit d'un audit fiscal préventif réalisé par un professionnel habilité (expert-comptable inscrit à l'Ordre, avocat fiscaliste ou organisme de gestion agréé) portant sur 10 points fiscaux identifiés par l'administration comme sensibles. L'ECF permet à votre entreprise de valider sa conformité sur ces points, de démontrer sa bonne foi et de bénéficier d'une exonération de pénalités si ces points sont remis en cause lors d'un contrôle ultérieur. Ce n'est pas un contrôle fiscal — c'est une démarche proactive que vous initiez pour sécuriser votre situation.

Non, l'ECF est strictement facultatif. C'est une démarche volontaire et proactive que vous décidez d'initier pour renforcer la sécurité fiscale de votre entreprise. Son intérêt est précisément là : en choisissant vous-même de faire vérifier vos pratiques fiscales, vous démontrez votre bonne foi et vous pouvez corriger d'éventuelles anomalies avant qu'elles ne soient détectées par l'administration. C'est un investissement préventif, pas une obligation légale.

GT Expertise propose l'examen de conformité fiscale dès 499€ HT, adapté aux TPE, PME, professions libérales et associations. Le tarif exact dépend de la taille de votre entreprise et de la complexité de votre comptabilité. Bonne nouvelle : les honoraires de l'ECF sont déductibles de votre résultat imposable, ce qui en réduit le coût réel. Comparé aux pénalités, majorations et intérêts de retard que peut générer un redressement fiscal, l'ECF représente un investissement stratégique très rentable. Contactez-nous pour un devis personnalisé.

Si un point validé lors de l'ECF est remis en cause par l'administration lors d'un contrôle ultérieur, votre entreprise bénéficie d'une exonération des pénalités et intérêts de retard sur ce point précis. Les pénalités fiscales (majoration de 10% à 80% selon la situation) s'ajoutent aux rappels de droits — l'exonération peut représenter une économie très significative. Au-delà de la protection financière directe, l'ECF démontre la bonne foi et la rigueur de votre gestion, ce qui peut réduire l'intensité d'un contrôle éventuel et renforcer la confiance de vos partenaires financiers.

Oui. L'ECF peut être réalisé par un expert-comptable indépendant de votre comptabilité habituelle. GT Expertise peut réaliser votre ECF même si vous gérez votre comptabilité en interne ou si vous faites appel à un autre cabinet. Nous travaillons à partir des documents que vous nous transmettez (FEC, liasses fiscales, déclarations TVA, tableaux d'amortissements) et nous émettons un rapport d'ECF indépendant. La seule condition : votre entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition (IR ou IS). Contactez-nous pour vérifier votre éligibilité.

L'ECF porte sur un exercice fiscal précis et ne couvre pas les exercices antérieurs. Il n'y a pas de fréquence légalement imposée. En pratique, l'ECF annuel est recommandé pour les entreprises avec une forte exposition au risque fiscal. L'ECF ponctuel est réalisé lors d'événements déclencheurs : avant une levée de fonds ou une cession, lors d'une forte croissance de chiffre d'affaires, après un changement de régime fiscal, en période de tension avec l'administration, ou pour sécuriser un exercice jugé complexe. GT Expertise peut vous conseiller sur la fréquence optimale selon votre situation. Parlons-en.