Créer une entreprise, changer de siège social, déclarer un nouveau dirigeant, déposer ses comptes annuels, fermer son activité — toutes ces formalités passent désormais par un seul endroit : le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, ce portail remplace les six anciens réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) — CCI, CMA, Urssaf, greffes, DGFiP, chambres d’agriculture — qui imposaient auparavant à l’entrepreneur d’identifier le bon interlocuteur selon sa forme juridique et son secteur. En 2025, plus de 5 millions de formalités ont été enregistrées sur la plateforme.
Ce guide pratique explique ce qu’est le guichet unique, qui est concerné, comment l’utiliser, quelles formalités il couvre, et les pièges à éviter.
Qu'est-ce que le guichet unique et pourquoi a-t-il été créé ?
Le guichet unique est le portail numérique national unique pour toutes les formalités administratives liées à la vie d’une entreprise. Son rôle est simple : l’entrepreneur dépose ses informations et pièces une seule fois, et le guichet les redistribue automatiquement aux organismes compétents (INSEE, greffes des tribunaux de commerce, Urssaf, DGFiP, chambres consulaires).
Il a été créé dans le cadre de la loi PACTE du 22 mai 2019 (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), avec pour objectif de mettre fin aux redondances administratives, de réduire les délais de traitement et d’offrir un suivi centralisé en temps réel.
Ce qu'il remplace
Avant 2023, un entrepreneur devait identifier lequel des six réseaux de CFE était compétent pour sa situation — ce qui n’était pas toujours évident — puis déposer son dossier physiquement ou par courrier. Les informations étaient ensuite retransmises manuellement aux différents organismes. La marge d’erreur et les délais étaient significatifs.
Le guichet unique centralise tout. En 2026, plus de 20 000 formalités sont déclarées chaque jour sur la plateforme.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises exerçant une activité économique en France doivent passer par le guichet unique pour leurs formalités. Cela inclut :
- Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) : création, modification, cessation.
- Les entreprises individuelles : commerçants, artisans, professions libérales.
- Les sociétés commerciales : SAS, SARL, SA, SNC, EURL, SASU…
- Les sociétés civiles : SCI, SCP, SEL…
- Les entreprises agricoles et les exploitants agricoles.
- Les associations immatriculées au répertoire SIREN.
Exceptions géographiques : le guichet unique ne couvre pas Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Pour les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte), le guichet est applicable. |
Le Registre National des Entreprises (RNE) : l'autre pilier de la réforme
Le guichet unique s’articule avec un registre inédit : le Registre National des Entreprises (RNE), lui aussi opéré par l’INPI et entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il remplace plusieurs registres historiques qui coexistaient :
- Le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) pour les entreprises commerciales.
- Le Répertoire National des Métiers (RNM) pour les artisans.
- Le Registre des Actifs Agricoles (RAA) pour les exploitants agricoles.
Désormais, toutes les entreprises figurent dans un registre unique, quelle que soit leur nature (commerciale, artisanale, libérale, agricole). Le RNE est entièrement dématérialisé et consultable gratuitement par tous sur data.inpi.fr.
Les informations du RNE sont automatiquement alimentées par chaque formalité effectuée sur le guichet unique. Il n’y a pas de saisie séparée : déclarer = mettre à jour le registre instantanément.
À noter : le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et le RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) continuent d’exister en parallèle pour les activités commerciales et agents commerciaux, en complément du RNE. |
Quelles formalités peut-on réaliser sur le guichet unique ?
Type de formalité | Exemples concrets |
Création / immatriculation | Déclaration de début d’activité, immatriculation d’une société, inscription d’un micro-entrepreneur |
Modification | Changement de siège social, de dénomination, de dirigeant, d’activité, de forme juridique, augmentation ou réduction de capital |
Dépôt de documents | Dépôt des comptes annuels, actes modificatifs des statuts, déclaration des bénéficiaires effectifs |
Cessation d’activité | Fermeture d’une micro-entreprise, dissolution-liquidation d’une société, mise en sommeil, radiation |
À noter : le dépôt des comptes annuels peut s’effectuer sur le guichet unique ou directement auprès du greffe pour les dépôts papier. C’est l’une des rares exceptions où le passage par le guichet n’est pas la seule voie.
