Màj suite au décret n°2021-32 du 16 janvier 2021
La crise sanitaire liée au CORONAVIRUS étant toujours d’actualité et entraînant des mesures de fermeture et de couvre-feu, le gouvernement a prolongé son dispositif d’aides.
Le Chômage partiel
Pour les salariés :
A compter du 1er février 2021 (reporté au 1er mars 2021), les salariés au chômage partiel ne toucheront plus que 60% de leur salaire brut (au lieu de 70% actuellement) soit 72% de leur salaire net (au lieu de 84% aujourd’hui). Les salariés en chômage partiel pour « garde d’enfant » ou « personne vulnérable » entrent dans cette catégorie.
Cependant, les salariés des entreprises des secteurs dits protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture) continueront de toucher une indemnité équivalente à 70% de leur salaire brut donc 84% de leur salaire net jusqu’au 31 mars 2021. A partir du 1er avril 2021 ils basculeront vers le régime général et ne toucheront plus que 60% de leur salaire brut.
Les salariés des entreprises qui accueillent du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, et les salariés d’entreprises subissant une forte baisse du chiffre d’affaires en raison de l’état d’urgence, continueront de toucher 70% de leur salaire brut jusqu’au 30 juin 2021.
Ils basculeront vers le régime général à partir du 1er juillet 2021, et ne toucheront plus que 60%, comme les autres salariés au chômage partiel.
(Màj suite au décret n°2021-32 du 16 janvier 2021) Le niveau d’indemnisation des salariés en chômage partiel, qui perçoivent 84% de leur salaire net, est finalement reconduit pour un mois, a annoncé la ministre du Travail Elisabeth Borne, en conférence de presse ce jeudi 14 janvier. Les mesures annoncées ci-après sont donc reportés d’un mois.
Pour les entreprises :
A l’heure actuelle, pour les entreprises des secteurs protégés et les entreprises touchées par une fermeture administrative, l’état prend en charge 100% de l’indemnisation du chômage partiel.
Pour les autres entreprises (cas général), il prend en charge 85% du chômage partiel.
En 2021, la prise en charge de l’Etat va diminuer par étapes :
- Pour les entreprises des secteurs protégés, l’état continuera à prendre en charge 100% du chômage partiel jusqu’au 31 janvier 2021, à partir du 1er février 2021 et jusqu’au 31 mars 2021 l’état prendra en charge 85% et ensuite à partir du 1er avril 2021 la prise en charge par l’état baissera à 51%.
- Pour les entreprises fermées administrativement, ou situées sur un territoire soumis à des restrictions particulières ou encore situées dans une zone de chalandise d’une station de ski, l’Etat prendra en charge 100% du chômage partiel jusqu’au 30 juin 2021. Cette pris en charge passera baissera à 51% à partir du 1er juillet 2021.
- Enfin, pour le reste des entreprises (entrant dans le cadre général) et à partir du 1er février 2021 l’Etat prendra en charge 51% du chômage partiel.
Le fond de solidarité (décembre 2020)
Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction de recevoir du public :
Elles pourront bénéficier du fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles pourront choisir entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou être indemnisée à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.
(Màj suite au décret n°2021-32 du 16 janvier 2021)
- Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis fermées administrativement ayant un CA supérieur à 1 million d’euros par mois :
Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes dans la limite de 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
- Pour les viticulteurs touchés par les sanctions américaines :
S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Pour les entreprises du secteur S1 :
Elles auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront choisir entre une aide jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.
Pour les entreprises du secteur S1 bis :
Les entreprises de moins de 50 salariés et ayant enregistré des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.
Pour les entreprises ouvertes mais impactées par le confinement :
Pour les autres entreprises de moins de 50 salariés restées ouvertes mais ayant subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit pour décembre 2020.
(Màj suite au décret n°2021-32 du 16 janvier 2021)
Pour les entreprises du secteur S1 BIS :
A partir de décembre 2020, les entreprises du secteur S1 bis perdant plus de 70% de leur chiffre d’affaires auront droit à une indemnisation de 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
- Pour les restaurants :
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide du fonds de solidarité à partir de décembre 2020.
en contactant nos experts-comptables
Les congés payés
L’Etat prendra en charge 10 jours de congés payés pris par les salariés nécessairement entre le 1er et le 20 janvier.
Sont éligibles les entreprises respectant l’un des deux critères suivants :
- frappées d’une interdiction d’accueil du public pendant au moins 140 jours au cours de l’année 2020 ;
- ayant subi une perte de CA d’au moins 90% entre le 24 mars et le 10 juillet et le 17 octobre et le 31 décembre 2020 (durant l’état d’urgence) ;
- les jours de congés devant impérativement avoir été pris entre le 1er et le 20 janvier 2020.
Si ces conditions sont respectées, l’Etat peut prendre en charge les congés payés à hauteur de 70% et dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du smic.
Exonération des charges sociales
Le gouvernement a mis en place une exonération des charges sociales pour les entreprises les plus touchées par les mesures de confinement et de couvre-feu.
Les entreprises concernées sont :
Septembre | Octobre et Novembre |
Les entreprises de (-) de 250 salariés de la liste S1 situées en zone de couvre-feu et frappées d’une interdiction d’accueil du public ; | Les entreprises de (-) de 250 salariés des listes S1 et S1 bis ; |
Les entreprises de (-) de 250 salariés de la liste S1 bis ayant subi une perte de CA d’au moins 50% en octobre. | Les entreprises de (-) de 50 salariés hors secteurs S1 et S1 bis frappées d’une interdiction de recevoir du public en novembre et décembre. |
Les employeurs peuvent également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.
(Màj suite au décret n°2021-32 du 16 janvier 2021)
Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre 2020 sont maintenues en janvier 2021. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.
Avances et prêt bonifiés
Les entreprises éligibles aux avances remboursables sont :
- Les entreprises qui n’ont pas obtenu de PGE
- Les entreprises qui ne font pas l’objet d’une procédure collective
- Les entreprises qui justifient de perspectives réelles de redressement
Ce dispositif vise les entreprises en difficulté de 50 à 250 salariés.
Le montant total des avances ne peut excéder 25% du chiffre d’affaires HT de 2019.
Si l’aide est inférieure ou égale à 800 000 €, elle prend la forme d’une avance remboursable sur 10 ans maximum avec un différé d’amortissement en capital de 3 ans. Si elle est supérieure à 800 000 €, elle prend la forme d’un prêt à taux bonifié sur 6 ans maximum avec un différé d’un an.
Le prêt garanti par l’Etat
(Màj suite au décret n°2021-32 du 16 janvier 2021)
Toutes les entreprises ayant contracté un PGE et quelles que soit leur activité et leur taille pourront demander un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat.
Aide au loyer région Ile de France
(Màj suite au décret n°2021-32 du 16 janvier 2021)
La région Ile de France a voté une aide au loyer de 1 000 euros pour toutes les entreprises fermées administrativement depuis le 30 octobre 2020.
Vous souhaitez embaucher un jeune ? Découvrez dans notre article le détail des aides à l’embauche des jeunes que vous pouvez percevoir.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information plus précise concernant votre activité et pour vous aider à faire les démarches de demandes d’aides.
Pour tous compléments d’informations, vous pouvez contacter le cabinet GT Expertise ici.
Pour être informé des futurs contenus et actualités dédiés aux entrepreneurs, abonnez-vous à notre newsletter et retrouvez-nous sur les réseaux sociaux (Facebook – Linkedin – Instagram – Twitter)
