Licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD : quitter son entreprise déclenche une série de démarches administratives. La mutuelle santé en fait rarement partie, et c’est là que les ennuis commencent. Chaque année, environ 1,2 million de salariés français bénéficient de la portabilité mutuelle, selon les statistiques France Travail 2024. Beaucoup l’ignorent jusqu’au moment où leur carte de tiers payant est refusée.
La portabilité permet de conserver les garanties de sa complémentaire santé d’entreprise gratuitement après la rupture du contrat, jusqu’à 12 mois. Mais ce droit n’est pas inconditionnel, et il s’arrête dans des situations précises. Voici tout ce qu’il faut savoir pour ne pas se retrouver sans couverture.
Ce qu'est réellement la portabilité mutuelle
La portabilité désigne le maintien des garanties de la complémentaire santé collective (et parfois de la prévoyance) après la fin d’un contrat de travail. Le dispositif est inscrit à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, et en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour la santé, le 1er juin 2015 pour la prévoyance.
Concrètement, pendant toute la durée du maintien, l’ancien salarié ne paie aucune cotisation. Il conserve exactement les mêmes garanties qu’en poste, mêmes remboursements dentaires, optiques, hospitalisation, médecine de ville. Le financement repose sur un mécanisme de mutualisation : le coût est réparti sur l’ensemble des cotisants encore actifs dans l’entreprise et sur les cotisations patronales. L’employeur ne peut pas refuser ce dispositif s’il est légalement dû.
La portabilité concerne aussi bien la complémentaire santé que, si l’entreprise en dispose, la prévoyance (garanties décès, incapacité, invalidité). Ces deux volets fonctionnent en parallèle mais obéissent aux mêmes conditions d’éligibilité.
Texte de référence : article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif s’applique à toutes les entreprises du secteur privé, sans exception de taille ou de secteur — y compris les associations, les entreprises agricoles et les professions libérales employeurs. |
Conditions d'éligibilité : qui peut en bénéficier ?
Les trois conditions cumulatives
Pour activer la portabilité, trois conditions doivent être réunies simultanément :
- Avoir adhéré à la mutuelle collective de l’entreprise au moment de la rupture. Un salarié qui avait obtenu une dispense d’adhésion (parce qu’il était déjà couvert à titre individuel, par exemple) ne peut pas en bénéficier.
- Avoir au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pas de minimum d’ancienneté au sens strict dans la loi, mais la durée de portabilité est proportionnelle au temps passé, un contrat inférieur à un mois génère moins d’un mois de portabilité (arrondi au supérieur).
- Que la rupture du contrat ouvre droit à l’assurance chômage : c’est-à-dire que France Travail verse des allocations ARE ou ASS. Cela couvre le licenciement (sauf faute lourde), la rupture conventionnelle homologuée, la fin de CDD, la démission légitime reconnue par France Travail.
Les motifs de rupture éligibles et ceux qui ne le sont pas
Motifs ouvrant droit à la portabilité | Motifs excluant la portabilité |
Licenciement (sauf faute lourde) | Licenciement pour faute lourde |
Rupture conventionnelle homologuée | Démission volontaire sans motif légitime |
Fin de CDD | Départ à la retraite (loi Evin s’applique à la place) |
Fin de contrat d’intérim | Rupture en période d’essai à l’initiative du salarié |
Démission légitime reconnue par France Travail (ex : suivi de conjoint muté) | Rupture pour faute grave : vérifier le droit aux ARE |
Fin de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation | Départ volontaire en préretraite non indemnisée |
Cas particulier des démissions légitimes : une démission est reconnue légitime par France Travail dans des situations précises, suivi d’un conjoint muté pour raisons professionnelles, non-paiement de salaires depuis plus de 15 jours, harcèlement moral documenté, notamment. Dans ces cas, la portabilité s’applique. Une démission ordinaire, en revanche, ne donne pas droit aux ARE et donc pas à la portabilité.
Les ayants droit sont couverts aux mêmes conditions
Si votre conjoint ou vos enfants étaient couverts par le contrat collectif au moment de votre départ, ils bénéficient de la portabilité dans les mêmes conditions, sans démarche supplémentaire de leur part. La couverture est maintenue à l’identique pour toute la famille, gratuitement, pendant toute la durée du maintien.
Durée et calcul : combien de temps dure la portabilité ?
La règle est simple en apparence, moins en pratique. La durée du maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail (ou à la somme de plusieurs contrats successifs chez le même employeur) dans la limite absolue de 12 mois.
La durée est calculée en mois entiers, avec arrondi au mois supérieur si la durée comprend une fraction. Un CDD de 6 mois et demi ouvre donc droit à 7 mois de portabilité. Un CDI de 3 ans : 12 mois (plafond). Un contrat de 7 semaines : 2 mois.
