Qu'est-ce qu'une EURL ?
L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Ce statut est idéal pour un entrepreneur individuel souhaitant bénéficier d’une responsabilité limitée tout en conservant une gestion simplifiée. L’EURL a une personnalité juridique distincte de celle de son associé unique, qui peut être une personne physique ou morale, ce qui signifie que l’entreprise est responsable de ses propres dettes, et non l’entrepreneur.
Les avantages de l'EURL
- Responsabilité limitée : L’un des principaux attraits de l’EURL est la protection qu’elle offre à l’associé unique. En cas de difficultés financières, la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports dans l’entreprise, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
- Simplicité de gestion : En tant qu’associé unique, l’entrepreneur n’a pas besoin de consulter d’autres associés pour prendre des décisions importantes. Cela permet une réactivité et une agilité accrues dans la gestion de l’entreprise.
- Souplesse fiscale : L’EURL permet de choisir entre l’imposition sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), en fonction de la situation personnelle de l’entrepreneur et des résultats de l’entreprise. Ce choix offre une flexibilité pour optimiser la charge fiscale en fonction de l’évolution de l’activité.
Les inconvénients de l'EURL
- Capital social minimum : Bien qu’il n’existe pas de montant minimum imposé, certaines EURL nécessitent un capital plus élevé que les SASU, notamment en cas de financement externe ou de besoin de crédibilité vis-à-vis des partenaires commerciaux.
- Limitation à un seul associé : L’EURL ne permet pas l’entrée d’autres associés, ce qui peut être un frein pour les entrepreneurs souhaitant attirer des investisseurs ou partager la gestion de l’entreprise.
- Responsabilité en cas de faute : En cas de mauvaise gestion, fraude ou écart par rapport aux statuts, la responsabilité personnelle de l’associé peut être engagée. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les règles de gestion pour éviter ce risque.
Coûts de création d'une EURL
La création d’une EURL entraîne des coûts administratifs. Ceux-ci incluent les frais d’annonce légale (entre 200 et 400 € HT), la rédaction des statuts (jusqu’à 1 500 € HT) et les frais d’enregistrement au tribunal, portant le coût total de création entre 300 et 1 900 € HT.
N’hésitez pas à contacter nos experts ils vont conseilleront et accompagneront au mieux pour toutes démarches de création.
Obtenez plus de renseignements à ce sujet en contactant nos experts !
SASU : flexibilité et modernité pour les entrepreneurs
Qu'est-ce qu'une SASU ?
La SASU est une société par actions simplifiée qui, contrairement à l’EURL, offre une plus grande liberté dans la gestion et la gouvernance de l’entreprise. Le président de la SASU (qui peut être l’associé unique) bénéficie d’une souplesse importante pour organiser le fonctionnement de l’entreprise, ce qui en fait un statut privilégié pour les entrepreneurs modernes.
Les avantages de la SASU
- Souplesse dans la gestion : La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et dans la répartition des pouvoirs entre l’actionnaire unique et la direction. Cela permet à l’entrepreneur d’adapter la structure de l’entreprise à ses besoins et objectifs spécifiques.
- Responsabilité limitée : Comme pour l’EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, garantissant ainsi la protection de son patrimoine personnel.
- Flexibilité fiscale : La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions, notamment si cela est plus avantageux pour l’entrepreneur.
Les inconvénients de la SASU
- Complexité administrative : La création d’une SASU est plus complexe que celle d’une EURL. Elle nécessite la rédaction de statuts plus détaillés, la nomination d’un président et des formalités plus rigoureuses. Ces exigences peuvent décourager certains entrepreneurs, surtout ceux qui recherchent des démarches simplifiées.
- Assemblées générales obligatoires : Contrairement à l’EURL, la SASU est tenue d’organiser des assemblées générales annuelles. Bien que cela puisse paraître formel, cette obligation peut être vue comme une contrainte pour les entrepreneurs souhaitant une gestion plus souple.
