La rupture conventionnelle reste le mode de séparation amiable le plus utilisé en France, précisément parce qu’elle ouvre droit à l’assurance chômage là où la démission ne le permet pas. Cet avantage subsiste, mais il se réduit.
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale pendant laquelle un salarié peut être indemnisé après une rupture conventionnelle individuelle est plafonnée. Le montant de l’allocation ne change pas, les conditions d’ouverture des droits non plus : c’est le nombre de mois indemnisables qui diminue, parfois de manière significative.
Les nouvelles durées maximales d'indemnisation
| Âge de l’allocataire | Durée maximale antérieure | Durée maximale depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55 et 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
Pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte, les durées sont fixées à 20 mois avant 55 ans et à 30 mois à partir de cet âge.
Un tempérament existe pour les seniors : les allocataires âgés de 55 ans et plus peuvent, sous certaines conditions, demander à France Travail une prolongation de leur durée d’indemnisation. Elle est accordée après examen de leurs démarches de recherche d’emploi ou de leur projet professionnel. Ce n’est donc ni automatique ni acquis.
Ces règles résultent de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026, et de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026.
La date qui compte n'est ni la signature ni l'homologation
C’est le point technique le plus important, et celui qui est le plus souvent mal compris.
Le nouveau plafonnement s’applique aux allocataires dont la fin du contrat de travail, telle que fixée par la convention de rupture, intervient à compter du 1er septembre 2026. Ni la date de signature de la convention, ni celle de son homologation par l’administration ne sont prises en compte.
Une convention signée en juillet, homologuée en août, mais fixant la fin du contrat au 15 septembre relève ainsi du nouveau régime. À l’inverse, une convention signée en août avec une fin de contrat au 31 août reste soumise aux anciennes durées.
En pratique, la fenêtre d’arbitrage est aujourd’hui refermée. Compte tenu du délai de rétractation de quinze jours calendaires et du délai d’instruction de la demande d’homologation, toute rupture conventionnelle engagée à partir de maintenant aboutira nécessairement à une fin de contrat postérieure au 1er septembre. Le nouveau régime constitue désormais le droit commun, et la date de fin de contrat n’est plus un levier que dans les dossiers dont la convention est déjà signée.
Ce que la réforme ne change pas
Trois éléments demeurent inchangés, et il est utile de le rappeler aux salariés qui s’inquiètent :
- L’accès à l’assurance chômage. La rupture conventionnelle continue d’ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve des conditions habituelles d’affiliation.
- Le montant de l’allocation journalière. Son mode de calcul, fondé sur le salaire de référence, n’est pas modifié.
- Les différés d’indemnisation. Le différé spécifique lié aux indemnités supra-légales reste applicable, dans la limite de 150 jours. Une indemnité généreuse continue donc de décaler le premier versement.
Autre point à retenir : la rupture conventionnelle collective n’est pas concernée par ce plafonnement. Seule la rupture conventionnelle individuelle l’est.
Pour l'employeur : un coût qui augmente sur deux fronts
Cette réforme s’ajoute à une évolution intervenue en début d’année. La contribution patronale spécifique due sur la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est passée de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. La même majoration s’applique aux indemnités de mise à la retraite.
Sur une indemnité de 30 000 euros exonérée, la contribution passe ainsi de 9 000 à 12 000 euros. Le dispositif reste utilisable, mais il coûte un tiers de plus qu’en 2025 et devient nettement moins attractif financièrement pour les départs de faible enjeu.
Trois conséquences pratiques pour vos négociations
- L’équilibre de la négociation se déplace. Un salarié de 57 ans perd jusqu’à 6,5 mois d’indemnisation potentielle. Il est probable qu’il en tienne compte dans ses demandes d’indemnité supra-légale. Anticiper cette revendication vaut mieux que la découvrir en cours d’entretien.
- Les grilles internes d’indemnités méritent une révision. Si votre entreprise pratique un barème indicatif d’indemnités négociées, il a été construit dans un environnement où l’indemnisation chômage était plus longue et la contribution patronale plus faible. Les deux paramètres ont changé la même année.
- Le devoir d’information mérite d’être documenté. Rien n’oblige l’employeur à chiffrer les droits chômage du salarié, et il serait imprudent de s’y risquer. En revanche, inviter par écrit le salarié à se rapprocher de France Travail avant de signer réduit sensiblement le risque de contestation ultérieure du consentement.
En résumé
Deux mesures adoptées la même année renchérissent la rupture conventionnelle : une contribution patronale portée à 40 % pour l’employeur, une indemnisation raccourcie pour le salarié. L’outil conserve son intérêt, notamment sa sécurité juridique comparée à un licenciement contesté, mais son économie d’ensemble a changé et les pratiques d’entreprise devraient s’ajuster dans les mois qui viennent.
Vous préparez un départ négocié ? Les équipes de GT Expertise peuvent chiffrer le coût employeur complet de l’opération et sécuriser le traitement social et déclaratif de l’indemnité. N’hésitez pas à nous solliciter en amont de l’entretien.