Situation | Durée travaillée | Durée de portabilité |
Apprenti en CDD de 6 mois | 6 mois | 6 mois |
Salarié en CDD de 7,5 mois | 7,5 mois | 8 mois (arrondi supérieur) |
CDI de 2 ans (licenciement économique) | 2 ans | 12 mois (plafond) |
Missions successives chez le même employeur (3 + 4 + 6 mois) | 13 mois cumulés | 12 mois (plafond) |
CDI de 5 ans (rupture conventionnelle) | 5 ans | 12 mois (plafond) |
La portabilité démarre le lendemain de la fin officielle du contrat de travail, y compris pendant l’éventuel délai de carence avant le versement des premières allocations France Travail. Vous êtes couvert dès le premier jour de chômage, même avant de toucher le premier versement d’ARE.
Attention : la portabilité cesse automatiquement dès que l’une des conditions n’est plus remplie, même avant l’échéance prévue. Elle s’arrête notamment à la reprise d’un emploi (même sans mutuelle dans le nouvel employeur), à la fin des droits chômage, à la radiation de France Travail, ou au passage en retraite. |
Démarches : que faire concrètement ?
Ce que fait l'employeur
L’employeur a deux obligations légales. Il doit mentionner la portabilité dans le certificat de travail remis au salarié à la date de fin de contrat. Il doit informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Si l’employeur omet ces démarches, cela ne supprime pas le droit du salarié : la portabilité reste due.
Ce que vous devez faire (ancien salarié)
La portabilité est en principe automatique, mais elle n’est pas déclenchée sans que vous transmettiez un justificatif. En pratique, voici les trois actions à mener dans les premières semaines :
- Récupérer votre attestation France Travail sur votre espace personnel france-travail.fr, en format dématérialisé. C’est le seul document que vous aurez à fournir pour ouvrir vos droits.
- Transmettre cette attestation à l’organisme assureur (la mutuelle de votre ex-entreprise). Renseignez-vous sur les coordonnées auprès de votre ancien service RH ou directement sur votre ancien contrat.
- Renouveler ce justificatif chaque mois auprès de l’assureur tant que dure la portabilité. C’est une condition de maintien : sans justificatif mensuel, la couverture peut être suspendue.
Bon réflexe pratique : certains organismes (comme Malakoff Humanis) permettent de déposer ces justificatifs directement depuis un espace client en ligne, sans courrier papier. Renseignez-vous dès la fin de votre contrat auprès de votre assureur pour savoir quelle procédure il utilise. |
Ce que vous ne devez PAS faire
Attendre. Aucune démarche ne signifie souvent aucune couverture active dans les systèmes de l’assureur, même si le droit existe. Un soin effectué pendant la période de portabilité mais sans justificatif transmis risque de ne pas être remboursé. Transmettez l’attestation France Travail dans les premières semaines suivant la fin de votre contrat.
Ce qui se passe après : la loi Evin comme relais
La portabilité est temporaire. Quand elle arrive à terme (ou dès son départ pour les salariés partant à la retraite) un autre dispositif prend le relais : la loi Evin (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4).
À la différence de la portabilité, la loi Evin est payante, sans limite de durée, et concerne uniquement les frais de santé (pas la prévoyance). Elle permet à tout ancien salarié (retraité, chômeur en fin de droits, ou bénéficiaire d’une rente invalidité) de souscrire un contrat individuel équivalent au contrat collectif, sans questionnaire médical, et avec une hausse de tarif strictement encadrée les trois premières années.
Caractéristique | Portabilité (art. L.911-8 CSS) | Loi Evin (art. 4, loi 89-1009) |
Coût pour l’assuré | Gratuit | Payant (cotisation à charge) |
Durée | 12 mois maximum | Sans limite de durée |
Conditions | Être indemnisé par France Travail | Avoir quitté l’entreprise (retraite, fin de portabilité, invalidité) |
Couverture | Santé + prévoyance | Santé uniquement |
Ayants droit | Oui, aux mêmes conditions | Non : contrat strictement individuel |
Questionnaire médical | Non | Non (interdit par la loi) |
Démarche | Automatique sur justificatif France Travail | À demander dans les 6 mois après fin de contrat ou fin de portabilité |
L'encadrement des tarifs loi Evin
La loi interdit toute hausse brutale. Les tarifs sont plafonnés progressivement sur trois ans par rapport aux tarifs des salariés actifs :
- 1re année : tarif identique à celui des actifs — l’assureur ne peut pas facturer davantage.
- 2e année : hausse maximale de 25 % par rapport aux tarifs actifs.
- 3e année : hausse maximale de 50 % par rapport aux tarifs actifs.
- À partir de la 4e année : tarif librement fixé par l’assureur.
Exemple concret : un salarié dont la cotisation totale (part salarié + part employeur) était de 80 €/mois. En loi Evin, sa cotisation individuelle sera d’au maximum 80 € la 1re année, 100 € la 2e, 120 € la 3e. À partir de la 4e, l’assureur est libre.