Coûts de création d'une SASU
La création d’une SASU engendre des frais, notamment ceux relatifs à l’annonce légale (entre 200 et 300 €), les frais d’enregistrement (environ 64 €) et la rédaction des statuts (pouvant aller jusqu’à 2 000 € HT). En général, la constitution d’une SASU prend de quelques jours à un mois selon la complexité de l’entreprise.
Comparaison EURL vs SASU :
Capital social
- EURL : Un capital social minimum est requis. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature, mais les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.
- SASU : Aucune exigence de capital minimum. La SASU offre plus de souplesse quant à la fixation du capital social et les apports peuvent également être en numéraire ou en nature.
Régime de sécurité sociale
- EURL : Le dirigeant d’une EURL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales généralement plus faibles, mais une couverture sociale moins avantageuse.
- SASU : Le président de la SASU peut choisir entre le régime des assimilés-salariés, qui offre une meilleure couverture sociale, et le régime TNS.
Fiscalité
- EURL : Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais l’associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus favorable.
- SASU : La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Prise de décision
- EURL : L’associé unique dispose de l’ensemble des pouvoirs de décision et n’a pas besoin de consulter d’autres parties pour agir.
- SASU : Les pouvoirs peuvent être répartis entre le président et l’actionnaire unique, offrant plus de flexibilité dans la gestion de l’entreprise.
Obtenez plus de renseignements à ce sujet en contactant nos experts !
Quels critères pour faire le bon choix ?
- Nature de l’activité et risques associés
Si votre activité comporte des risques importants, la SASU peut être plus appropriée en raison de la flexibilité qu’elle offre pour adapter la structure de l’entreprise. L’EURL est, quant à elle, plus adaptée aux entrepreneurs solitaires, opérant dans des secteurs à faible risque.
- Perspectives de développement
Si vous envisagez une croissance rapide avec l’entrée d’investisseurs ou de nouveaux partenaires, la SASU est plus flexible et attrayante pour les financements externes. En revanche, si votre entreprise est destinée à rester unipersonnelle, l’EURL sera plus simple à gérer.
- Besoins financiers
Si vous prévoyez de faire appel à des financements externes, la SASU, grâce à sa capacité à émettre des actions, sera plus attrayante pour les investisseurs. À l’inverse, si vous avez déjà les fonds nécessaires, l’EURL pourra suffire.
- Impact fiscal et sécurité sociale
Le régime fiscal et la couverture sociale sont des éléments essentiels à considérer. Si vous souhaitez optimiser vos cotisations sociales et bénéficier d’une protection sociale plus complète, la SASU et son régime assimilé-salarié peuvent être avantageux.
Procédures administratives pour la création d'une EURL ou d'une SASU
Les étapes de création de ces deux structures sont similaires :
- Rédaction des statuts : Cette étape est cruciale pour définir les règles de fonctionnement de l’entreprise.
- Choix du régime fiscal et social : L’entrepreneur doit déterminer si l’entreprise sera soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, et s’il souhaite s’affilier au régime TNS ou assimilé-salarié.
- Immatriculation au RCS : Cette étape officialise l’existence de l’entreprise auprès du tribunal de commerce.
- Publication d’annonces légales : Cette obligation permet d’informer le public de la création de la société.
- Obtention des numéros SIREN/SIRET : Ces numéros identifient l’entreprise et sont nécessaires pour la déclaration d’activité
Conclusion
Le choix entre une EURL et une SASU dépend de nombreux critères, tels que la nature de l’activité, les perspectives de croissance, les besoins financiers, ainsi que les régimes fiscaux et sociaux. Avant de prendre une décision, il est essentiel de réaliser une analyse approfondie de votre projet et de vos objectifs à moyen et long terme.
Chez GT Expertise, nous conseillons vivement de consulter un expert-comptable pour vous accompagner dans ce choix stratégique, car il impactera directement la réussite de votre entreprise.
Obtenez plus de renseignements à ce sujet en contactant nos experts !
