Promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est entrée en vigueur le 27 juin, à l’exception des dispositions dont l’application est différée ou subordonnée à un décret. Le texte n’a fait l’objet d’aucune communication à destination des dirigeants, et pourtant il modifie plusieurs obligations qui concernent toutes les entreprises, y compris celles qui n’ont jamais eu affaire à un contrôle.
Sa logique est celle du décloisonnement : les administrations fiscales et sociales échangent désormais bien plus largement leurs informations, et les moyens de contrôle comme de recouvrement sont sensiblement renforcés. Voici ce qu’il faut en retenir, du point de vue de l’entreprise.
Contrôle fiscal : quatre évolutions à intégrer
La conservation des documents passe de six à dix ans
C’est la mesure la plus structurante, et la moins spectaculaire. Le délai général de conservation des pièces susceptibles d’être contrôlées par l’administration fiscale est porté à dix ans. Sont concernés les livres comptables, les registres, les factures, les pièces justificatives, les données informatisées et les éléments constitutifs de la piste d’audit fiable. La mesure s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 : autrement dit, la quasi-totalité de ce que vous détenez aujourd’hui est concernée. Les politiques d’archivage et les contrats avec les prestataires de sauvegarde doivent être revus dès maintenant.
Les logiciels de caisse et les terminaux de paiement peuvent être contrôlés
La loi crée une procédure autonome permettant aux agents de l’administration d’intervenir sans préavis pour vérifier les logiciels de caisse, les terminaux de paiement électronique et les comptes bancaires associés aux encaissements. Un procès-verbal est dressé, mentionnant les références des systèmes et la nature du manquement éventuel ; l’entreprise dispose alors de trente jours pour présenter ses observations ou ses justificatifs. Le refus de présenter les équipements est sanctionné par une amende de 7 500 € par appareil non présenté. Les secteurs à encaissement en espèces — commerce de détail, restauration, coiffure, services à la personne — sont en première ligne.
Les délais de reprise sont allongés
L’administration dispose d’une année supplémentaire dans plusieurs situations, notamment en cas d’assistance administrative internationale, de plainte pour fraude fiscale ou de procédure judiciaire en cours.
Les registres peuvent être corrigés d'office
Lorsqu’une fraude est détectée dans l’activité d’une entreprise, l’administration fiscale peut désormais transmettre à l’Institut national de la propriété industrielle les informations lui permettant de corriger de lui-même le registre national des entreprises. Une société peut, en conséquence, être radiée ou se voir refuser son immatriculation.
Employeur : la fin de la tolérance sur le document unique
C’est la mesure qui aura l’impact le plus large, parce qu’elle touche une obligation massivement négligée dans les petites structures.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dès l’embauche du premier salarié, et doit être mis à jour chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés. Jusqu’ici, son absence relevait d’une contravention pénale, rarement poursuivie. La loi ouvre désormais à l’inspection du travail la possibilité de prononcer une amende administrative, d’un montant maximal de 4 000 €, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement, et doublée en cas de récidive. L’administration peut aussi se limiter à un avertissement, et l’amende ne se cumule pas avec la sanction pénale.
Pour une entreprise de dix salariés dépourvue de document unique, l’exposition théorique change donc d’échelle. Si votre DUERP n’existe pas, date d’avant 2023 ou n’a jamais été actualisé après un changement d’activité, c’est le premier chantier à ouvrir.
Signalons une mesure de sens inverse, favorable à l’employeur : pour faciliter le suivi de ses obligations de formation en santé et sécurité, celui-ci pourra consulter et conserver les données du passeport de prévention de ses salariés, sauf opposition du titulaire.
Sous-traitance : le maître d'ouvrage entre dans le dispositif
L’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé était jusqu’à présent centrée sur les employeurs directs et les donneurs d’ordre. Elle s’étend désormais au maître d’ouvrage, qui doit vérifier de manière régulière et jusqu’à la fin du contrat que ses prestataires respectent leurs obligations sociales, et être en mesure de présenter les justificatifs correspondants en cas de contrôle.
La sanction est directe : les organismes de recouvrement peuvent solliciter le maître d’ouvrage lui-même lorsque cette vigilance n’a pas été exercée. Une régularisation rapide permet toutefois d’éviter certaines conséquences financières, et la loi supprime le recouvrement des pénalités et majorations de retard lorsque les cotisations dues au titre de la solidarité financière sont payées sans délai.
En pratique, cela signifie qu’une simple collecte d’attestations de vigilance à la signature du contrat ne suffit plus. Le contrôle doit être périodique et tracé sur toute la durée d’exécution. Le secteur du bâtiment est évidemment concerné au premier chef, mais la mesure vise tous les maîtres d’ouvrage, y compris pour des travaux ponctuels.