Important : la demande loi Evin doit être formulée dans les 6 mois suivant la fin de votre contrat (pour un départ à la retraite) ou les 6 mois suivant la fin de la portabilité (pour les demandeurs d’emploi). L’assureur dispose ensuite de 2 mois pour vous adresser une proposition. Passé le délai de 6 mois, le droit est perdu définitivement. |
Situations particulières à connaître
Démission ordinaire : pas de portabilité, mais une exception
Une démission classique ne donne pas droit à France Travail, et donc pas à la portabilité. Seule exception : les démissions reconnues légitimes. Si vous démissionnez pour suivre un conjoint qui déménage pour raisons professionnelles, pour créer une entreprise après 5 ans de CDI, ou pour des motifs reconnus par France Travail, vos droits ARE s’ouvrent et la portabilité suit.
Départ à la retraite : portabilité absente, loi Evin directe
Le départ volontaire à la retraite n’est pas un motif d’indemnisation chômage, la portabilité ne s’applique pas. C’est directement la loi Evin qui entre en jeu : maintien payant, sans questionnaire médical, dans le délai de 6 mois. Les ayants droit ne sont pas couverts par ce maintien individuel.
Cumul portabilité et activité partielle
Un ancien salarié indemnisé par France Travail peut cumuler portabilité et activité à temps partiel. La couverture est maintenue tant que les droits ARE restent ouverts. En revanche, la reprise d’un emploi à temps plein (même sans mutuelle dans le nouvel employeur) met fin à la portabilité de l’ancien contrat.
Décès du salarié : maintien pour les ayants droit
En cas de décès du salarié, ses ayants droit qui étaient couverts par le contrat collectif bénéficient du maintien des garanties pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, grâce à la loi Evin. Ce maintien est temporaire mais précieux pour permettre à la famille d’organiser une nouvelle couverture sans précipitation.
Quand la portabilité n'est pas accessible : les alternatives
Vous n’êtes pas éligible à la portabilité (faute lourde, démission non légitime, dispense d’adhésion préalable) ou vous arrivez au bout des 12 mois sans avoir retrouvé d’emploi. Voici les solutions disponibles.
Dispositif | Conditions | Ce qu’il couvre |
Loi Evin | Ancien salarié (retraite, fin de portabilité, invalidité) — délai 6 mois | Santé uniquement, sans limite de durée, payant |
Complémentaire Santé Solidaire (CSS) | Revenus inférieurs au plafond CMU-C (env. 1 015 €/mois pour une personne seule en 2026) | Remboursements santé, gratuite ou quasi-gratuite |
Mutuelle du conjoint | Être ayant droit du contrat collectif du conjoint | Selon les garanties du contrat de l’employeur du conjoint |
Mutuelle individuelle | Toujours accessible, sans condition | Selon le contrat choisi — souvent plus personnalisable |
Point souvent méconnu : si vous avez payé une mutuelle à tort alors que vous étiez éligible à une exonération (ou si la portabilité n’a pas été correctement appliquée), l’article L.174 du Livre des procédures fiscales vous permet de réclamer un remboursement rétroactif sur les deux derniers exercices. Consultez votre assureur ou un conseiller avant de laisser passer ce délai.
Checklist : que faire dès la fin de votre contrat ?
# | Action | Délai |
1 | Vérifier que la portabilité est mentionnée dans votre certificat de travail | À la réception du certificat |
2 | Récupérer votre attestation France Travail sur votre espace personnel france-travail.fr | Dès inscription à France Travail |
3 | Transmettre l’attestation à l’organisme assureur pour ouvrir la portabilité | Dans les premières semaines |
4 | Renouveler l’attestation France Travail auprès de l’assureur chaque mois | Mensuel, tout au long de la portabilité |
5 | Surveiller l’échéance : anticiper la fin des 12 mois (ou la fin des droits ARE) | 1 mois avant la fin prévue |
6 | Demander la proposition loi Evin si vous partez à la retraite ou en fin de portabilité | Dans les 6 mois — délai impératif |
7 | Comparer les offres de mutuelle individuelle ou senior si vous n’activez pas la loi Evin | Avant la fin de la portabilité |
8 | Vérifier l’éligibilité à la CSS si vos revenus sont modestes | Sans délai si situation précaire |
Ce qu'il faut retenir
La portabilité mutuelle est un filet de protection solide, mais il ne se tend pas tout seul. Le droit existe, la gratuité est garantie par la loi, mais l’activation dépend de vous : sans attestation France Travail transmise à l’assureur, la couverture reste virtuelle. Douze mois, c’est à la fois long et court : suffisant pour trouver un emploi dans la plupart des cas, mais trop court si la transition dure.
Deux réflexes à retenir. Vérifiez dès réception de votre certificat de travail que la portabilité y est mentionnée. Et quelle que soit votre situation à l’issue de ces 12 mois (retraite, retour à l’emploi, ou recherche prolongée) ne restez jamais sans couverture : la loi Evin, la mutuelle du conjoint ou la CSS sont autant de solutions disponibles pour éviter tout trou dans votre protection santé.
