Les nouveautés en matière de prévoyance pour les professions libérales

Depuis le 1er juillet 2021 la couverture sociale des professionnels libéraux a enfin évolué, notamment concernant les indemnités journalières pour le professionnel en arrêt de travail.
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Depuis le 1er juillet 2021 la couverture sociale des professionnels libéraux a enfin évolué, notamment concernant les indemnités journalières pour le professionnel en arrêt de travail. En effet, les professions libérales subissaient un long délai de carence contrairement aux commerçants qui étaient pris en charge directement en cas d’arrêt de travail. Ces disparités se sont accrues lord de la crise sanitaire ce qui a précipité cette réforme. La mesure – introduite dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2021 et qui va bénéficier à 1,5 millions de professionnels libéraux – a été votée fin décembre 2020. Ses modalités sont désormais définies.

Quelles sont donc les professions concernées ?

Quelles sont les nouveautés apportées par la réforme ?

Comment sont calculées les indemnités journalières ?

Et comment sont-elles versées ?

- Qui sont les professionnels concernés ?

La réforme a été introduite par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) qui a collaboré avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) afin d’en fixer les contours.

Avant la réforme une majorité des professions libérales n’avait pas droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et notamment les affiliés de la CIPAV (architectes, ingénieurs techniciens, géomètre, expert, moniteur de ski …), la CAVOM (la caisse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires), la CAVP pour les pharmaciens, la CARPV pour les vétérinaires, la CPRN pour les notaires et la CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance.

  • L’ensemble des affiliés à ces caisses ne bénéficiaient d’aucune indemnité journalière et d’aucun revenu de remplacement lord d’un arrêt de travail.

Certaines caisses, telles que la CAVEC pour les experts-comptables et commissaires aux comptes, la CARMF pour les médecins, la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sage-femmes et la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, indemnisaient leurs affiliés seulement à partir du 91ème jour d’arrêt et dans la limite de 3 ans maximum avec une indemnité forfaitaire. Au bout de la troisième année le professionnel doit passer en invalidité et sera indemnisé par son régime obligatoire.

Par conséquent, les professionnels libéraux concernés par la réforme sont les affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et les indépendants affiliés aux caisses de retraite professionnelle précitées à savoir : CARCDSF, CARMF, CAPRIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV et CRN.

Les avocats ne sont pas concernés étant donné qu’ils dépendent de la CNBF.

- Qu’est ce qui change avec la réforme ?

Depuis la réforme, lorsque le professionnel libéral est en arrêt de travail son revenu sera pris en charge à hauteur de 50% par l’assurance maladie avec 3 jours de carence. Par conséquent, le professionnel libéral en arrêt de travail aura 50% de son salaire à partir du 4ème jour d’arrêt et jusqu’au 90ème jour. Au-delà il devra passer en invalidité comme précédemment spécifié.

Les 50% du salaire non pris en charge par l’assurance maladie peuvent être pris en charge par le contrat de prévoyance santé selon le contrat et les franchises choisis par le professionnel.

Les caisses d’assurances maladie en charge de ces indemnités sont : les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) pour les territoires d’outre-mer. L’URSSAF se charge du recouvrement des cotisations.

En contrepartie de cette prise en charge, les professionnels libéraux qui relèvent de la CNAVPL devront verser une nouvelle cotisation à hauteur de 0,30% de leur bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 fois le plafond annuel de la sécurité social (PASS) à savoir 123 408 euros (PASS en 2021 = 41 136 x 3). Par conséquent, la cotisation maximale annuelle sera égale à 370 euros et la cotisation minimale ne pourra être inférieure à 40% du PASS donc à 50 euros. La cotisation annuelle pour 2022 est donc comprise entre 50 et 370 euros.

A noter que pour l’année 2021 (entre le réforme et le 31 décembre 2021) la cotisation a été fixée à 0,15% ce qui sera entre 25 et 186 euros/an. Cette cotisation ne sera encaissée normalement qu’en 2022.

A partir du 1er juillet 2021, la cotisation des micro entrepreneurs qui relèvent de la CIPAV est portée à 22,20% alors qu’elle était de 22%.

Pour toutes les professions libérales, à partir du 1er janvier 2022, les conjoints collaborateurs devront également payer une cotisation égale à 0,30% qui sera calculée sur une assiette égale à 40% du PASS.

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- Comment seront calculées les indemnités journalières ?

Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du revenu annuel du professionnel libéral. Tout comme pour les salariés et les commerçants le montant des indemnités journalières correspondra à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des trois dernières années, à la différence qu’il sera plafonné à 3 fois le PASS (donc au maximum 123 408 euros).

L’indemnité journalière maximale est plafonnée à 169 euros / jour en 2021, lorsque le revenu d’activité est supérieur à 3 fois le PASS.

L’indemnité journalière minimale est de 22 euros / jour en 2021, lorsque le revenu d’activité est inférieur à 40% du PASS.

Les cotisations sont ensuite recouvrées par l’Urssaf alors que le paiement se fait par les caisses primaires d’assurance maladie.

Le conjoint collaborateur du professionnel libéral sera indemnisé dans les mêmes conditions que ce dernier, à la seule différence que cette indemnisation sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 et non à partir du 1er juillet 2021 comme c’est le cas pour les professionnels libéraux.

- Comment sont versées les indemnités journalières ?

Les indemnités journalières sont versées après un délai de 3 jours de carence, donc à partir du 4ème jour d’arrêt de travail. Les indemnités sont versées jusqu’au 90ème jour d’arrêt comme précisé ci-dessus, donc au total le professionnel aura droit à 87 jours d’indemnités journalières consécutifs.

A noter que le délai de carence s’applique une seule fois lorsque différents arrêts de travail portent sur une même maladie ou affection. C’est aussi le cas pour les arrêts de travail portant sur un même accident.

A partir du 91ème jour le professionnel libéral devra passer en invalidité. Mais certaines caisses de retraite professionnelles ont la possibilité de prendre en charge la suite de l’indemnisation telles que la CARPIMKO (caisse des auxiliaires médicaux), la CARCDSF (caisse des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes), la caisse des médecins la CARMF, ou encore la caisse des experts-comptables la CAVEC.

Selon l’UNAPL, seulement 20 à 25% des professionnels libéraux bénéficiaient, avant la réforme, d’une garantie d’indemnités journalières avec un court délai de carence. La réforme assurera donc aux professionnels libéraux un minimum de protection essentiellement pour ceux qui n’ont pas de mutuelle complémentaire et apportera moins de disparité en comparaison avec les autres régimes sociaux.

Cette réforme va cependant modifier le marché de la prévoyance et il conviendrait d’être conseillé au mieux afin d’optimiser son contrat de prévoyance complémentaire.

N’hésitez pas à nous contacter afin que l’on puisse vous conseiller sur le meilleur dispositif à mettre en place autant sur un plan comptable que sur le plan de la prévoyance.

Pour tous compléments d’informations, vous pouvez contacter le cabinet GT Expertise ici

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