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« Le guichet unique des formalités » à quoi s’attendre à compter du 1er janvier 2023 ?
A compter du 1er janvier 2023, un grand changement s’annonce en matière de démarches relatives aux formalités d’entreprises.
En effet, le guichet électronique des formalités d’entreprises dénommé –guichet unique – entrera en vigueur à compter de cette date. Il sera l’unique plateforme numérique auprès de laquelle il faudra obligatoirement déposer toutes les formalités des entreprises, c’est-à-dire les formalités de création, de modification et de cessation d’activités, soit les 3 millions de formalités réalisées chaque année par les 6 millions d’entreprises implantées en France.
Instauré par le gouvernement dans le but de simplifier les démarches administratives des entreprises, le guichet unique se substituera aux 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), alors gérés par les réseaux consulaires (CCI, CMA, Chambres d’agriculture), les greffes, la DGFIP et l’URSSAF.
Il remplacera également les sites internet mis en place par les 6 réseaux ci-dessus rappelés, notamment Infogreffe, lesquels ne seront plus utilisables à compter du 1er janvier prochain.
Ainsi, comme l’a dit le Sénateur Michel CANEVET : « A compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe des tribunaux de commerce, ni par voie papier ni par voie dématérialisée ».
Mais le guichet unique, qu’est-ce c’est au fond ?
Il est défini comme un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue, à compter du 1er janvier 2023, de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
L’obligation légale de déclaration de création, de modification ou de cessation d’entreprises via directement le guichet électronique, s’applique quelle que soit la nature de l’activité (commerciale, agricole, artisanale, etc.) et quelle que soit la forme juridique de l’entreprise(société, entreprise individuelle, etc.).
Quel est le contexte juridique de ce guichet ?
Le guichet unique a été institué par l’article 1er de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE.
Le Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020, pris pour l’application de la Loi PACTE, a désigné l’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle – comme organisme unique chargé d’administrer le guichet unique.
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Quels sont les changements qui s’annoncent pour les entreprises ?
On peut dénombrer plusieurs changements pour les entrepreneurs.
Premièrement, il convient de noter la dématérialisation de l’intégralité des formalités des entreprises. Avec l’entrée en vigueur du « guichet unique », il ne sera plus possible de déposer une formalité par voie papier.
Deuxièmement, le guichet unique, comme l’indique son nom, sera le seul interlocuteur en matière de formalités d’entreprises. Cela aura pour conséquence de simplifier les démarches des entreprises.
Enfin, si l’INPI est le seul organisme chargé d’administrer le site internet du guichet unique, les greffiers des tribunaux de commerce conservent tout de même leur compétence de contrôle des formalités d’entreprises.
Autrement dit, ce sont les greffiers des tribunaux de commerce qui continueront, malgré l’entrée en vigueur du guichet unique, de procéder au contrôle juridique des dossiers de création, de modification et de cessation des entreprises et d’en délivrer l’extrait Kbis.
Quels sont les avantages du guichet unique ?
Le guichet unique a été institué dans le but de faciliter et de simplifier les démarches administratives des entreprises. Dans le court terme, il est censé accroître la création d’entreprises et d’en réduire le coût.
Comme l’a dit Bruno Lemaire, Ministre de l’économie et des finances, « la mise en place du guichet unique […] constitue une étape essentielle dans la simplification et la dématérialisation des démarches administratives des entreprises et leurs relations avec l’administration ».
En outre, la dématérialisation des formalités permettra de réaliser une économie considérable de papier puisque toutes les formalités seront dématérialisées.
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Pourquoi se faire accompagner par un juriste avec l’instauration du guichet unique ?
D’une part, si le guichet unique est censé simplifier les démarches des entreprises, sa dématérialisation n’en est pas forcément le cas. En effet, outre la difficulté d’accès à internet qu’il peut générer, et les conséquences juridiques d’une atteinte au principe d’égalité entre les citoyens qu’il crée par se (d’où l’expression « la fracture numérique »), il convient de souligner que son usage n’est pas à la portée de tout le monde, puisqu’il faut en maîtriser les arcanes. Ce n’est peut-être pas pour rien que l’on parle à son sujet de début timoré car, pendant sa phase d’essai laquelle est actuellement en cours puisque le guichet unique est accessible pour les entreprises depuis le 1er janvier 2022, on dénombre seulement 12 000 formalités déposées sur le guichet unique contre 420 000 au total reçues par les CFE classiques dont Infogreffe.
D’autre part, même en simplifiant les démarches par la création du guichet unique, les opérations juridiques relatives aux entreprises restent l’apanage des professionnels du droit. Ainsi, il suffit de songer au choix du statut juridique de l’entreprise que l’on souhaite créer. En effet, choisir un statut juridique est une question majeure puisque le choix comporte toujours des conséquences tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal et social. Autrement dit, choisir son statut juridique lors de la création de son entreprise, c’est non seulement choisir le régime juridique qui s’appliquera à cette entreprise après son immatriculation, mais c’est également choisir le statut social et fiscal de cette entreprise.
D’où la nécessité de se faire accompagner par un juriste dans cette révolution, instaurée par le guichet unique, que l’on peut qualifier de numérique !
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