Le mandataire social peut-il bénéficier des mêmes avantages que les salariés ?

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1) Le mandataire social a-t-il droit à une prise en charge pour un abonnement de transport en commun ?

La prise en charge d’un abonnement de transport en commun est uniquement obligatoire pour les employés et les stagiaires, et ne s’applique pas par défaut aux dirigeants assimilés salariés.

Cependant, il est possible de procéder à une telle prise en charge pour ces dirigeants, à condition de noter que celle-ci sera alors assujettie aux cotisations de sécurité sociale.

Il est à noter que les dirigeants qui exercent à la fois leur fonction de direction et possèdent un contrat de travail peuvent prétendre à cette prise en charge en vertu de leur contrat de travail.

2) Le dirigeant a-t-il le droit de profiter de la complémentaire santé ?

Cumul du mandat social avec un contrat de travail

Un dirigeant d’entreprise jouit des mêmes avantages que tous les employés de la société, ou, si ces avantages sont spécifiquement alloués à certaines catégories d’employés, des avantages correspondant à la catégorie à laquelle il est rattaché.

Cependant, le dirigeant à lui seul ne peut pas former une catégorie distincte justifiant l’exonération des charges patronales sur les cotisations sociales.

Mandataire social uniquement

Un dirigeant d’entreprise a le droit de bénéficier du système de protection complémentaire santé accordé aux cadres de l’entreprise.

Cette décision doit être validée par l’organe de gouvernance de l’entreprise (assemblée générale ou conseil d’administration) et consignée dans un compte-rendu accessible à l’Urssaf en cas de vérification.

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3) Le mandataire social est-il éligible à une indemnité lors de son départ à la retraite ?

Cumul du mandat social avec un contrat de travail

En cumulant un mandat de direction avec un contrat de travail, le dirigeant peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite en vertu de son contrat de travail. Cette indemnité est calculée selon son ancienneté en tant que salarié au sein de l’entreprise et se base exclusivement sur la rémunération liée au contrat de travail, sans prendre en compte les rémunérations issues de son rôle de dirigeant.

Mandataire social uniquement

Le dirigeant d’entreprise, en sa qualité unique, n’est pas considéré comme salarié au regard du droit du travail. Par conséquent, ni le Code du travail ni les conventions collectives ne sont applicables à sa situation. Il n’a donc pas droit aux indemnités de départ à la retraite légales ou conventionnelles.

Cependant, sous certaines conditions spécifiques au droit des sociétés, une indemnité peut lui être accordée lors de son départ à la retraite. C’est une option possible pour l’entreprise, mais non une obligation légale

4) Le dirigeant a-t-il droit à un remboursement de ses frais liés au télétravail ?

Actuellement, les dirigeants considérés comme salariés ne peuvent prétendre au remboursement de leurs frais professionnels, exemptés de charges sociales, qu’en justifiant des dépenses réellement effectuées (à l’exception des indemnités kilométriques).

En ce qui concerne les frais liés au télétravail, l’octroi d’une indemnité forfaitaire n’était pas prévu au départ. Toutefois, pour simplifier les choses, l’administration a clarifié qu’il était possible de recourir à une telle indemnité. Sauf indication contraire, il semble que les règles générales devraient s’appliquer également aux dirigeants assimilés salariés.

En conséquence, les dirigeants ne peuvent pas jouir des exemptions fiscales et sociales liées à cette indemnité forfaitaire si elles leur sont accordées.

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5) Le mandataire social a-t-il droit à des chèques-vacances ?

Dans une entreprise de moins de 50 employés sans comité social et économique (CSE), le dirigeant peut profiter de chèques-vacances. La contribution de l’employeur est exemptée de cotisations sociales (à l’exception de la CSG-CRDS et du versement mobilité) jusqu’à 30 % du SMIC mensuel.

Cependant, il faut être vigilant dans le cas d’une entreprise sans aucun employé. D’une part, le Code du tourisme stipule que l’exonération de la contribution de l’employeur pour les chèques-vacances est conditionnée par la mise en place de ceux-ci par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) présentée à l’ensemble des salariés. Cette condition ne peut pas être satisfaite en l’absence d’employés.

D’autre part, le plafond total d’exonération est déterminé par la formule suivante : ½ du SMIC mensuel multiplié par le nombre d’employés de l’entreprise. En absence d’employés, le résultat est zéro, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’exonération.

6) Le mandataire social a-t-il accès aux avantages de l'épargne

Intéressement

Dans les sociétés employant entre 1 et 250 salariés, le mandataire social peut prétendre à l’intéressement, à condition que cela soit explicitement stipulé dans l’accord.

Participation (entreprises de moins de 50 salariés)

Pour les entreprises comptant de 1 à moins de 50 salariés et ayant opté volontairement pour un accord de participation, le dirigeant peut en bénéficier, à condition que l’accord l’énonce clairement.

Participation (entreprises de 50 à 250 salariés)

Dans les sociétés de 50 à moins de 250 salariés ayant établi un accord de participation spécifique, cela est possible uniquement pour la portion de la RSP qui découlerait de l’application de la formule légale.

Plans d’épargne

Les dirigeants d’entreprises avec un effectif de 1 à 250 salariés peuvent jouir des bénéfices issus des plans d’épargne. Bien que non obligatoire, il est conseillé de mentionner cette disposition dans le règlement du plan.

Prime de partage de la valeur (PPV)

Lorsqu’un dirigeant cumule son rôle avec un contrat de travail, il a droit à la PPV dans les mêmes conditions que les autres salariés, avec droit aux exonérations sociales sur la prime versée.

Sans contrat de travail, la PPV peut être attribuée au mandataire de manière volontaire. Cependant, dans ce cas, la prime est assujettie aux cotisations sociales.

 

 

*source : infodoc experts

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