Expert comptable à Gagny — artisans BTP, commerces de proximité, professions libérales et primo-créateurs

Non — en sous-traitance BTP pour un donneur d'ordre assujetti à TVA, vous ne facturez pas la TVA. C'est le mécanisme de l'auto-liquidation (article 283-2 nonies du CGI) : vous émettez une facture hors-taxe avec la mention obligatoire "TVA auto-liquidée par le preneur" et le montant HT seulement. C'est votre donneur d'ordre qui déclare et reverse la TVA à l'administration. Si vous facturez la TVA par erreur, votre donneur d'ordre professionnel ne peut pas la récupérer et vous aurez collecté une TVA que vous devrez reverser sans avoir le droit de le faire. GT Expertise vérifie que chaque facture est correctement libellée selon le type de client (particulier ou professionnel). Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Les sociétés domiciliées à Gagny (93220) relèvent du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny, qui couvre l'ensemble de la Seine-Saint-Denis (93). La procédure d'immatriculation se fait via le guichet unique INPI (inpi.fr), qui transmet ensuite le dossier au greffe TC de Bobigny. Une fois le dossier complet déposé — statuts signés, capital versé, attestation de domiciliation, annonce légale publiée dans un journal habilité du 93 — le greffe TC de Bobigny traite généralement en 24 à 72 heures. GT Expertise gère l'intégralité du dossier et obtient votre Kbis en moins d'une semaine dans la grande majorité des cas. Contactez-nous pour démarrer.

Non — les consultations médicales et les actes médicaux réalisés par les médecins dans le cadre de l'exercice réglementé de la profession sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI). Cette exonération est automatique — vous n'avez pas de demande à formuler. Vous ne collectez pas de TVA sur vos honoraires et vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, fournitures). Cette situation de "non-assujetti partiel" a des conséquences sur vos obligations déclaratives — vous n'avez pas de CA3 à déposer pour vos activités médicales. Attention : si vous réalisez des activités accessoires non médicales (expertises judiciaires, formations non médicales, conférences rémunérées), ces prestations peuvent être taxables à 20%. GT Expertise vérifie le statut exact de chaque type de prestation. Voir notre page expert-comptable professions libérales.

La question du seuil de bascule n'est pas uniquement une question de CA — c'est surtout une question de rentabilité comparée. Il n'y a pas de seuil légal qui vous oblige à créer une société (sauf dépassement des plafonds de TVA qui vous obligent à vous y assujettir). La question est : avec votre CA actuel et vos charges réelles, quelle structure vous laisse le plus de revenu net ? En micro-entreprise, vous payez 22% (services artisanaux) ou 22% (autres prestations) de cotisations sur votre CA brut, sans déduction de charges. Si vos charges réelles (matériel, véhicule, déplacements, sous-traitance) représentent plus de 30-40% de votre CA, une SASU à l'IS avec déduction des charges réelles devient souvent plus avantageuse. GT Expertise calcule le point de bascule optimal sur vos chiffres exacts. Voir notre page développement et gestion d'entreprise.

La TVA CHR dépend du mode de consommation et de la nature du produit. Les plats chauds ou froids consommés sur place dans votre établissement sont soumis à 10% de TVA. Les boissons non alcoolisées consommées sur place sont également à 10%. Les boissons alcoolisées (bière, vin, cocktails) consommées sur place sont à 20%. Les plats et boissons non alcoolisées vendus à emporter sont à 5,5% s'ils ne sont pas destinés à une consommation immédiate, ou à 10% s'ils sont chauds ou prêts à consommer immédiatement. En pratique, pour un fast-food ou un restaurant rapide à Gagny, vous avez essentiellement du 10% sur la consommation sur place et à emporter chaud, du 5,5% sur les produits froids emportés non destinés à consommation immédiate, et du 20% sur les boissons alcoolisées. GT Expertise paramètre votre caisse avec les bons taux. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Oui, très probablement. Par défaut, la TVA est exigible à la date de la facture (TVA sur les débits) — même si votre client ne vous a pas encore payé. Si vous facturez 10 000 € HT en novembre avec un délai de paiement de 60 jours, vous devez reverser la TVA sur cette facture dans votre CA3 de novembre ou décembre, alors que vous n'êtes payé qu'en janvier. Avec l'option TVA sur les encaissements, vous ne déclarez la TVA collectée que lorsque votre client vous paie réellement. Pour un artisan avec des chantiers à 30-60 jours de délai de paiement, cette option améliore la trésorerie de façon significative — surtout en fin d'année. L'option se prend auprès de l'administration fiscale et s'applique à partir du mois suivant. GT Expertise évalue l'impact sur votre situation et met en place l'option si avantageuse. Voir notre page expertise comptable et fiscale.