Médecine du travail : quelles obligations pour les entreprises ?

La médecine du travail est une discipline qui vise à préserver la santé des salariés au sein de l'entreprise
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La médecine du travail est une discipline qui vise à préserver la santé des salariés au sein de l’entreprise. Elle est réglementée par le Code du travail et impose des obligations aux employeurs. Dans cet article, nous allons voir quelles sont ces obligations et comment les entreprises peuvent les respecter.

Nous évoquerons dans cet article :

I – LA MÉDECINE DU TRAVAIL

La médecine du travail est une spécialité médicale qui a pour but d’assurer la santé et la sécurité des salariés sur leur lieu de travail. Elle est obligatoire dans toutes les entreprises, quelque soit leur secteur d’activité et leur taille. 

Le rôle du médecin du travail est de prévenir les risques professionnels et d’assurer le suivi de l’état de santé des salariés.

Qui est concerné par la médecine du travail ?

La visite médicale concerne les employés. Plusieurs catégories de personnes sont donc concernées :

  • Les employés des entreprises privées ;
  • Les employés des établissements publics, industriels et commerciaux ;
  • Les employés des établissements publics à caractère administratif, et qui relèvent du droit privé.

II- COMMENT CHOISIR SA MÉDECINE DE TRAVAIL

Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez opter pour un service de santé autonome ou un service de santé interentreprises (à partir de 500 salariés). Avec la deuxième option, vous partagerez votre médecine du travail avec d’autres sociétés.

Pour choisir la médecine du travail qui convient le mieux à votre entreprise, plusieurs éléments sont à prendre en compte.

Plusieurs choix s’offrent à votre entreprise : qui prend la décision ?

Si votre société a le choix entre les deux options citées précédemment, la décision revient à l’employeur.

Il convient cependant de garder en tête que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont le droit de manifester leur désaccord face à ce choix. Pour que cette opposition soit recevable, elle se doit d’être justifiée.

Dans ce cas, l’employeur doit se tourner vers les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), après avoir demandé son avis au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre (MIRTMO).
Ce n’est qu’à l’issue de ces consultations que l’employeur pourra choisir entre un service autonome et un service interentreprises.

Les services interentreprises : quelles spécificités ?

Dans la majorité des cas, un service médical commun à plusieurs entreprises est constitué de plusieurs secteurs médicaux. La répartition peut être géographique et professionnelle, ou géographique et interprofessionnelle.

Les DREETS donnent leur agrément tous les cinq ans à chaque secteur. Cet agrément intervient après réception de l’avis de l’inspection régionale du travail. 

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III – LES VISITES MÉDICALES SONT ELLES OBLIGATOIRES ET POURQUOI ?

Oui, la visite médicale est obligatoire. Le Code du travail impose à l’employeur de la proposer à ses salariés. 

Il existe différents types de visite médicale:

La visite d’information et de prévention

L’alinéa de l’article L. 4624–1 liste les professionnels de santé pouvant réaliser une visite d’information et de prévention. Cette première visite médicale doit se faire dans les trois mois à partir du moment où le nouvel employé prend son poste dans l’entreprise.

Cette visite médicale est effectuée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier.

Chaque visite d’information et de prévention est individuelle. Elle remplit plusieurs objectifs : 

  • Questionner l’employé sur son état de santé, 
  • L’informer des risques éventuels liés à son travail, 
  • L’informer des différents moyens de prévention à mettre en œuvre, 
  • Déterminer si son état de santé ou les risques auxquels il est soumis demandent une redirection vers le médecin du travail, 
  • L’informer sur les différentes possibilités de suivi de son état de santé et sur le droit dont il dispose de demander une visite à la médecine du travail.

Pour toutes ces raisons, la médecine du travail représente une obligation.

Le suivi individuel renforcé : 

Ce type de visite médicale s’adresse aux employés soumis à certains risques. En fonction des entreprises, il peut s’agir de l’amiante, du plomb, des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques.

Cette visite médicale du travail se compose d’un examen médical d’aptitude. Celui-ci fait suite à la visite d’information et de prévention. Ce suivi est effectué par le médecin du travail avant que le salarié rejoigne son nouveau poste.

Ce suivi poursuit plusieurs objectifs :

  • S’assurer que l’employé est apte d’un point de vue médical à son nouveau travail. Le médecin s’assure que le poste de travail est compatible avec l’état de santé du travailleur. Cela permet d’éviter les risques graves d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité, à celles de ses collègues ou de tiers.
  • Savoir si l’employé est atteint d’une infection constituant un danger pour les autres employés ;
  • Indiquer lorsque cela est nécessaire des adaptations de poste ou de recommander l’affectation à un autre poste ;
  • Expliquer à l’employé les risques des expositions auxquelles son poste de travail le soumet et lui proposer le suivi médical nécessaire ;
  • Informer le nouvel employé des moyens de prévention impliqué pour se protéger.

