Vous envisagez de démissionner ? Avant de remettre votre lettre de démission, il est indispensable de faire le point sur vos droits en matière de congés payés. Entre préavis, solde de tout compte et réformes législatives récentes, les règles ont évolué et des pièges sont à éviter. Notre cabinet vous guide point par point.
Les bases : rappel sur les congés payés en 2026
Avant d’aborder les spécificités liées à la démission, rappelons les fondamentaux. Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit un total de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an, conformément à l’article L.3141-3 du Code du travail.
La période de référence s’étend, sauf accord collectif contraire, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Les congés acquis durant cette période doivent en principe être pris avant le 31 mai de l’année suivante, sous peine d’être perdus.
Point de vigilance : certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables. Il convient toujours de vérifier les règles applicables à votre secteur d’activité.
Peut-on prendre des congés payés pendant son préavis de démission ?
Oui, c’est possible, mais sous conditions. L’interaction entre congés payés et préavis dépend d’un facteur clé : le moment où les congés ont été posés — avant ou après la notification de la démission.
À noter également : un salarié peut parfaitement démissionner pendant ses congés payés. Dans ce cas, le préavis ne débute qu’à la fin des congés, et le contrat se termine à l’issue du préavis ainsi décalé.
Congés posés avant ou après la démission : des règles différentes
Cas n°1 – Les congés ont été validés AVANT la démission
Si le salarié avait obtenu l’accord de son employeur pour des congés avant de notifier sa démission, et que ces congés coïncident avec la période de préavis, le préavis est suspendu pendant toute la durée des congés et reprend ensuite. Cela décale mécaniquement la date de fin de contrat.
Exemple concret : Un salarié pose 5 jours de congés le 22 janvier 2026 (du 8 au 12 mars 2026), puis notifie sa démission le 1er février 2026. Son préavis est de 2 mois. Sans congés, il quitterait l’entreprise le 1er avril. Avec la suspension, son départ effectif est reporté au 6 avril 2026.
Exception : si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis, celui-ci continue de courir pendant les congés et la date de fin de contrat n’est pas repoussée. Cette dispense doit être formalisée par écrit.
Cas n°2 – Les congés sont demandés APRÈS la notification de la démission
Dans cette situation, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande de congés. Par défaut, le préavis n’est pas prolongé par ces congés et continue de courir normalement. Le salarié ne peut pas imposer ses dates de départ.
Que deviennent vos congés non pris lors de votre départ ?
Tous les jours de congés acquis et non pris à la date de fin du contrat donnent obligatoirement lieu à une indemnité compensatrice, quelle que soit la cause de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle).
En d’autres termes, vous ne perdez pas vos congés non pris : ils sont transformés en une somme d’argent versée avec le solde de tout compte.
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
L’ICCP est calculée selon la méthode la plus favorable au salarié, entre deux formules légales :
Méthode 1 : La règle du dixième
L’indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
Méthode 2 : Le maintien de salaire
L’indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant ses congés.
Éléments inclus dans la base de calcul :
- Salaire de base
- Primes régulières (ancienneté, panier, etc.)
- Avantages en nature
- Rémunération des heures supplémentaires
- Commissions sur vente
Éléments exclus :
- Prime de 13ème mois
- Prime exceptionnelle
- Primes sans lien avec le temps de travail effectif
Important : l’ICCP est considérée comme un salaire. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, et figure sur le bulletin de paie du solde de tout compte.
La nouveauté majeure 2024-2026 : les arrêts maladie génèrent désormais des congés payés
C’est la réforme la plus importante de ces dernières années en matière de droit social. La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (dite « loi DDADUE ») a mis le droit français en conformité avec le droit européen.
Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt maladie, même d’origine non professionnelle, génère des droits à congés payés :
- Maladie professionnelle ou accident du travail : acquisition à 100%, soit 2,5 jours par mois.
- Maladie non professionnelle : acquisition à 80%, soit 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence.
Le report de 15 mois
Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident, il bénéficie d’un délai de report automatique de 15 mois à compter de la reprise du travail pour solder ses jours. À l’issue de ce délai, les droits s’éteignent.
La dimension rétroactive : une opportunité à ne pas manquer
La loi s’applique de manière rétroactive aux arrêts intervenus depuis le 1er décembre 2009. Un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 (n°24-22.228) a confirmé ce droit pour une salariée démissionnaire ayant subi plusieurs arrêts maladie non professionnels.
Délais à retenir impérativement :
- Salariés encore en poste : jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer les droits acquis sur les périodes antérieures à la réforme.
- Salariés ayant quitté l’entreprise : délai de 3 ans à compter de la rupture du contrat pour formuler une demande d’indemnité compensatrice.
Ce point est particulièrement critique pour les entreprises. Un audit des compteurs de congés est fortement recommandé pour anticiper le risque contentieux. Les statistiques révèlent que 71% des jugements prud’homaux sont favorables aux salariés en matière de solde de tout compte.
ICCP et chômage : attention au différé d'indemnisation
Un point souvent méconnu : l’indemnité compensatrice de congés payés perçue à la rupture du contrat peut décaler le versement de vos allocations chômage (ARE).
France Travail considère l’ICCP comme un salaire différé et recalcule la date d’ouverture de vos droits pour éviter un double paiement sur la même période. Plus votre indemnité de congés payés est élevée, plus le démarrage de votre indemnisation chômage sera retardé.
Ce que l'employeur peut (et ne peut pas) faire
L'employeur NE PEUT PAS :
- Imposer unilatéralement des congés pendant le préavis de démission.
- Annuler des congés préalablement validés, sauf accord exprès du salarié.
- Refuser de verser l’ICCP pour quelque motif que ce soit.
- Proposer de « racheter » des jours non pris hors cas de rupture du contrat.
L'employeur PEUT :
- Refuser des congés demandés après la notification de la démission si leur prise compromet le préavis.
- Dispenser le salarié de préavis (avec paiement de l’indemnité compensatrice de préavis correspondante).
- Appliquer les règles spécifiques prévues par la convention collective.
En résumé : la checklist du salarié démissionnaire
- Vérifiez votre solde de congés payés sur vos fiches de paie ou auprès de votre service RH.
- Identifiez si des arrêts maladie ont été pris depuis décembre 2009 : vous pourriez avoir des droits supplémentaires (délai : 24 avril 2026 si encore en poste).
- Vérifiez la date de pose de vos congés : avant ou après la démission, les règles sont radicalement différentes.
- Anticipez l’impact de l’ICCP sur votre indemnisation chômage : calculez le différé probable avant de fixer votre date de départ.
- Consultez votre convention collective : elle peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi.
- Conservez toutes les preuves écrites : accord de congés, lettres de démission, échanges avec votre employeur.
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
La gestion des congés payés lors d’une démission est une question technique qui nécessite une analyse au cas par cas. Entre les règles du Code du travail, votre convention collective, les réformes récentes de 2024 et leurs effets rétroactifs, il est facile de passer à côté de droits importants.
Notre cabinet d’expertise comptable vous accompagne dans l’analyse de votre situation, le contrôle de votre solde de tout compte et la vérification du calcul de votre indemnité compensatrice de congés payés.