Comment utiliser le guichet unique ? La procédure pas à pas
Étape 1 — Créer son compte
Rendez-vous sur procedures.inpi.fr et créez votre compte. En 2026, deux modes d’authentification sont disponibles :
- INPIConnect : connexion classique avec e-mail et mot de passe. Suffisant pour consulter et préparer les démarches.
- FranceConnect+ : authentification renforcée, requise pour toute formalité nécessitant une signature électronique avancée (modifications, cessations, dépôts de comptes). Attention : la liaison FranceConnect+ à un compte INPIConnect est irréversible.
Étape 2 — Choisir sa formalité et remplir le formulaire
Dans votre espace, cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis sélectionnez la formalité souhaitée. Le portail pose d’abord quelques questions d’orientation (forme juridique, nature de l’activité) pour adapter le formulaire à votre situation. Ce formulaire intelligent est sauvegardé automatiquement sous forme de brouillon, conservé un an, ce qui permet d’interrompre la démarche et de la reprendre.
Étape 3 — Joindre les pièces justificatives
Les pièces doivent être au format PDF, de 10 Mo maximum chacune. Voici les pièces les plus fréquemment demandées selon le type de formalité :
Formalité | Pièces généralement requises |
Création d’une société | Statuts signés, attestation de dépôt de capital, justificatif d’identité du dirigeant, justificatif de domicile du siège, déclaration des bénéficiaires effectifs |
Création d’une micro-entreprise | Justificatif d’identité, justificatif de domicile (ou de local professionnel) |
Modification (ex. changement de siège) | Procès-verbal d’assemblée, statuts mis à jour, justificatif du nouveau siège |
Dépôt des comptes annuels | Comptes approuvés, rapport de gestion le cas échéant |
Cessation d’activité | Décision de cessation, acte de dissolution pour les sociétés |
Conseil pratique : nommez vos fichiers de façon explicite avant de les uploader (ex. : « Statuts_SAS_avril2026.pdf » plutôt que « document1.pdf »). Un PDF lisible et bien nommé réduit significativement les demandes de complément et les rejets. |
Étape 4 — Valider, signer et payer
Après vérification de votre dossier, vous signez électroniquement (via FranceConnect+ pour la plupart des formalités) et régler les frais obligatoires. L’accès au portail est gratuit, mais des frais légaux s’appliquent selon la formalité :
- Frais d’immatriculation auprès du greffe (sociétés commerciales) ou de la CMA (artisans).
- Frais de publication dans un journal d’annonces légales (JAL) : obligatoire pour la création, modification statutaire ou cessation d’une société.
- Frais de fonctionnement du RNE : selon la nature de la formalité.
En cas de rejet, les frais avancés sont automatiquement remboursés par l’INPI, à l’exception des éventuels frais de rejet appliqués par le greffe.
Étape 5 — Suivre l'avancement
Une fois la formalité déposée, elle est transmise instantanément à l’INSEE (pour une pré-attribution du numéro SIREN), puis à l’organisme compétent (greffe, CMA, Urssaf…) pour instruction. Vous suivez l’état d’avancement depuis votre tableau de bord en temps réel. Si des irrégularités sont détectées, une notification apparaît dans le bloc « Formalité en attente de régularisation » et vous recevez un e-mail le lendemain matin.
Délais, frais et organismes destinataires
Les délais de traitement varient de quelques jours à plusieurs semaines, selon la complexité de la formalité, l’organisme instructeur et la période (pics d’activité en fin d’année). Les créations de micro-entreprises sont généralement traitées en quelques jours. Les immatriculations de sociétés nécessitent l’instruction du greffe et peuvent prendre une à deux semaines.
L’INPI redistribue automatiquement le dossier aux organismes compétents selon la nature de l’entreprise :
Nature de l’entreprise | Organisme instructeur principal |
Entreprise commerciale (SAS, SARL, commerçant…) | Greffe du Tribunal de Commerce |
Artisan, entreprise artisanale | Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) |
Exploitant agricole, société agricole | Chambre d’Agriculture (CA) |
Profession libérale, micro-entrepreneur | Urssaf (pour la partie sociale) |
Tous (informations fiscales) | Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) |
Tous (identifiant) | INSEE (attribution du numéro SIREN/SIRET) |
Les pièges à éviter
- Ne pas utiliser FranceConnect+ pour les formalités nécessitant une signature avancée : certaines démarches sont bloquées faute d’identification renforcée. Assurez-vous que votre compte FranceConnect+ est actif avant de commencer.