La visite médicale de reprise du travail

Ce type de visite est obligatoire. Le code du travail stipule que «Le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail :

     1° Après un congé de maternité ;

     2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
     3° Après une absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail ;
   4° Après une absence d’au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou 13 h d’accident non professionnel 

     5° En cas d’absences répétées pour raisons de santé ».

Bon à savoir : qu’appelle-t-on un « accident du travail » ? 

Un accident du travail est un événement soudain et imprévu survenant lors de l’exercice d’une activité professionnelle. Il entraîne une lésion corporelle ou psychologique. Cette notion est au cœur des obligations légales des entreprises en matière de médecine du travail. 

Suite à cette visite, le médecin du travail saura dire si le salarié peut reprendre son poste. Si ce n’est pas le cas, il recommandera une adaptation des conditions de travail ou une réadaptation de l’employé. Cette visite médicale se fait au moment où l’employé reprend son poste et dans un délai maximum de huit jours.

IV – AUCUNE VISITE MÉDICALE AU SEIN DE L’ENTREPRISE QUE RISQUE L’EMPLOYEUR ?

Si l’employeur ne propose aucune visite médicale, une sanction lui sera adressée. Ces sanctions peuvent être administratives, pénales ou civiles, et peuvent avoir des conséquences financières pour l’entreprise.

Les sanctions financières :

L’employeur peut écoper d’une amende similaire à celle prévue pour les contraventions de cinquième classe. Le montant de ces infractions s’élève à 1 500 euros. 

Les sanctions administratives :

Les sanctions administratives peuvent prendre la forme d’un avertissement, d’une mise en demeure ou d’une amende. En cas de manquement grave, l’inspection du travail peut également ordonner la suspension des travaux ou la fermeture de l’entreprise.

Les sanctions pénales : 

Les sanctions pénales peuvent être prononcées en cas de mise en danger de la vie d’autrui ou de blessures involontaires causées à un salarié. L’employeur peut alors être condamné à une peine de prison en plus de l’amende.

Les sanctions civiles :

Les sanctions civiles peuvent être engagées par un salarié victime d’un préjudice lié à l’absence de suivi médical ou à un manquement à la prévention des risques professionnels. L’employeur peut alors être condamné à verser des dommages et intérêts.

Ces sanctions peuvent avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise, notamment en cas de condamnation à des amendes élevées ou de versement de dommages et intérêts importants aux employés.

Il est important de noter que ces mêmes sanctions s’appliquent aux employeurs qui auraient une connaissance imprécise des dispositions relatives aux missions et à l’organisation des services de santé au travail et ne proposeraient aucun service de médecine du travail à ses employés.

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V – A QUELLE FRÉQUENCE FAIRE UNE VISITE MÉDICALE SUR SON LIEU DE TRAVAIL ?

A chaque visite médicale sa périodicité. Les visites citées précédemment doivent respecter les délais imposés par le Code du travail. En ce qui concerne les visites « classique », elles doivent avoir lieu au moins une fois tous les 5 ans.

Les travailleurs handicapés, ceux qui sont titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit doivent en faire une tous les trois ans. 

Enfin, les employés ont le droit de bénéficier d’une visite médicale s’ils en ressentent l’envie ou le besoin, ou si l’employeur le souhaite.

L’employeur peut-il imposer le jour de la visite médicale ?

Si la situation ne revêt aucun caractère urgent, c’est à l’employé de fixer la date de sa visite médicale, qu’elle soit obligatoire ou non. 

Lorsque la visite est effectuée pendant le temps de travail du salarié, l’employeur doit le rémunérer. Si elle a lieu en dehors du temps de travail, l’employé est là aussi rémunéré. 

Par ailleurs, si le service de médecine du travail se trouve en dehors du site, le trajet pour s’y rendre est à la charge de l’employeur. 

L’employeur n’a pas le droit de refuser une visite médicale à ses employés. 

VI – COMMENT METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE DE MÉDECINE DU TRAVAIL EFFICACE DANS SON ENTREPRISE ?

Mettre en place une politique de médecine du travail efficace nécessite de suivre certaines étapes. 

En premier lieu, salariés et employeurs doivent être sensibilisés à l’importance de la médecine du travail. Il convient de les informer sur les actions mises en place.

Ensuite, il est essentiel de désigner un référent santé et sécurité au travail, qui sera chargé de coordonner les actions de prévention et de sensibilisation, et de travailler en collaboration avec le médecin du travail.

Appliquer un plan de prévention :

Dans un deuxième temps, il est important de mettre en place un plan de prévention des risques professionnels. Celui-ci doit être adapté aux spécificités de l’entreprise. Ce plan peut inclure des actions de prévention telles que des formations à la sécurité, des campagnes de sensibilisation, des aménagements ergonomiques, etc.