Travail dissimulé : deux nouveaux outils de recouvrement
La flagrance sociale
Lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé est établi, une procédure nouvelle permet de geler les actifs de l’entreprise dès le stade du contrôle Urssaf, afin de sécuriser le recouvrement des cotisations. Ce dispositif remplace les mesures de saisie conservatoire existantes.
Les contraintes immédiatement exécutoires
En matière de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’étranger sans autorisation, l’opposition à contrainte perd son effet suspensif : la contrainte devient exécutoire à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires. Le débiteur conserve la possibilité de saisir le juge pour en arrêter l’exécution, à condition d’invoquer un moyen sérieux et de démontrer des conséquences manifestement excessives.
Arrêts de travail : ce que l'employeur peut désormais faire
Plusieurs dispositions modifient la gestion des absences maladie.
Lorsqu’une fraude aux indemnités journalières est établie, le directeur de la caisse peut transmettre à l’employeur les éléments strictement nécessaires à sa caractérisation. L’employeur est alors autorisé à les communiquer à l’organisme de prévoyance qui assure le maintien de revenus. Surtout, en cas de fraude avérée, l’employeur n’est plus tenu de verser le maintien de salaire prévu par le Code du travail.
Symétriquement, une obligation nouvelle apparaît : lorsque la caisse suspend le versement des indemnités journalières et en informe l’employeur, celui-ci doit relayer cette information à l’organisme assurant la protection sociale complémentaire du salarié, afin d’éviter que des prestations complémentaires continuent d’être servies.
Deux autres évolutions méritent d’être connues : le renouvellement d’un arrêt prescrit par télémédecine est désormais limité à une seule fois, sauf s’il émane du médecin traitant ou de la sage-femme référente ou en cas d’impossibilité de consultation en présentiel ; et lorsque le service du contrôle médical ne suit pas l’avis du médecin mandaté par l’employeur lors d’une contre-visite, il doit rendre une décision écrite et motivée.
Formation professionnelle : le CPF resserré
Deux règles nouvelles limitent l’usage des droits inscrits au compte personnel de formation. Le titulaire ne peut plus financer une certification ou un bloc de compétences qu’il détient déjà. Et le salarié qui ne se présente pas, sans motif légitime, aux évaluations ou examens prévus perd la possibilité de mobiliser ses droits pour la formation concernée et doit rembourser les sommes déjà engagées.
Les opérateurs de compétences voient par ailleurs leurs missions élargies : ils doivent s’assurer de la réalité des actions financées, de leur qualité et de leur cohérence financière. Les entreprises qui font appel à des organismes de formation peuvent donc s’attendre à des demandes de justification plus fréquentes.
Trois secteurs particulièrement visés
Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie
À compter du 1er août 2026, ces commerçants entrent dans le champ des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’assujettissement ne vise plus les seuls paiements en espèces ou en monnaie électronique, mais toute transaction supérieure à 10 000 €, quel qu’en soit le mode de règlement.
Transport de patients
Les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés devront équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système de facturation électronique intégré, au plus tard le 1er janvier 2027.
Voitures de transport avec chauffeur
La mise à disposition d’une inscription au registre des VTC est interdite, une présomption de salariat est instaurée dans certaines situations, et les plateformes doivent vérifier que les chauffeurs qu’elles mettent en relation respectent les conditions légales d’exercice.
Cinq actions à engager avant la rentrée
- Faire l’inventaire de vos archives et étendre les durées de conservation à dix ans, y compris chez vos prestataires d’hébergement et de sauvegarde.
- Vérifier l’existence et la date du DUERP, et l’actualiser si nécessaire. C’est l’action au meilleur rapport effort-risque.
- Formaliser un suivi périodique des attestations de vigilance de vos sous-traitants, avec preuve de la vérification à chaque échéance.
- Contrôler la conformité de votre logiciel de caisse et conserver l’attestation ou le certificat correspondant à portée de main.
- Adapter vos procédures de gestion des arrêts de travail, pour intégrer la transmission d’information à l’organisme de prévoyance en cas de suspension des indemnités journalières.
En synthèse
Cette loi ne crée pas d’impôt nouveau et ne bouleverse pas le droit du travail. Elle fait autre chose, plus discrètement : elle allonge la mémoire de l’administration, élargit ses points d’entrée dans l’entreprise et raccourcit ses délais d’action. Les entreprises en règle n’ont pas de raison de s’en inquiéter ; celles dont la documentation est lacunaire ont, en revanche, quelques semaines pour se mettre à niveau.
Notre équipe est à votre disposition pour faire le point sur votre exposition : durée de conservation de vos pièces, existence et actualisation du document unique, sécurisation de vos chaînes de sous-traitance. Un diagnostic d’une heure suffit généralement à identifier les deux ou trois sujets qui vous concernent réellement.
