ZFU-TE : conditions, exonération d'impôt sur les bénéfices, plafond et démarches
Les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) permettent aux entreprises qui s'y créent ou s'y implantent de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, totale puis dégressive, en contrepartie d'un ancrage local et d'embauches dans les quartiers concernés. Ce guide présente les conditions d'éligibilité, le barème d'exonération, les plafonds, l'obligation d'emploi local et les démarches à accomplir.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 17 avril 2025, mis à jour le 30 octobre 2026.
Un dispositif au service du développement local
La ZFU-TE vise à revitaliser des quartiers en difficulté en incitant les entrepreneurs à s'y installer. En contrepartie d'un avantage fiscal, l'entreprise s'engage à exercer réellement son activité sur place et à contribuer à l'emploi local. L'exonération porte sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices de l'activité implantée dans la zone (article 44 octies A du Code général des impôts).
Une date limite à vérifier : le dispositif s'applique aux entreprises créées ou implantées en ZFU-TE jusqu'à une date fixée par la loi, reportée à plusieurs reprises par les lois de finances successives. Avant tout projet d'implantation, vérifiez la date limite en vigueur et la liste des zones concernées.
Qui peut bénéficier des exonérations en ZFU-TE ?
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Implantation | Création ou implantation dans une ZFU-TE couverte par un contrat de ville, avec une implantation matérielle effective : local, moyens d'exploitation, activité réelle |
| Activité | Industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale, exercée dans la zone |
| Effectif | Moins de 50 salariés |
| Taille financière | Chiffre d'affaires ou total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros |
| Indépendance | Capital détenu à 25 % au plus par de grandes entreprises |
| Emploi local | Une part des salariés ou des embauches résidant en ZFU-TE ou en quartier prioritaire, voir ci-dessous |
Certains secteurs sont exclus, comme la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises, ainsi que certaines activités financières ou de gestion de patrimoine.
Attention aux conditions annuelles
Les conditions, notamment d'effectif et d'emploi local, s'apprécient chaque année pendant toute la durée de l'exonération. Leur non-respect entraîne la perte de l'avantage pour l'exercice concerné.
L'obligation d'emploi local
Pour les entreprises créées ou implantées à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération suppose, à la clôture de l'exercice, qu'au moins la moitié des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat d'au moins douze mois résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou que la moitié des embauches réalisées concerne de tels résidents. C'est une condition centrale, qui se prépare dès le recrutement.
Un barème d'exonération sur huit ans
| Période | Part du bénéfice exonérée |
|---|---|
| Années 1 à 5 | 100 % |
| Année 6 | 60 % |
| Année 7 | 40 % |
| Année 8 | 20 % |
Ce barème s'applique aux activités créées ou implantées depuis le 1er janvier 2015. Les entreprises implantées auparavant relèvent d'anciens régimes, dont la sortie dégressive pouvait être plus longue.
Des plafonds à respecter
- Le plafond propre au dispositif : le bénéfice exonéré ne peut dépasser 50 000 € par période de douze mois.
- Le bonus pour l'emploi local : ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant en ZFU-TE ou en quartier prioritaire, embauché à temps plein pour au moins six mois.
- Le plafond européen : l'avantage relève du régime des aides de minimis, qui plafonne le total des aides publiques perçues par une entreprise sur trois ans glissants, à 300 000 € dans le cas général.
Le bénéfice exonéré se détermine à partir du résultat fiscal de l'activité implantée : voir notre article sur le calcul du résultat fiscal.
Des démarches indispensables pour activer l'exonération
- Vérifier l'éligibilité avant l'implantation : zone concernée, date limite en vigueur, activité, effectif, emploi local.
- Sécuriser sa situation par un rescrit, si besoin : l'entreprise peut interroger l'administration sur son éligibilité ; à défaut de réponse dans un délai de trois mois, son accord est réputé acquis.
- Joindre à chaque déclaration de résultats un état de détermination du bénéfice exonéré.
- Suivre chaque année les conditions d'effectif et d'emploi local, et conserver les justificatifs de résidence des salariés.
- Accomplir les formalités d'embauche habituelles. Voir notre article sur l'embauche d'un salarié.
D'autres exonérations, notamment de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière, peuvent exister sous conditions et selon les délibérations locales : elles sont à vérifier au cas par cas.
Pourquoi se faire accompagner ?
Une erreur sur l'éligibilité, l'emploi local ou les plafonds peut entraîner la remise en cause de l'exonération lors d'un contrôle, avec un rappel d'impôt. À la différence d'un avantage lié à la structure juridique, l'exonération territoriale repose sur l'implantation et l'activité effectives : les conditions sont plus simples à établir, mais tout aussi strictes à respecter.
Vos questions sur la ZFU-TE
Qu'est-ce qu'une ZFU-TE ?
Une zone franche urbaine – territoire entrepreneur, quartier dans lequel les entreprises qui se créent ou s'implantent peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Quelle est la durée de l'exonération en ZFU-TE ?
Huit ans pour les activités créées ou implantées depuis le 1er janvier 2015 : exonération totale pendant cinq ans, puis à hauteur de 60 %, 40 % et 20 % les trois années suivantes.
Quel est le plafond de l'exonération ZFU-TE ?
50 000 € de bénéfice exonéré par période de douze mois, majorés de 5 000 € par nouveau salarié résident embauché à temps plein pour au moins six mois, dans la limite du plafond européen des aides de minimis.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la ZFU-TE ?
Une implantation effective dans la zone, moins de 50 salariés, un chiffre d'affaires ou un bilan d'au plus 10 millions d'euros, une indépendance vis-à-vis des grandes entreprises, une activité non exclue et le respect de l'obligation d'emploi local.
Peut-on encore s'implanter en ZFU-TE ?
Le dispositif vaut pour les implantations réalisées jusqu'à une date limite fixée par la loi et reportée à plusieurs reprises. Il faut vérifier la date en vigueur avant tout projet.