Cette décision, prise par le GIP-MDS en charge de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), marque un tournant crucial dans le système de paye français, particulièrement en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.
Depuis décembre 2018, TOPAze, un service accessible via l’administration fiscale sur www.net-entreprises.fr, a été un élément clé pour les employeurs. Il offrait la possibilité d’accéder au taux personnalisé du PAS pour les nouveaux salariés au moment de leur embauche. Cette fonctionnalité permettait d’éviter l’utilisation du taux neutre lors des premiers versements de salaire, assurant ainsi une imposition adaptée dès le début de l’emploi et prenant en compte les spécificités de chaque contribuable.
La France connaît une évolution majeure dans la gestion des prélèvements à la source (PAS) avec l’annonce de la fermeture du service TOPAze d’ici fin 2024.
Le PAS est un système d’imposition qui prélève l’impôt directement sur le salaire des contribuables, permettant de prélever chaque mois une fraction du salaire en fonction d’un taux d’imposition déterminé par leurs revenus déclarés. Cette réforme vise à simplifier la vie des contribuables en réduisant les décalages de trésorerie liés à l’imposition et en assurant une fiscalité en temps réel. Auparavant, les impôts étaient basés sur les revenus de l’année précédente et prélevés l’année suivante, ce qui pouvait créer des difficultés financières pour certains foyers.
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Avec la fermeture de TOPAze, les employeurs et les gestionnaires de paie doivent s’orienter vers le système d’amorçage des données variables (SADV), introduit en février 2021. Le SADV permet d’obtenir en retour le taux du PAS d’un nouveau salarié avant l’établissement de sa première paye, offrant ainsi une transition fluide vers une gestion intégrée des prélèvements à la source.
Le prélèvement à la source en France, avec son barème progressif, prend en compte les revenus imposables, les réductions d’impôt éventuelles, ainsi que la situation familiale. Il est important de noter que certains revenus spécifiques, comme les revenus fonciers ou exceptionnels, peuvent être soumis à des modes de prélèvement différents. Le taux de prélèvement peut être ajusté en cas de changement de situation (mariage, naissance, décès) ou selon les choix du contribuable.
Pour les retraités, l’impôt est prélevé directement par la caisse de retraite, tandis que les crédits d’impôt sont déduits du montant de l’impôt à payer, et non du prélèvement à la source. Chaque année, l’administration fiscale établit un avis d’imposition qui récapitule les revenus perçus et les impôts déjà prélevés, permettant aux contribuables de réaliser d’éventuelles régularisations.
En conclusion, la fermeture de TOPAze et l’évolution du système de prélèvement à la source en France représentent une réforme majeure dans la gestion des finances publiques. Ces changements simplifient les démarches des contribuables et assurent une imposition adaptée à chaque situation. Les employeurs jouent un rôle central dans ce dispositif, en appliquant le taux de prélèvement approprié sur les salaires de leurs employés, conformément aux directives de l’administration fiscale. Cette transition vers une fiscalité en temps réel symbolise un progrès significatif pour une gestion plus efficace et transparente des finances publiques en France.
