Que ce soit pour prendre sa retraite, lever le pied ou tout simplement anticiper la transmission d’un patrimoine, il existe une procédure de transmission de son entreprise à titre gratuit dans le cadre familial.
Quel est le cadre légal de cette transmission ? Est-il fiscalement avantageux ?
Tout au long de cet article nous nous efforcerons de répondre au mieux à vos différentes interrogations relatives à la transmission d’une entreprise au sein de la famille.
« Pourquoi transmettre mon entreprise à un membre de ma famille ? »
L’idée est d’anticiper une succession de son vivant en réglant en amont certains détails parfois compliqués des transmissions patrimoniales.
Quel est l’intérêt de transmettre mon entreprise à un membre de ma famille ?
L’intérêt est de conserver un certain pouvoir sur la politique organisationnelle et commerciale de l’entreprise mais également de transmettre un savoir-faire, d’assurer une continuité relationnelle, d’établir une bonne transition pour les éventuels salariés et d’accompagner la mise en place de la nouvelle direction.
Quelles sont les sociétés concernées par la transmission et celles qui sont éligibles au Pacte Dutreil ?
Ce mécanisme de transmission vaut non seulement pour les entreprises individuelles mais également pour les sociétés commerciales (SARL, SAS…) qu’elles soient à plusieurs associés ou unipersonnelles.
Il faudra bien veiller à respecter la procédure prévue le cas échéant dans les statuts, s’il existe une clause de préemption et d’agrément.
Par ailleurs, il peut être conseillé à l’entrepreneur de faire une transformation de la forme de sa société avant la transmission.
En effet, les droits d’enregistrement ne sont pas les mêmes et sont plus coûteux en matière de parts sociales (3% après abattement pour chaque part, du montant égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société) qu’en matière d’actions (0,1%).
Par ailleurs, pour bénéficier du Pacte Dutreil expliqué ci-dessous, l’entreprise transmise doit être commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole. L’activité purement financière ne permet pas d’être éligible au dispositif. Une société Holding doit être animatrice ou tout du moins selon la jurisprudence administrative en cas d’activité mixte, l’activité d’animation doit constituer son activité principale (plus de 50% de la valeur brute réelle de l’actif). Pour plus d’informations sur la société Holding animatrice, vous pouvez aller consulter notre article en cliquant ici.
« Quels sont mes héritiers concernés pour la reprise de mon activité ? »
Il est possible de transmettre son entreprise, au sein de la famille, à ses futurs héritiers directs que sont les enfants mais également aux petits-enfants. Et en l’absence d’enfants, la donation-partage peut se faire au profit de parents éloignés, des frères et sœurs, de leurs enfants, ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines, etc. du moment qu’ils sont reconnus présumés héritiers.
Concernant une entreprise individuelle ou des parts de société, les personnes étrangères à la famille peuvent même bénéficier d’une donation.
Les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent à l’actif net transmis. Les barèmes, taux et abattements étant tous différents en fonction de l’héritier concerné.
Quel est le principe de cette donation ?
Il existe deux types de donations :
La donation simple
La donation simple est surtout conseillée lorsqu’il y a un enfant unique. En effet, les biens pouvant être réévalués au jour du décès, on privilégiera pour éviter les conflits familiaux la donation-partage qui permet normalement de ne plus contester l’évaluation faite des biens transmis.
La donation-partage
Le principe de la donation-partage est non seulement de transmettre tout ou une partie de ses biens professionnels correspondant à son entreprise individuelle ou ses titres de sociétés commerciales mais aussi de distribuer, de son vivant, entre plusieurs héritiers.
Les donataires deviennent propriétaires. Ils peuvent être de simples nus-propriétaires, le donateur conservant l’usufruit ou hériter en pleine propriété.
Ce qui est intéressant c’est qu’une fois qu’il y a un accord même si la valeur des parts de la société augmentent les autres héritiers ne peuvent plus revenir dessus. Ce processus permet ainsi de figer une valeur et d’éviter des conflits d’évaluation successorale.
