Crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation : différences, taux, dépenses éligibles et démarches
Le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation financent une partie des dépenses de recherche et de conception de produits nouveaux. Leurs règles ont été sensiblement resserrées par la loi de finances pour 2025, et la loi de finances pour 2026 les a maintenues. Ce guide compare les deux dispositifs, détaille les dépenses retenues et les taux, propose des exemples de calcul et présente les démarches pour sécuriser le crédit.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 22 mars 2021, mis à jour le 2 novembre 2026.
CIR ou CII : les différences
| Critère | Crédit d'impôt recherche | Crédit d'impôt innovation |
|---|---|---|
| Entreprises concernées | Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel | Les PME au sens européen : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou total de bilan d'au plus 43 millions d'euros |
| Travaux visés | Recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental | Conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux |
| Taux | 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, 5 % au-delà | 20 % en métropole depuis le 1er janvier 2025 |
| Plafond | Pas de plafond de dépenses ; taux réduit au-delà de 100 millions d'euros | 400 000 € de dépenses par an, soit 80 000 € de crédit |
| Durée | Dispositif permanent | Prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 |
| Texte | Article 244 quater B du Code général des impôts | Article 244 quater B du Code général des impôts |
Une PME peut bénéficier des deux dispositifs pour des travaux distincts : une même dépense ne peut pas être retenue deux fois. La recherche vise à lever une incertitude scientifique ou technique ; l'innovation, à concevoir un produit nouveau plus performant que ceux du marché, sans nécessairement de verrou scientifique.
Le crédit d'impôt recherche
- Les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations.
- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la recherche.
- Les frais de fonctionnement, retenus de façon forfaitaire : 40 % des dépenses de personnel pour les dépenses engagées depuis le 15 février 2025, au lieu de 43 % auparavant.
- Les opérations confiées à des organismes publics ou à des prestataires agréés, dans certaines limites.
Les travaux doivent présenter une nouveauté et lever une incertitude scientifique ou technique, ce qui suppose de les documenter avec soin : état de l'art, démarche, résultats. Pour la liste complète des crédits d'impôt des entreprises et le détail de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche, voir notre guide dédié.
Exemple : une entreprise engage 200 000 € de dépenses de personnel de recherche et 20 000 € d'amortissements d'équipements de recherche. Le forfait de fonctionnement est de 80 000 €, soit 40 % de 200 000 €. L'assiette atteint 300 000 €, et le crédit d'impôt recherche 90 000 €, soit 30 % de cette assiette.
Le crédit d'impôt innovation
Réservé aux PME, le crédit d'impôt innovation porte sur les opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, c'est-à-dire de biens corporels ou incorporels non encore mis sur le marché et se distinguant des produits existants par des performances supérieures.
- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à ces opérations.
- Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à ces opérations.
- Les frais de propriété industrielle : prise, maintenance et défense des brevets, dessins et modèles.
- Les opérations confiées à des entreprises ou bureaux d'études agréés.
Depuis le 1er janvier 2023, les frais de fonctionnement forfaitaires ne font plus partie de l'assiette du crédit d'impôt innovation. En Corse, des taux majorés s'appliquent : 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes.
Exemple : une PME engage 150 000 € de dépenses éligibles de conception d'un prototype. Son crédit d'impôt innovation est de 30 000 €, soit 20 %. Au maximum, avec 400 000 € de dépenses, le crédit atteint 80 000 €.
Les changements récents
| Mesure | Date d'effet |
|---|---|
| Crédit d'impôt innovation : frais de fonctionnement forfaitaires retirés de l'assiette | 1er janvier 2023 |
| Crédit d'impôt innovation : taux ramené de 30 % à 20 % et prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 | Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025 |
| Crédit d'impôt recherche : forfait de fonctionnement ramené de 43 % à 40 % des dépenses de personnel | Dépenses engagées à compter du 15 février 2025 |
| Crédit d'impôt recherche : frais de brevets et veille technologique exclus de l'assiette | Dépenses engagées à compter du 15 février 2025 |
| Crédit d'impôt recherche : suppression du doublement des rémunérations des jeunes docteurs | Dépenses engagées à compter du 15 février 2025 |
| Loi de finances pour 2026 : aucune modification du crédit d'impôt recherche ni du crédit d'impôt innovation | 2026 |
Les frais de brevets, exclus du crédit d'impôt recherche, restent retenus pour le crédit d'impôt innovation.
Utiliser le crédit d'impôt
- L'imputation : le crédit s'impute sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
- Le report et le remboursement : l'excédent non imputé constitue une créance sur l'État, utilisable pour payer l'impôt des trois années suivantes, puis remboursée.
- Le remboursement immédiat : il est notamment ouvert aux PME au sens européen, aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles et aux entreprises en difficulté.
- Le financement : la créance peut, dans certains cas, être mobilisée auprès d'un établissement de crédit avant son remboursement. Voir notre article pourquoi un prévisionnel financier est important.
Déclarer et sécuriser le crédit d'impôt
- Documenter les travaux au fil de l'eau : objectifs, état de l'art, incertitudes ou performances visées, démarche, résultats, temps passé par personne.
- Calculer l'assiette en distinguant les dépenses relevant du crédit d'impôt recherche et celles relevant du crédit d'impôt innovation.
- Déposer la déclaration n° 2069-A-SD : avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés, ou avec la déclaration de résultat pour les entreprises à l'impôt sur le revenu.
- Demander un rescrit si nécessaire : l'administration se prononce sur l'éligibilité du projet dans un délai de trois mois, son silence valant accord. La demande doit être adressée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration.
- Conserver le dossier justificatif, indispensable en cas de contrôle fiscal ou d'expertise scientifique.
Les entreprises innovantes peuvent aussi relever du statut de jeune entreprise innovante, prorogé par la loi de finances pour 2026. Voir aussi notre offre de développement et gestion d'entreprise.
Vos questions sur le CIR et le CII
Quelle est la différence entre le CIR et le CII ?
Le crédit d'impôt recherche finance les travaux qui lèvent une incertitude scientifique ou technique, pour toutes les entreprises, au taux de 30 %. Le crédit d'impôt innovation, réservé aux PME, finance la conception de prototypes de produits nouveaux, au taux de 20 % dans la limite de 400 000 € de dépenses.
Quel est le taux du crédit d'impôt innovation ?
20 % en métropole pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit 80 000 € de crédit. Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
Quel est le taux du crédit d'impôt recherche ?
30 % des dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'euros, et 5 % au-delà. La loi de finances pour 2026 ne l'a pas modifié.
Les frais de brevets sont-ils encore éligibles ?
Plus au crédit d'impôt recherche pour les dépenses engagées depuis le 15 février 2025. Ils restent retenus pour le crédit d'impôt innovation.
Le crédit d'impôt est-il remboursé si l'entreprise ne paie pas d'impôt ?
L'excédent est reporté sur les trois années suivantes, puis remboursé. Les PME, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles peuvent notamment obtenir un remboursement immédiat.