Expert comptable à L'Haÿ-les-Roses

La TVA alimentaire dépend de la nature intrinsèque du produit, pas de votre statut de grossiste ni de la destination finale du produit. Les produits alimentaires destinés à la consommation humaine à l'état brut — viandes fraîches, poissons frais, légumes, fruits, céréales, produits laitiers, œufs — sont soumis au taux super-réduit de 5,5%. Les boissons alcoolisées sont à 20% sans exception. Les produits de confiserie, chocolats et certains aliments de luxe sont à 20%. Les plats préparés industriels prêts à consommer sont en général à 10%. Les produits à destination non alimentaire (produits d'entretien, produits cosmétiques) sont à 20%. En tant que grossiste, vous récupérez la TVA sur vos achats au MIN selon le taux applicable à chaque catégorie, et vous collectez la TVA sur vos ventes selon ces mêmes taux. GT Expertise catégorise chaque référence de votre catalogue et paramètre vos CA3 mensuelles. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Pour facturer vos travaux de rénovation, d'entretien ou d'amélioration au taux réduit de 10%, vous devez obtenir de votre client l'attestation simplifiée (formulaire fiscal n°1301-SD) qui confirme que le logement concerné est achevé depuis plus de 2 ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation (résidence principale ou secondaire). Cette attestation doit être remise avant la première facture et vous devez la conserver dans vos dossiers. Si vous n'avez pas cette attestation, vous devez facturer au taux normal de 20%. En cas de contrôle fiscal, si l'administration constate que vous avez appliqué le taux de 10% sans attestation, la différence de TVA vous est réclamée avec pénalités. GT Expertise vérifie que vous avez bien les attestations pour chaque chantier et que vos factures sont correctement libellées. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Les sociétés domiciliées à L'Haÿ-les-Roses (94240) relèvent du greffe du Tribunal de commerce de Créteil, compétent pour l'ensemble du Val-de-Marne (94). L'immatriculation se fait via le guichet unique INPI (inpi.fr). Une fois le dossier complet transmis — statuts signés, capital social versé sur un compte bloqué dans une banque, attestation de domiciliation, annonce légale publiée dans un journal habilité du Val-de-Marne — le greffe TC de Créteil traite généralement en 24 à 72 heures. GT Expertise prépare l'intégralité du dossier (rédaction des statuts adaptés à votre activité, domiciliation, annonce légale, dépôt INPI) et dans la grande majorité des cas, vous obtenez votre Kbis en moins d'une semaine. Contactez-nous pour démarrer.

L'optimisation de la 2035 consiste à identifier et déduire correctement toutes les charges professionnelles réelles. Les principales charges déductibles d'un médecin libéral sont : le loyer du cabinet médical ou la quote-part domicile si vous exercez partiellement à domicile, le matériel médical amorti sur 3 à 5 ans (stéthoscope, tensiomètre, équipements diagnostiques), les cotisations CARMF (caisse de retraite des médecins) qui sont déductibles sur la 2035, les cotisations au Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), les frais de formation médicale continue (DPC), les abonnements aux logiciels médicaux et bases de données médicales, l'assurance RC professionnelle, les frais de secrétariat si externalisé. GT Expertise reconstruit votre 2035 poste par poste pour que chaque charge légitime soit déduite — ce qui réduit votre BNC et donc votre IR et vos cotisations CARMF deux ans plus tard. Voir notre page expert-comptable professions libérales.

L'amortissement des véhicules professionnels suit des règles fiscales spécifiques. Les véhicules utilitaires (camionnettes, fourgons, camions) utilisés exclusivement à des fins professionnelles sont amortissables à 100% de leur valeur d'achat sur leur durée d'utilisation (en général 4 à 5 ans pour des utilitaires). La déduction au titre des frais de carburant, d'entretien, d'assurance et de réparation est intégrale sur les véhicules utilitaires professionnels — sans application du barème kilométrique (qui s'applique uniquement aux voitures particulières). Si vos camionnettes ont une valeur unitaire élevée, GT Expertise établit un tableau d'amortissement en mode dégressif ou linéaire selon l'option la plus avantageuse pour votre IS. L'amortissement annuel vient en déduction de votre bénéfice IS — un levier fiscal important pour une flotte de véhicules. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

La question n'est pas tant un seuil de CA qu'un calcul de rentabilité comparée. En micro-entreprise, vous payez 22% de cotisations sociales sur votre CA brut (pour les prestations de services artisanales ou commerciales), sans aucune déduction de charges réelles. Si vous avez des charges professionnelles importantes (matériel, véhicule, sous-traitance, local), elles ne sont pas déductibles en micro — vous cotisez sur la totalité de votre CA, pas sur votre bénéfice net réel. À partir du moment où vos charges réelles dépassent 30 à 40% de votre CA, une SASU à l'IS avec déduction des charges réelles devient souvent plus avantageuse. Par ailleurs, la micro-entreprise ne permet pas de récupérer la TVA sur vos achats professionnels tant que vous êtes sous le seuil de franchise de TVA — ce qui peut représenter un coût significatif si vous avez beaucoup d'achats. GT Expertise calcule le point de bascule optimal sur vos chiffres exacts. Voir notre page développement et gestion d'entreprise.