Expert comptable à Montreuil

Oui — le CIR et le statut JEI sont cumulables et se complètent avantageusement. Le CIR (Crédit d'Impôt Recherche) permet de déduire 30% de vos dépenses de R&D éligibles de votre IS, avec remboursement immédiat si votre entreprise a moins de 5 ans (même en l'absence d'IS positif). Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) permet en plus de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales patronales sur les salaires des personnels de R&D (chercheurs, ingénieurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, mandataires sociaux participant aux travaux) et d'une exonération d'IS le premier exercice bénéficiaire (ainsi que d'une exonération de CFE et de taxe foncière sous conditions). Pour bénéficier du statut JEI, votre entreprise doit avoir moins de 8 ans, être une PME indépendante, et consacrer au moins 15% de ses charges totales à des dépenses de R&D. GT Expertise vérifie chaque année votre éligibilité, applique les exonérations de charges dans la DSN mensuelle et gère le CIR dans la liasse. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Le régime IP Box (article 238 du CGI, applicable depuis 2019) permet aux entreprises qui développent des actifs de propriété intellectuelle éligibles d'opter pour un taux d'IS de 10% sur les revenus nets générés par ces actifs, au lieu du taux normal de 25%. Les actifs éligibles incluent les brevets, les logiciels protégés par le droit d'auteur, les procédés de fabrication, les certificats d'obtention végétale et certaines extensions de brevets. Pour un éditeur de logiciels à Montreuil, les revenus éligibles à l'IP Box sont les redevances de licences d'exploitation du logiciel et les plus-values de cession des droits sur le logiciel. Le mécanisme repose sur un calcul de nexus — le ratio entre les dépenses R&D engagées directement par votre entreprise et les dépenses R&D totales liées à l'actif. Ce ratio détermine la fraction des revenus qui bénéficie du taux de 10%. Le régime IP Box peut se combiner avec le CIR si les dépenses R&D sont bien documentées et attribuées aux actifs concernés. GT Expertise construit le suivi analytique nécessaire depuis le premier exercice. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

La TVA à 5,5% sur les œuvres d'art s'applique aux premières cessions d'œuvres d'art originales réalisées par l'auteur ou ses ayants droit. Une œuvre d'art originale en céramique est définie précisément par la réglementation : il s'agit d'une production exécutée entièrement à la main par l'artiste, unique ou tirée en quantité limitée (moins de 8 exemplaires numérotés signés). Si vos céramiques entrent dans cette définition — pièces uniques ou petites séries limitées numérotées et signées — la première vente que vous réalisez directement est à 5,5%. En revanche, si vous produisez des objets en série ou des objets utilitaires standard (tasses, assiettes non signées, objets décoratifs de grande série), ils ne sont pas qualifiés d'"œuvres d'art originales" et sont soumis à 20%. Si vous vendez à la fois des œuvres originales et des objets de série, votre comptabilité doit ventiler les deux catégories avec les taux exacts. GT Expertise détermine votre situation exacte et paramètre la ventilation depuis le premier exercice. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Les sociétés domiciliées à Montreuil (93100) relèvent du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny, compétent pour l'ensemble de la Seine-Saint-Denis (93). L'immatriculation se fait via le guichet unique INPI (inpi.fr). Une fois le dossier complet transmis — statuts signés, capital versé sur compte bloqué, attestation de domiciliation, annonce légale dans un journal habilité du 93 — le greffe TC de Bobigny traite généralement en 24 à 72 heures. Pour les startups tech de Montreuil qui souhaitent créer une SAS avec des clauses spécifiques — attribution de BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise), clauses de propriété intellectuelle, droits de préférence, pacte d'associés — Audrey CHERIF rédige les statuts et le pacte en conformité avec ces exigences. Contactez-nous pour démarrer.

La CARMF calcule ses cotisations sur votre BNC de l'année N-2. Le BNC que vous déclarez via votre 2035 en 2025 détermine les cotisations CARMF que vous payez en 2027. Chaque charge légalement déductible correctement identifiée sur votre 2035 de 2025 réduit votre BNC 2025, qui réduit mécaniquement vos cotisations CARMF 2027 — de façon permanente. Les charges souvent omises dans les 2035 standardisées : cotisations CARMF déjà payées (déductibles de la 2035 de l'année de paiement), cotisations CNOM, matériel médical amorti sur 3 à 5 ans selon sa nature, logiciel de gestion de cabinet, frais de formation médicale continue DPC, assurance RC professionnelle, abonnements bases médicales, frais de déplacement professionnels entre cabinet et domicile si différents. GT Expertise construit votre 2035 poste par poste pour identifier systématiquement chaque charge déductible. Voir notre page expert-comptable professions libérales.

Le choix entre la Maison des Artistes-Sécurité Sociale (MDA) et le régime auto-entrepreneur via l'URSSAF dépend de la nature exacte de vos activités de graphiste. La MDA couvre les artistes auteurs dont l'activité principale est la création d'œuvres originales protégées par le droit d'auteur — illustrations originales, créations visuelles uniques, œuvres plastiques. Si vous créez principalement des illustrations originales pour des clients éditeurs, la MDA peut s'appliquer. En revanche, si vous exercez principalement des prestations de service de design — conception de logos, maquettes, identité visuelle, webdesign fonctionnel — ces activités sont qualifiées commerciales et relèvent du régime BIC (et donc de l'URSSAF en auto-entreprise ou de la chambre de commerce). Beaucoup de graphistes ont une activité mixte — une partie des revenus relevant de la MDA et une partie relevant du régime commercial. GT Expertise analyse votre activité réelle et détermine le régime ou la combinaison de régimes applicable avant toute inscription. Ce choix a des conséquences importantes sur vos charges sociales, votre couverture maladie et votre retraite. Voir notre page expert-comptable professions libérales.