La réforme de la facturation électronique ne change pas seulement la façon dont les factures circulent entre entreprises : elle ajoute aussi quatre nouvelles mentions obligatoires sur chaque facture. Mieux vaut les connaître dès maintenant pour adapter vos modèles et votre base clients à temps. Voici lesquelles, à quoi elles servent, et ce que vous risquez en cas d’oubli.
Le numéro SIREN du client
C’est la principale nouveauté. Jusqu’à présent, seul le SIREN de l’émetteur (vous) figurait sur la facture. Désormais, vous devrez indiquer aussi le numéro SIREN de votre client, dès lors qu’il s’agit d’une entreprise.
Cette donnée n’est pas qu’administrative : elle sert d’identifiant pour acheminer la facture sur la plateforme par laquelle elle transitera. Un SIREN absent, erroné ou rattaché à un établissement fermé, et la facture risque de ne pas arriver à destination — avec, à la clé, des retards de paiement.
À noter : le SIREN comporte 9 chiffres et identifie l’entreprise, tandis que le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement précis. C’est bien le SIREN du client qui est demandé, même si un SIRET reste valable puisqu’il contient le SIREN.
L'adresse de livraison des biens
Lorsque les biens sont livrés à une adresse différente de l’adresse de facturation du client, cette adresse de livraison doit figurer sur la facture.
Si la livraison s’effectue à la même adresse que celle indiquée sur la facture, il n’y a rien à ajouter. Cette précision vise à améliorer la traçabilité des marchandises, notamment lorsqu’un client dispose de plusieurs sites ou filiales.
La nature de l'opération
Chaque facture devra préciser si l’opération correspond à :
- une livraison de biens (vente de marchandises ou de produits),
- une prestation de services,
- ou une combinaison des deux (opération mixte).
Cette information permet à l’administration de déterminer les règles de TVA applicables, en particulier le moment où la taxe devient exigible.
L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits
Cette dernière mention ne concerne qu’une partie des entreprises. Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement. Mais un prestataire peut opter pour le paiement de la TVA d’après les débits (c’est-à-dire dès la facturation).
Lorsque cette option a été exercée, la facture doit porter la mention : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». En son absence, l’administration considère que la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui modifie vos échéances déclaratives et votre trésorerie.
À partir de quand ces mentions sont-elles obligatoires ?
Ces mentions suivent le même calendrier progressif que l’obligation d’émettre des factures électroniques :
- 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les groupes TVA ;
- 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
Même avant votre propre échéance d’émission, vous recevrez dès septembre 2026 des factures de fournisseurs déjà soumis à ces règles : autant vous familiariser avec elles sans attendre.
Que risquez-vous en cas d'oubli ?
L’absence ou l’inexactitude d’une mention obligatoire est sanctionnée par une amende de 15 € par mention manquante, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Au-delà de l’amende, une facture incomplète peut être rejetée par la plateforme ou retarder votre paiement — un coût souvent bien supérieur à la sanction elle-même.
Comment vous préparer dès maintenant ?
Trois actions simples vous évitent de courir après l’échéance :
- Collecter les numéros SIREN de tous vos clients professionnels et les enregistrer dans vos fiches clients ;
- Distinguer adresse de facturation et adresse de livraison dans votre base, lorsqu’elles diffèrent ;
- Vérifier que votre outil de facturation intègre bien ces quatre champs et la nature des opérations, ou adapter vos modèles si vous facturez encore manuellement.
En résumé
Ces quatre mentions — SIREN du client, adresse de livraison, nature de l’opération et option TVA sur les débits — sont indissociables de la réforme de la facturation électronique. Les anticiper, c’est éviter les rejets, les retards de paiement et les amendes.
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