A noter que la donation-partage n’a pas à être égalitaire, certains enfants peuvent même en être exclus. Toutefois, cette dernière se faisant par acte notarié, tous les enfants doivent être présents et donc être d’accord avec ces inégalités le cas échéant.
Le membre de la famille qui hérite de la société pourra être amené à modifier son régime matrimonial préalablement à la donation pour protéger le patrimoine de son ou sa conjoint(e).
Enfin, il vaut mieux s’assurer que les enfants soient réellement d’accord sinon il pourrait y avoir une remise en cause et tout l’intérêt de l’opération serait biaisé dans la mesure où l’objectif même de cette donation-partage est que les biens ne soient pas réévalués au moment du décès afin de bénéficier d’une diminution des droits de succession.
Pour éviter ce genre de désagrément, il est conseillé de rendre la donation-partage égalitaire en prévoyant une contrepartie.
« Quelle est la contrepartie pour mes autres héritiers ? »
Etant donné que la donation-partage peut être inégale entre héritiers, la contrepartie de la transmission de la société a un seul des héritiers n’est pas obligatoire.
Néanmoins, lorsque le donateur souhaite assurer un équilibre alors les autres héritiers doivent percevoir une soulte.
De manière générale la soulte est payée comptant. Toutefois, un délai peut être accordé à l’héritier de la société transmise. Il faudra faire attention à ce que des taux d’intérêt trop élevés ne soient pas appliqués.
La création d’une Holding de reprise
Créer une société Holding pour reprendre la société transmise permettra de bénéficier de leviers financiers et fiscaux.
- Pour plus d’informations sur les sociétés Holding, vous pouvez aller consulter notre article en cliquant ici.
Il est à noter que la société Holding sera souvent constituée sous forme de Société par Actions Simplifiée (SAS) pour la grande liberté et souplesse de rédaction des statuts.
Par ailleurs, un contrat d’apport des titres devra être enregistré au Service des Impôts des Entreprises. Seule la partie relative à l’apport de la soulte, qui n’est pas à titre gratuit, sera soumise aux droits d’enregistrement.
Enfin, la société créée devra opter pour l’impôt sur les sociétés afin de jouir du régime fiscal favorable aux remontées de dividendes avec le régime dit « mère-fille ».
A noter que dans les cas où les titres de la société ne seraient pas transmis qu’à une seule personne mais à plusieurs héritiers, ces derniers peuvent apporter les titres non pas dans une seule Holding mais chacun dans leur Holding respective.
Il est important de préciser que si les titres sont apportés à une société Holding, cette dernière doit être détenue directement par l’héritier et la Holding doit avoir pour objet exclusif la détention des titres de la société transmise.
« Et si un membre de la famille fait déjà partie de mon entreprise ? »
En pratique, lorsqu’un seul des héritiers se voit transmettre la société c’est qu’il y travaille déjà et il y a de fortes chances qu’il se soit déjà investi à son bon essor.
Dans le cadre de cette recherche d’équilibre de la donation, la technique serait donc de légèrement sous-évaluer les titres de la société pour rendre la soulte moins onéreuse.
« Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ? »
Lorsqu’une personne cesse son activité, l’imposition se fait immédiatement sur les derniers bénéfices réalisés à la date de la transmission des titres.
De plus, la plus-value réalisée lors de la transmission est imposable.
Néanmoins, le Pacte Dutreil défini à l’article 787 B du Code Général des Impôts a été instauré afin de permettre de bénéficier d’un allégement fiscal sur les droits de mutation à titre gratuit relatifs à la transmission d’entreprise.
Pour bénéficier de ce Pacte Dutreil, l’héritier doit respecter plusieurs conditions :
- Un engagement collectif de conservation des titres de 2 ans par les associés et notamment par celui qui souhaite établir une donation. A noter que cet engagement peut être réputé acquis si le défunt les a effectivement détenus depuis plus de deux ans. Par ailleurs, l’engagement doit porter au minimum sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (contre 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour une société cotée).
- La transmission des titres, que ce soit par donation ou succession.
- Un engagement individuel de conservation des titres de 4 ans par la ou les personnes héritant des titres de la société ou de l’entreprise individuelle.