- Soumettre des pièces illisibles ou mal nommées : c’est la première cause de demande de complément et de retard. Utilisez un ordinateur (et non un smartphone) pour uploader vos PDF.
- Ignorer les notifications de régularisation : un dossier incomplet ou contenant une erreur génère une notification sur le tableau de bord. Si vous n’y répondez pas dans les délais impartis, la formalité peut être rejetée.
- Confondre le guichet unique et les plateformes privées : des services comme Legalstart, Shine ou Greffe.com permettent de
- préparer et accompagner vos démarches, mais le dépôt officiel transite toujours par le guichet unique INPI. Vous payez une prestation d’accompagnement en plus des frais légaux obligatoires.
- Oublier les délais légaux de certaines formalités : une modification doit être déclarée dans un délai souvent court (par exemple, 1 mois après la décision pour les modifications de statuts). Un retard peut entraîner des complications juridiques.
Procédure de secours en cas de blocage technique (depuis 2025) : Si un dysfonctionnement de la plateforme empêche le dépôt d’une formalité soumise à délai, un récépissé daté peut être obtenu pour faire reconnaître la date de dépôt. Dès la résolution du problème, la formalité doit être finalisée en joignant ce récépissé. |
Besoin d'aide ? Les ressources disponibles
Le guichet unique est en théorie auto-guidé, mais sa complexité technique reste réelle pour les formalités autres qu’une simple création de micro-entreprise. Plusieurs ressources sont disponibles :
- INPI Direct : assistance téléphonique disponible de 9h à 18h les jours ouvrés pour les questions techniques. Ayez votre SIREN et le numéro de dossier à portée.
- Application mobile INPI : téléchargeable gratuitement (mot clé « INPI » dans les app stores), elle guide pas à pas pour les formalités fréquentes.
- Chambres consulaires (CCI, CMA, Chambres d’agriculture) : proposent une assistance gratuite et un accompagnement personnalisé, en particulier pour les créateurs d’entreprise.
- Professionnels du droit et du chiffre : avocats, experts-comptables, greffiers et mandataires peuvent réaliser les démarches à votre place, en conformité avec les exigences du guichet. Leur coût s’ajoute aux frais légaux.
- Tutoriels sur formalites.entreprises.gouv.fr : des présentations pas-à-pas existent pour les cas spécifiques fréquents, notamment pour les LMNP (location meublée non professionnelle).
En résumé : ce qu'il faut retenir
# | Point clé |
1 | Portail unique obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises françaises : formalites.entreprises.gouv.fr (INPI). |
2 | Il remplace les 6 anciens réseaux de CFE (CCI, CMA, Urssaf, greffes, DGFiP, chambres d’agriculture). Un seul dossier déposé = redistribution automatique aux organismes compétents. |
3 | Le RNE (Registre National des Entreprises) est le registre unique alimenté automatiquement par chaque formalité. Consultable gratuitement sur data.inpi.fr. |
4 | Couvre : création, modification (siège, dirigeant, capital, activité…), dépôt des comptes annuels, cessation et radiation. |
5 | Compte requis sur procedures.inpi.fr. FranceConnect+ indispensable pour les formalités nécessitant une signature électronique avancée. |
6 | Pièces en PDF, 10 Mo max chacune. Nommer clairement ses fichiers. Utiliser un ordinateur pour uploader. |
7 | Le portail est gratuit, mais des frais légaux s’appliquent (greffe, annonce légale, RNE). En cas de rejet : remboursement automatique par l’INPI sauf frais de rejet du greffe. |
8 | Délais : quelques jours (micro-entreprises) à plusieurs semaines (sociétés commerciales). Suivre l’avancement depuis le tableau de bord. |
9 | En cas de difficulté : INPI Direct (9h-18h, jours ouvrés), app mobile INPI, chambres consulaires (assistance gratuite), ou professionnel mandataire. |