Les entreprises doivent réaliser une évaluation des risques. Elles ont à identifier les dangers potentiels et les mesures de prévention à mettre en place. Cela peut inclure des mesures de sécurité, comme l’installation de barrières de protection ou la formation des salariés à l’utilisation de certains équipements par exemple. Les entreprises doivent ensuite informer les salariés sur ces risques et les former à la sécurité au travail. Enfin, elles doivent mettre à disposition des équipements de protection individuelle si nécessaire.

Il est important de souligner que la prévention des risques professionnels ne doit pas être considérée comme une obligation purement légale, mais également comme un enjeu de santé publique. Il faut garder en tête que la prévention permet de réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Cela contribue à améliorer la qualité de vie des salariés et à réduire les coûts pour la sécurité sociale.

Communiquer au sein de l’entreprise :

La communication et la sensibilisation des salariés sont également essentielles pour une médecine du travail efficace. Il est recommandé d’organiser des réunions d’information, des sessions de sensibilisation ou encore des campagnes de prévention.

Collaborer avec le service de médecine du travail :

La collaboration avec le médecin du travail est également importante. L’employeur doit permettre au médecin du travail d’exercer pleinement ses missions, en lui fournissant les moyens nécessaires pour assurer le suivi médical des salariés et en lui permettant d’accéder aux locaux de l’entreprise.

Interroger ses pratiques :

Enfin, il est recommandé d’évaluer régulièrement les actions mises en place pour l’élaboration d’une médecine du travail efficace. Des indicateurs de suivi doivent être identifiés et analysés, afin de mesurer l’efficacité des actions de prévention et de sensibilisation, et de déterminer les axes d’amélioration.

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VII – ENTREPRISES: COMMENT GÉRER L’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ? 

Qu’est-ce que l’inaptitude professionnelle ?

 Il s’agit d’un état dans lequel un salarié n’est plus en mesure de remplir les fonctions de son poste de travail en raison de problèmes de santé, qu’ils soient liés ou non à son activité professionnelle. Dans ce cas, l’employeur est tenu de prendre des mesures pour reclasser le salarié ou le licencier, en fonction de la situation.

Que doit faire l’employeur en cas d’inaptitude professionnelle ?

En cas d’inaptitude professionnelle, l’employeur a l’obligation de reclasser le salarié ou de le licencier. Dans ce cas, il doit solliciter l’avis du médecin du travail pour déterminer si l’inaptitude est liée ou non à une maladie professionnelle. Si tel est le cas, le salarié peut bénéficier d’une indemnité spécifique.

Il est important de souligner que la gestion de l’inaptitude professionnelle est un enjeu important pour l’entreprise, car elle peut avoir un impact sur la productivité et la qualité du travail. Ainsi, les entreprises ont tout intérêt à mettre en place des mesures de prévention pour éviter les cas d’inaptitude professionnelle.

VIII – EST IL POSSIBLE DE S’OPPOSER AUX PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL ?

Comment s’opposer aux avis écrits du médecin du travail ?

Le salarié et l’employeur peuvent aller à l’encontre des avis, des propositions, ou encore des conclusions ou des préconisations du médecin du travail. Pour cela, il convient de saisir le conseil de prud’hommes. A partir du moment où le médecin a donné son avis ou ses conclusions, employé et employeur disposent de 15 jours maximum pour faire part de leur contestation.

Le médecin inspecteur du travail pourra être sollicité par le conseil de prud’hommes.

Quant au médecin du travail, il est notifié de l’opposition du salarié ou de l’employeur. Le médecin inspecteur du travail peut le solliciter.

Que se passe-t-il lorsque le conseil de prud’hommes donne raison au médecin du travail ?

Si le conseil de prud’hommes donne raison au médecin, l’employeur doit alors se conformer à la décision du professionnel de santé. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de son employé. 

En cas de non-conformité à la décision du médecin du travail, l’employeur peut être tenu responsable des conséquences de cette non-conformité. 

Que se passe-t-il lorsque le conseil de prud’hommes donne raison à l’employeur ?

L’employeur peut prendre des mesures différentes de celle recommandée par le médecin. 

Il est important de garder en tête que l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il peut être tenu responsable si les mesures prises sont insuffisantes.

En conclusion, la médecine du travail est un élément clé de la santé et de la sécurité au travail. Les entreprises ont des obligations légales en matière de médecine du travail, destinées à protéger la santé de leurs employés et à prévenir les accidents du travail. En respectant ces obligations, les entreprises peuvent améliorer la santé et la sécurité de leur personnel, réduire les risques d’accidents du travail et améliorer la productivité de leur entreprise.

En somme, prendre soin de la santé de ses employés, c’est aussi prendre soin de la santé de son entreprise !

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