- L’exercice d’une fonction de direction par le repreneur pendant au moins 3 ans, ou pour une entreprise individuelle la continuité de l’exercice de l’activité principale.
Si toutes ces conditions sont respectées, le Pacte permet de profiter d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres de la société transmis.
Une diminution additionnelle est prévue à hauteur de 50 % des droits en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans.
Pour en bénéficier, il convient d’accomplir quelques formalités :
- L’acte de donation doit être transmis au Service des Impôts
- Accompagné des justificatifs d’engagements collectif et individuel
- Chaque année, il convient également de leur envoyer l’attestation du respect de l’engagement individuel et la preuve de l’exercice des fonctions de direction.
Le dispositif pourra être remis en cause si les conditions n’ont pas été respectées.
en contactant nos experts-comptables
« Au final que faut-il faire pour transmettre mon entreprise ? Pourquoi parle-t-on de Family Buy Out ? »
Le Family Buy Out (FBO) est une opération qui combine les 3 éléments décrits ci-dessous à savoir :
- Une donation-partage
- Le bénéficie du Pacte Dutreil
- La création d’une Holding de reprise
Cette opération est particulièrement intéressante lorsque l’entreprise possède une réelle valeur, qu’il y a plusieurs héritiers mais que seul l’un d’entre eux sera bénéficiaire.
Le FBO fait partie des opérations de Leverage Buy Out (LBO) et possède les mêmes intérêts et leviers financiers.
- Pour en savoir plus sur les intérêts des opérations de LBO, vous consulter notre article en cliquant ici.
L’idée est que l’héritier à qui sont transmis les titres de la société, et qui doit payer une soulte à ses frères et sœurs, crée une société Holding pour financer cette dernière.
Les apports à la création de la Holding seront mixtes :
- Apport pur et simple des titres de la société donnée,
- Apport onéreux de la soulte.
A travers ce mécanisme, c’est la Holding qui va emprunter et verser la soulte aux héritiers non-repreneurs.
Cet emprunt sera remboursé via les dividendes de la société donnée qui seront remontés au niveau de la Holding.
A cet effet, il convient de s’assurer que la société transmise soit rentable et viable économiquement sur le long terme pour permettre de rembourser intégralement la dette.
Il pourrait également être envisagé qu’un des héritiers souhaite racheter les parts des autres héritiers et utilise donc la Holding pour financer ce rachat.
Quid de la transmission à un salarié de l’entreprise ?
L’entrepreneur qui désire passer le relais se tourne très souvent vers un salarié de l’entreprise qui œuvre déjà depuis de nombreuses années à ses côtés.
S’il n’est pas un membre de la famille, le salarié est considéré comme un tiers et les droits de donation s’élèvent ainsi à 60%.
Néanmoins, la loi a prévu une exception avec un abattement de 300 000 € sous réserve du respect de quatre conditions :
- L’activité de l’entreprise doit être commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole ;
- La transmission doit se faire au profit d’un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) depuis au moins 2 ans ;
- Le donateur doit détenir les titres de la société qu’il transmet depuis au moins 2 ans ;
- Le donataire doit poursuivre l’activité pendant au moins 5 ans à la suite de la donation.
Si le salarié est un membre de la famille, le cumul des dispositifs avec le Pacte Dutreil est possible.
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Anticipation et accompagnement sont les clés d’une transmission d’entreprise fiscalement réussie entre membres d’une même famille.
GT Expertise peut vous aider à choisir quel schéma serait le plus adapté à votre situation professionnelle et familiale.
Ce qu’il faut retenir :
- La transmission d’une entreprise à titre gratuit à un membre de sa famille est possible via la donation ou la donation-partage.
- Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement fiscal avantageux si les conditions de sa mise en œuvre sont respectées.
- S’il y a transmission d’une entreprise à l’un de ses héritiers, il faut penser à la contrepartie pour les autres héritiers.
- Le FBO impliquant la création d’une Holding de reprise est une solution intéressante lorsque l’entreprise a de la valeur et qu’une soulte doit être versée.
Pour tous compléments d’informations, vous pouvez contacter le cabinet GT Expertise ici.
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