La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a instauré l’entretien obligatoire pour chaque salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle il travaille. Le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel tous les six ans.
L’entretien bisannuel
L’entretien professionnel bisannuel est consacré tel qu’énoncé dans l’article L6315-1.I du code du travail, aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il a lieu la première fois dans les deux ans de l’embauche du salarié et ensuite tous les deux ans depuis la date du précédent entretien.
Le Code du travail impose à l’employeur d’informer dès l’embauche de son salarié, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel. Cette information peut figurer dans une clause dans le contrat de travail, dans un courrier ou dans une note de service.
En pratique, le salarié sera également informé de l’entretien professionnel par la convocation fixant le lieu, la date et l’heure de cet entretien.
Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, (et depuis janvier 2019) à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Cet entretien ne doit pas évaluer le travail du salarié.
Cet entretien est également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issu d’un congé maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un long arrêt maladie…
L’employeur a toujours la faculté d’effectuer un entretien annuel d’évaluation qui est différent de l’entretien professionnel. L’entretien d’évaluation sert plutôt à faire le bilan de l’année écoulée, de fixer les objectifs professionnels pour l’année à venir et les moyens pour y parvenir.
Si l’employeur choisit de faire les deux entretiens le même jour, il doit bien veiller à les distinguer et à en faire un compte rendu sur deux supports distincts.
Il est conseillé à l’employeur de préparer à l’avance l’entretien et éventuellement la liste de questions qu’il a l’intention de poser telles que :
- Quels sont les progrès qui ont été réalisés depuis le dernier entretien ?
- Quelles sont les missions qui vous plaisent le plus ?
- Quelles ont été vos difficultés liées au contexte (Covid notamment …) ?
- De quels moyens (budget, équipe, matériel, logiciel) auriez-vous besoin pour gagner en efficacité ?
- Pensez-vous pouvoir atteindre vos objectifs cette année ?
- Quelle serait la solution pour résoudre tel ou tel problème dans votre travail ?
- De manière générale, comment pourriez-vous améliorer votre travail ?
en contactant nos experts-comptables
L’entretien tous les six ans (dit d’état des lieux)
Tous les six ans d’ancienneté du salarié dans l’entreprise, lors de l’entretien professionnel l’employeur a en outre l’obligation d’établir un état des lieux récapitulatif de son parcours (article L6315-1, II du Code de travail).
Cet entretien permet de vérifier que le salarié :
- A bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans ;
- A bénéficié d’au moins une action de formation ;
- A acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ;
- Et a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Les premiers entretiens d’état des lieux ont eu lieu avant mars 2020 (soit 6 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014). Faute de quoi les entreprises de plus de 50 salariés qui n’auront pas rempli leurs obligations devront abonder le CPF du salarié d’un montant de 3 000 euros (article L6323-13 et R6323-3 du Code de travail). Si l’entreprise a moins de 50 salariés, cette sanction ne s’applique pas, néanmoins le salarié peut réclamer en justice des dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de formation.
Les entretiens professionnels obligatoires (tous les deux et six ans) doivent être formalisés par un document écrit, établi en double exemplaire, daté et signé par l’employeur et le salarié et dont une copie lui en sera remise.
Les sanctions pour l'absence d'entretien professionnel
L’absence d’entretien professionnel peut être sanctionnée sur le terrain prud’homal et donner lieu à des dommages et intérêts, les employeurs ont donc tout intérêt à veiller à la tenue des entretiens tous les deux et six ans.
L’employeur doit tout d’abord écouter le salarié et le laisser s’exprimer sur ses difficultés et ses aspirations et lui poser ensuite ses questions, par exemple :
- Pour quelles tâches avez-vous le plus de facilités ? de difficultés ?
- En fonction de vos difficultés précédemment évoquées, quels types de formations seraient susceptibles de vous aider ?
- Avez-vous envie d’effectuer une formation ? Si oui, de quelle formation souhaiteriez-vous bénéficier ?
- Si vous deviez fixer vous-même vos prochains objectifs, quels seraient-ils ?
- Comment vous voyez-vous, professionnellement parlant, dans 2 ans, 3 ans, 5 ans ?
- Avez-vous le désir d’évoluer et vers quel(s) type(s) de poste ? A quel horizon ?
- Quels sont les choses qui vous posent des problèmes au quotidien (vous ralentissent, vous perturbent, vous gênent, vous contrarient) ?
En raison du COVID-19, l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l’année 2020 peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020.
Retrouvez également notre article sur l’entretien préalable de licenciement
Pour tous compléments d’informations concernant les obligations liées aux entretiens professionnels, vous pouvez contacter le cabinet GT Expertise ici.
Pour être informé des futurs contenus et actualités dédiés aux entrepreneurs, abonnez-vous à notre newsletter et retrouvez nous sur les réseaux sociaux (Facebook – Linkedin – Instagram – Twitter).
